Tc Mai 1954

définition des droits. Ceci passe par une déclaration solennelle qui serait contenue dans la nouvelle constitution. La 1ère assemblée constituante élabore une nouvelle déclaration, celle-ci est proposée au référendum avec le texte constitutionnel le 5 mai 1946. Cette 1ère proposition échoue, le corps électoral veut bien d’un Etat social mais il ne veut pas d’un Etat socialiste. Un compromis est trouvé dans le cadre de la 2nde proposition entre les marxistes et les démocrates-chrétiens. Le nouveau

administratives. Le conseil d’Etat va affermir, vis-à-vis du pouvoir exécutif, sa position de juge. Il va acquérir une autorité dans ce domaine de règlement des affaires. Il va avoir peu à peu de l’autonomie. Cela sera consacré ensuite en droit avec la loi du 24 mai 1872. Elle dispose que le conseil d’Etat statue au nom du peuple français. Dès lors, le conseil d’Etat a le statut de juridiction administrative. C’est l’avènement de la justice déléguée. Dans cette même loi, va être créée cette institution qu’est le

principes qui sont établis dans le code civil, pour les rapports de particulier à particulier ... […] elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’État avec les droits privés. » - TC, 8 février 1873, sieur Blanco, n°00012. Ce principe a été étendu, non sans controverses, aux collectivités locales : T.C., 29 février 1908, Feutry (Rec. p.208, concl. Teissier)1. Ø On peut relever ici et là des régimes législatifs de responsabilité

publique, présentent le caractère d’acte administratif (CE 13 janv. 1961 Magnier). Enfin, l’acte d’une personne privée gérant un service public à caractère industriel et commercial est un acte administratif s’il est relatif à l’organisation du service. (TC 15 janv. 1968 Époux Barbier). B) Le contenu de l’acte 1) Les décisions exécutoires En principe, l’acte administratif est normateur, mais ces normes peuvent être générales ou individuelles. 1) L’exclusion des personnes publiques non-administratives

interprétative a une limite temporel elle ne peut agir o delà de la loi interprété. Ex loi du 15 mai 2001 loi nouvelle régulation économique, loi qui a eut pr objectif de réintroduire la compétence matérielle des tribunaux de commerce qui avait disparut. En 1994, les TC n’ont plus de compétence matérielle or on ne s’en est aperçu qu’en 2000. Donc on a réintroduit la compétence matériel loi du 15 mai 2001, loi interprétative du code de l’organisation judiciaire. Les lois confirmatives sont des

nouveau notre droit dans les droits fondamentaux de l’H de la dignité et la valeur de la personne humaine». Et ces notions seront reprises par la déclaration allemande, par la déclaration universelle. De même la JRSP constitutionnelle décision du 27 Mai 1994, le CC «  la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnel ». De plus dans sa décision du 19 juin 1995 le CC reprend approximativement les mêmes termes

devoirs », commodité de langage ou réel contenu juridique ? 346. En droit positif, objet et non sujet de droit. Personnes juridiques reconnues : PP et PM, gpts auxquels la loi attribue expréssement la personnalité juridique (société,ass°,GIE). Depuis 1954, la PM n’est pas une création de la loi, mais appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’express° collective pour la défense d’intérêts licites, dignes d’être juridiquement protégés. L’organisation de l’expression collective

règles du Code civil relatives à la propriété (par exemple, le Conseil d’Etat a toujours fait application au domaine public de la théorie de l’accession inscrite à l’article 552 du Code civil, comme on peut le voir dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1931 Compagnie nouvelle des chalets de commodité) ; •  il va dire que la doctrine n’envisage que le droit de propriété présent dans le Code civil et applicable aux personnes privées ; il va dire que ce n’est pas parce que le Code civil prévoit un

fondamentales. Parmi les référés, existe le référé des libertés fondamentales (article L521-2 du Code de Justice Administrative). Relève d’une liberté fondamentale, l’atteinte au droit de suffrage : CE, 7 février 2001, Commune de Pointe-À-Pitre et CE, 26 mai 2005, Conroy. Sont exclus de l’étude de ce cours, tous les droits créance. 3 Aux origines de la liberté D’où viennent ces libertés ? Comment les explique-t-on ? Il y a trois courants qui donnent un fondement aux libertés : 1 Le positivisme

est regroupé dans le Code de justice administrative. Ce code, qui comporte une partie législative (art. L.1 à L.911-10) et une partie réglementaire (art. R.112-1 à R.931-9) est assez récent : il a été édicté par une ordonnance et deux décrets du 4 mai 2000. Il a pris la suite d'un Code des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel (datant de 1973 et adapté en 1987 à la suite de la création des Cours administratives d'appel) qui, comme son nom l'indiquait, ne traitait pas de la