Technique Juge De La Morale

de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société ». On distingue les Droits des différents Etats, et les Droits applicables aux différentes matières. Les droits subjectifs : de manière plus technique, ce sont « les prérogatives individuelles reconnues et sanctionnées par le Droit objectif qui permet à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose dans son propre intérêt ou, parfois, dans l’intérêt d’autrui » (droit de propriété

autre conception du droit qui ne focalise pas sur l’aspect formel, extérieur du droit mais sur l’objet et la finalité de ces règles de droit. Quel est l’objet, la finalité du droit ? Aristote (Ve av. JC), dans l'Éthique à Nicomaque (ouvrage de morale), essaye de déterminer/cherche les bons comportements, le comportement vertueux en réfléchissant aux défauts, à l’excès,… En effet, il fait un tableau composé de trois colonnes avec un juste milieu, son excès et son défaut (ex : respectivement pour

professions rapprochées. Ce dispositif pénal doit parfois s’adapter à l’environnement concurrentiel qui caractérise le système financier. Nous verrons ces différents points avant de rappeler les règles applicables à la responsabilité des personnes morales afin de pouvoir déterminer sur qui pèsent les normes pénales applicables. Section 1 : Le monopole bancaire La finance est régit par un principe de libre concurrence. Grace aux nouvelles technologies ont a vu se développer des réseaux privés

en droit français. Droit privé : matière qui réglemente les relations entre personnes privées ( càd les personnes physiques : les individus, il y a aussi les personnes morales : les sociétés commerciales, les associations...) Droit public : droit qui régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne morale de droit public soit de « personne publique » (càd l'état, les collectivités territoriales ou encore une entreprise publique). Depuis la révolution française, et l'institution

suivants : au début des années quatre-vingts, il a été découvert que le virus du VIH (SIDA) peut se transmettre vie des transfusions sanguines. La Direction Générale de la Santé a souhaité renforcer les contrôles des lots de sang en utilisant la technique de chauffage neutralisant le virus. Le Centre National de Transfusion Sanguine possédait un stock de sang contaminé. Malgré deux directives de 1983 et 1987, le Directeur n’a rien mis en œuvre contre la maladie et en toute connaissance de cause, a

supérieure. Cette hiérarchie joue un rôle essentiel dans la fonction d'organisation du droit pénal, et dans son rôle de protection des droits des individus. En effet, cette hiérarchie permet de lutter contre l'arbitraire, que ce soit l'arbitraire du juge ou encore du Parlement. Personne n'est libre de faire ce qu'il veut puisque chacun est tenu de respecter la norme supérieure. Les risques d'exès de la repression pénale sont encadrés et limités par les principes posés par la norme supérieure. a)

à la règle morale. A. La règle morale Le droit se met au service de la morale, (ex : droit de la famille contient de nombreuses règles de droit, obligation alimentaire à l’égard des enfants…). Article 203 du code civil : les époux contractent ensemble par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants. Article 205 du code civil : les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. La morale reliée par

les personnes physiques : les individus → les personnes morales de droit privé : sociétés commerciales, associations, syndicats... Le droit public, au contraire, comprend l'ensemble des règles qui dans un État donné président à l'organisation même de cet État ou des personnes morales de droit public (collectivités territoriales). Il comprend également l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports de l’État ou des personnes morales de droit public avec les personnes privées. Par exemple,

provoquée sans avoir aucun égard à la personnalité du délinquant. Il est plus grave pour une société de causer intentionnellement la mort d’autrui que de la causer par imprudence. De même la peine fixe est difficilement acceptable car ça empêche le juge d’adapter la peine à la personnalité du coupable. Il est tentant de penser qu’on devrait se tourner vers la détermination subjective des infractions. Titre 2 : La détermination subjective des infractions Dans cette conception, c’est la personne qui

territoriale (ratione loci), qui permet la répartition entre les juridictions des litiges en fonction du lieu/La compétence en fonction des personnes (ratione personae), qui permet la répartition des litiges en fonction de la personne. Par exemple le juge des enfants ne s’occupe que des mineurs. 9. Circulaire : Acte provenant de l’administration pour le bon fonctionnement de son service. 10. Coutume : Règle de droit issue d’un usage général et prolongé et dont l’inobservation peut être sanctionnée