Td N 5 Droit Civil

25/11/2011 TD: Introduction au droit civil FICHE DE JURISPRUDENCE: « Cour de cassation, ch. Mixte, 24.05.1975, Jacques Vabres » Les faits: Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971, la Société CAFES JACQUES VABRES (SOCIETE VABRE) a emporté des Pays-Bas, Etat membre de la Communauté économique Européenne, certaines quantités de café soluble en vue de leur mise à la consommation en France. Que le dédouanement de ses marchandises a été opérés par la Société J. WIEGEL ETC. (WIEGEL), commissaire

L1 droit TD MTU 5 : · Vidéo 1  : La Cour de cassation est, en France, unique, elle statut en droit. Elle joue un rôle normatif et n’est la que pour interpréter et appliquer la loi. Elle a 3missions : faire des recherches juridiques dans des domaines spécialisés, prépare le rapport annuel et permettre la diffusion gratuite des décisions rendue grâce à la dématérialisation des procédures qui se fait depuis plus de 15ans et qui permet un suivi des procédures

Correction du TD de Civil 27/02/12. Séance 3. DOCUMENT 4. Dans un acte administratif tous les citoyens doivent être désignés par le nom figurant sur leur acte de naissance c’est-à-dire que les femmes mariés doivent être désignés par leur nom de jeune fille. Problème de droit : l’avis à tiers détenteur qui désigne une citoyenne sous son nom d’usage est-il valable ? Réponse donnée par la cour de cassation : non cet avis n’est pas valable parce qu’il ne respecte pas les dispositions prévues par

 Blaisel Aude Le 16 novembre 2014 DUT GEA 1° année TD 2 : Les sources de droit INTRODUCTION Définition de l’article 900 du Code Civil : Dans toutes dispositions entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. (Source : Code Civil, éditions DALLOZE) QUESTION 1 La Cour de Cassation s’appuie sur les usages et coutumes et sur la loi pour rendre sa décision. D’abord, ils se sont basés sur

| Thème n°2 : L'incapacité du mineur | M. ARRAD Alexandre TD Droit Civil Groupe n°105 (M. CAZALBOU) | Un mineur de quinze ans, dont le père est décédé durant son enfance, a été elevé par sa mère, mais qui, victime d'alcoolisme, a dû laisser son enfant être éduqué par sa grand-mère. Or cette dernière décède, léguant à son petit-fils une importante somme d'argent. L'éducation de l'adolescent est donc désormais à la charge du frère aîné du père défunt. Malheureusement, le mineur est confronté

Cours td droit civil n°2 Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale de la personne. Or le cas d’urgence la loi interdit qu’une intervention thérapeutique soit pratiquée sur une personne sans son consentement préalable. La cour s’appuie sur l’art 16-1 du code civil qui dispose qu’il peut être porté atteinte à l’intégrité de la personne en c as de nécessité thérapeutique. Le prélèvement de parties du corps humain sur une personne vivante

Nations Unies TD/COCOA.10/3 Distr. générale 7 juillet 2010 Français Original: anglais Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement Conférence des Nations Unies sur le cacao, 2010 Genève, 21-25 juin 2010 Accord international sur le cacao, 2010 GE.10-51226 (F) 150710 190710 TD/COCOA.10/3 Préambule Les Parties au présent Accord, a) Reconnaissant la contribution du secteur du cacao à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des objectifs de développement

LOBA Djokouéhi Edouard FIP 2 DROIT - BOUAKE Groupe 2 E1 / Civil CE N° 2004006574 Code UB5 SEANCE TD N° 5 La rencontre des volontés SUJET 1 M. ABISSA, à qui M. NAMARATCHAI a proposé la vente de sa camionnette PICK UP à 2.000.000 F, essuie deux mois plus tard un refus catégorique de la part du pollicitant, après qu’il ait engagé d’énormes frais pour l’acquisition de la camionnette. Cette espèce nous pose le problème d’une promesse de vente non tenue par le pollicitant. Elle

Droit civil TD N°8 L'adoption Analyse de l'arrêt A/ Les faits 1. Les faits matériels A date inconnue: Mariage de Jean-Yves X et de Mme Marie-France Z 2 septembre 1968: Nait de cette union, M. Laurent X-Y. A date inconnue: Divorce de Jean-Yves X et Marie-France Z. A date inconnue: Mme Z épouse en secondes noces M. Y. En 1972: Jean-Yves X épouse Mme B en seconde noces. 27 mai 2002: M. Laurent X est adopté par M. Y. A date inconnue: Mme B souhaite adopté M. Laurent X-Y

Arrêt de la …....... (Indiquer la chambre. Ex. 3e chambre civile, chambre mixte) de la Cour de cassation du …....… (Indiquer date de la décision). NB : En examen ce sera pratiquement toujours un arrêt de la Cour de cassation, mais on ne sait jamais. 2) Thème juridique : Le domaine juridique précis dont traite la décision. (Il faut être assez précis, donc le domaine ne doit pas être aussi large que les intitulés des séances de TD étant donné que l'arrêt en lui même, souvent, ne traite que