Technique Juge De La Morale

trimestrielle de droit civil - le Répertoire du notariat Defrénois - les Petites affiches 3. La séance I. Les documents  Le droit et les autres systèmes normatifs Doc. 1 : G. Ripert, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ 1949 (extraits) Doc. 2 : J. Carbonnier, « Le droit en quête de morale », Droit et passion du droit sous la Ve République, Coll. Forum, Flammarion, 1996, p.114 et s. Doc. 3 : Cass. Soc., 19 mars 2013, Pourvoi n° 11-28845, note E. Dockès, Droit Social 2013, p. 388. 

Chambre Commerciale 5 mai 2009 Une EURL a assigné une SCI en paiement d’une créance. La SCI a saisi le juge de la mise en état pour qu’il juge irrecevable la demande de l’EURL pour défaut de qualité à agir en raison de sa dissolution anticipée et la clôture de la liquidation dont elle était l’objet, suivie de la radiation de la société. L’associé unique est intervenu à l’action. Le juge de la mise en l’Etat a déclaré la demande de l’EURL et en outre celle de l’associé unique était irrecevable

sources sont la coutume, les usages, les conventions et accords collectifs. -Sources internationales: ce sont les traités internationaux et le droit européen. Le juge est tenu de respecter les normes émises. Il dispose d’un pouvoir de contrôle de la norme répressive. Ce contrôle porte sur la loi et sur les actes administratifs. Le juge répressif ne peut exercer un contrôle de constitutionnalité c’est réservé au conseil constitutionnel. Il exerce un contrôle de conventionnalité. C’est le pouvoir d’apprécier

générale du droit à une vision beaucoup plus particulière du droit privé français d’aujourd’hui . Chapitre I : La règle de droit Définition: La règle de droit est une règle de conduite en société, au même titre que les mœurs, la religion ou la morale , plus précisément c’est une règle de conduite humaine, à l’observation de laquelle la société peut nous contraindre par une pression extérieure plus ou moins intense . La règle de droit est une règle générale abstraite et la sanction est assumée

bénéficient les sujets de droit en vertu du droit objectif Droit objectif : règles de droit régissant les individus I. Finalité sociale du droit Assure organisation politique et sociale et assure paix sociale entre individu II. Distinction entre droit, morale et religion Sources et finalités différentes. Certains domaines de rejoignent (meurtre), s’éloignent (immatriculation au RCS) ou contradictoires (avortement). => Seul le droit est contraignant car obligatoire et sanctions III. Les caractères de

devoirs applicables du droit objectif. Les droits subjectifs naissent de l'application du droit objectif. Définition du cadre du droit: "Ensemble de règles de conduite socialement édictés et sanctionées qui s'imposent aux membres de la société" Technique pr justifier des obligations, des devoirs mais aussi des prérogatives par un enchainement de normes crées et appliquées par autorités abilités des autorités Section 1: le cadre du positivisme étatique Le fondement du droit analysé et pensé ds deux

apporte deux renseignements par rapport à cette nature humaine : - le crime nous renseigne sur le coté sombre de cette nature humaine : il révèle en négatif ce que l’humanité a de plus sombre - le crime nous renseigne sur les valeurs jugées essentielles dans une société et qui doivent être protégées. L’infraction protège les valeurs sociales. Mais même si le crime existe partout et à toutes les époques on s’aperçoit également que le phénomène criminel est contingent dans la mesure

de la société. II. Contexte du droit A. La morale individuelle et le droit Morale : règle personnelle qui tente de définir ce qui est bien. 1. L’inclusion du droit dans la morale Certains auteurs considèrent que le droit n’est qu’une application particulière de la morale. Ex : article 371 du code civil : « L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » Le droit n’aurait vocation qu’à mettre en œuvre des règles morales. L’obligation naturelle est une obligation qu’un

personnalité juridique différente de la personne humaine les êtres humains ne sont pas les seuls a en bénéficier animaux – ils restent une chose mais Loi Grammont (1860) déclaration universelle de l'animal par l'UNESCO (1978) personnes morale (sociétés, associations, syndicats, …) PREMIÈRE PARTIE : LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE le droit l'attribue selon les conditions qu'il fixe Titre 1 : l'attribution de la personnalité juridique nécessité d'une personne existante

point de vue moral que nous parlons, celui d’un devoir-être. C’est encore autre chose que de dire : « c’est juste » pour accorder son assentiment, quand une sanction tombe à partir de la loi sur un criminel. « C’est juste » veut dire alors, c’est ce qui est fixé dans le code pour de tels cas et on doit s’incliner devant la décision de justice.     Qu’est ce que la justice ? Est-ce un jugement particulier qui se doit de porter sur des faits ? Est-ce une jugement prononcé au nom de la morale ? Est ce