Tc Mai 1954

strictement une autorité adm, pas un juge. Le gvt, conseillé par le CE = juge suprême des litiges adm.  époque de la justice retenue. Les chefs de gvt avaient pris l’habitude de valider systémt les propositions du CE c’est le CE qui jugeait. Loi 24 mai 1872 : le droit rejoint les faits : consécration de la justice déléguée et plus retenue : le gvt délègue son pouv de décision au CE : il rend lui-même ses arrêts= véritable juge. A cette époque, il n’est que juge d’appel. Juge normal= l’administr°.

16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28 mars 2001, le tribunal régional de Dakar, après avoir rejeté la demande de résolution du contrat de vente conclu entre Aliou Bathily et Abdoul Diallo

et libertés publiques ou droit de l’homme et libertés fondamentales… ⋄Historiquement c’est un arrêté ministériel du 30 avril 1997 qui a remplacé l’intitulé « libertés publiques » par « droit des libertés fondamentales ». Ce cours avait été créé en 1954 et rendu obligatoire en 1964. Etude des libertés qui relèvent de disciplines diverses. ⋄Il y a des libertés qui partent dans des angles morts : la liberté de la presse, liberté d’association. Cours transversal. ⋄La réforme de 1997 : pas d’explication

tout autre collectivité ou personne publique, ex: la commune de Paris. - Aujourd’hui on trouve aussi une situation intermédiaire, et donc une troisième catégorie de services qui en droit est récente, elle a été consacrée par un décret du 9 mai 1997, décret selon lequel, il y a des services à compétences nationales, donc des services qui ne sont ni centraux ni déconcentrés, ils ne s’exercent pas dans une circonscription non centrale. En même temps, même si ils n’ont pas la personnalité juridique

18 membres : dans cette fourchette ce sont les statuts qui déterminent librement le nombre de membres. Exception : En cas de fusion on peut en avoir jusqu’à 24 membres pendant deux à 3 ans. Le CA est doté de pouvoirs propres. Depuis la loi NRE du 15 mai 2001 il est chargé pour l’essentiel de s’assurer de la bonne marche de la société et peut donc se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la société. Il a ensuite pour mission (L 225-35 CCom) de définir les orientations stratégiques

uniformisation. A la tête de chaque circonscription territoriale se trouve un administrateur qui exerce sous l’autorité du pouvoir central. C’est toujours avec la constitution de l’an VIII qu’est né le Conseil d’Etat. Mais il a fallu attendre une loi du 24 mai 1872 pour que le conseil d’Etat soit promu au statut de juridiction avec plénitude de compétence. C’est l’avènement de la justice déléguée. En tranchant le litige qui lui était soumis, le Conseil d’Etat recourrait à des règles techniques autres que

uniformisation. A la tête de chaque circonscription territoriale se trouve un administrateur qui exerce sous l’autorité du pouvoir central. C’est toujours avec la constitution de l’an VIII qu’est né le Conseil d’Etat. Mais il a fallu attendre une loi du 24 mai 1872 pour que le conseil d’Etat soit promu au statut de juridiction avec plénitude de compétence. C’est l’avènement de la justice déléguée. En tranchant le litige qui lui était soumis, le Conseil d’Etat recourrait à des règles techniques autres que

nouvelle révision constitutionnelle  : jusqu’à la fin des années 80, les belges considèrent leurs instituions atypiques. En 88, il y a eu une conversion politique qui s’est traduit 5 ans plus tard par la révision constitutionnelle. Depuis la révision du 5 mai 93, il est inscrit à l’article 1 : « la Belgique est un Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions  ». La Belgique est un chantier institutionnel. On dit que les différentes réformes constitutionnelles ont mis fin aux querelles linguistiques

et enfants il n’y a plus de puissance paternelle. Avant la loi du 11.07.75, il y avait un seul divorce possible, le divorce pour faute. La loi de 1975 a instauré plusieurs cas de divorce prenant en compte la diversité des situations. La loi du 26 mai 2004 confirme cette évolution : filiation, distinction entre enfant naturel ( hors mariage) et légitime(pendant mariage) a été supprimé le 01.07.06. Dans certains cas le législateur refuse de s’adopter à l’évolution des mœurs. B- Droit et évolution

étude de l'équilibre économique partiel avant et après impôt permet d'infléchir le partage de la charge fiscale en fonction des élasticités- prix de demande et d'offre des différents biens taxés. II.3.1.1.) Partage fiscal et élasticités-prix : En 1954, dans un contexte de concurrence parfaite, Dalton définit102 une règle de partage fiscal entre les acheteurs et les offreurs des biens taxés. Cette règle est connue sous le nom de la loi de Dalton. Pour vérifier cette loi de Dalton, trois hypothèses