Technique Juge De La Morale

c’est donc l’auteur de la sanction qui permet d’identifier la règle juridique, la sanction juridique est la seule qui soit assurée par le juge et le juge a été instituer par l’Etat, cad l’autorité publique. C’est parce qu’il émane de l’autorité publique que la règle de droit est contraignante. B) Le jugement Le jugement est une décision de justice. Le juge a le monopole de la sanction de la règle de droit. « Jugement » quand elle émane du tribunaux de 1ère instance, on l’appel un « arrêt

compte que d'une seule dimension du droit. B. Appréciations de la définition étroite. 1) Avantages. Cette définition a les avantages de la précision, de la fonctionnalité et de la prévisibilité. 2) Inconvénients. C'est une vision sèche, rationnel et technique du droit → définition réductrice du droit qui le réduit aux seules règles de droit, définition tautologique. a/ Elle ne rend pas compte de la pratique du droit, du phénomène social du droit. Définir le droit comme un ensemble de règles, on ignore

Table des matières 1. La mise en cause de la responsabilité pénale et le droit pénal général. 2 1.1. L’infraction 2 1.1.1. Les éléments constitutifs de l’infraction. 3 a. L’élément légal : 3 b. L’élément matériel : 3 c. L’élément moral: 3 1.1.2. La non responsabilité 4 a. Faits justificatifs 4 b. Causes de non imputabilité 4 1.1.3. Les classifications des infractions 4 a. La nature de la peine est la nature de l’infraction 4 b. La source du droit 4 c. La compétence

moment il acquiert sa personnalité juridique. Il faut apporter la preuve de la conception au moment du décès, mais elle est dure à obtenir, la loi a fixé une présomption (la conséquence, conclusion que la loi ou le juge tire d'un fait connu à un fait inconnu, c'est un procédé technique qui entraine pour celui qui en bénéficie la dispense de prouver le fait inconnu) qui permet de déduire la date de conception de l'enfant en partant de sa date de naissance. La loi prévoit que l'enfant est présumé

§2. Les caractères du droit administratif. A- Le droit administratif est un droit essentiellement fait par le juge Les procédés suivis par le juge administratif pour former le droit administratif : de pures créations jurisprudentielles. Ainsi, en droit administratif, en raison de la répudiation du Code civil et du droit privé et de l’immensité des lacunes législatives, le juge administratif est alors amené, « à faire véritablement le droit ». Il a donc dû poser, par voie jurisprudentielle

Les magistrats du siège Les juges sont tous neutres. • Juge d’instance: pour les conflits de nature civile qui naissent entre les particulier. • Juge aux affaires familiales: traite des affaires concernant la famille. • Juge des enfants: spécialisé dans les problèmes de l’enfance et de l’adolescence. • Juge de l’application des peines: chargé de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives ou restrictives. • Juge de l’exécution: tranche les difficultés survenues lors de

Intro : La PI réunit l’ensemble des instruments juridiques de protection et de réservation des créations de l’esprit ce qui permet de protéger contre les tiers mais assurer la réservation de la jouissance de ce bien à son titulaire c’est la technique juridique de la propriété qui a été choisie L’analyse de la propriété intellectuelle a fait débat est-ce qu’il s’agit de la propriété au sens de l’article 544 du code civil ? La propriété a été conçue pour s’appliquer à des objets matériels ainsi

système normatif (religion) A) la spécialisation de la règle de droit Paragraphe 1 droit et morale : Dans les sociétés primitives le droit et la morale forment une seule notion, mais les romains on très tôt distinguer les règles morales et juridiques. Ce qui a permis au droit romain de se développer de manière considérable et d'avoir une suprématie technique. Au 18ème siècle la question des droits moraux a été approfondie réellement, par deux hypothèses la théorie de la séparation et la thèse de

* Le fait générateur en matière délictuelle : Il faut la réunion de 2 éléments pour qu’il y ait faute : Un élément moral et un élément matériel. * Elément matériel : * Faute par omission ; qui résulte d’une abstention. (non assistance à personne en danger). * Faute par commission (faute qui résulte d’une action ex : Coups et blessure) * Élément moral : * Faute intentionnelle quand il y a une intention de nuire, la responsabilité est délictuel ( concurrence déloyale)

janvier 1921, Société de l'Ouest africain (plus connue sous le nom de « bac d’Eloka »), la jurisprudence administrative considère que ces différentes sortes d'établissements publics relèvent soit de l'établissement public administratif, géré selon les techniques de droit public et ayant un personnel d'agents publics, soit de l'établissement industriel et commercial, dont le statut est de droit public et qui est dirigé par un agent public (compétence des tribunaux administratifs) mais dont l'activité est