Tc Mai 1954

», 1995). * Cet article est tiré d’une intervention faite au cours d’un séminaire du CERCRID (Centre de recherches critiques sur le droit, Université Jean Monnet de SaintEtienne) consacré à l’institution et qui s’est tenu à Goutelas–en– Forez le 20 mai 1995. ** FRAMESPA, URA CNRS 247, Maison de la Recherche, Université de Toulouse Le Mirail, 5, allées Antonio-Machado, F-31058 Toulouse cedex. 381 E. Millard Hauriou et la théorie de l’institution L’institution : le mot est unique, les réalités qu’il

même une mesure de référée pour permettre la suspension des décisions admv. Le privilège du préalable oblige l’adm° à agir et l’adm ne peut pas renoncer à son action et non plus demander au juge d’agir à sa place (l’arrêt préfet de l’Eure, CE, 30 MAI 1913) ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 LA NOTION D’ACTE ADMINITRATIF UNILATERAL Cet acte admf est un acte qui s’impose par la seule volonté de son auteur à ses destinataires sans leur consentement. Il répond à 2 critères

du préfet. Au 19° les administrations conservent des pouvoirs juridictionnelles ( ex : le ministre est considéré comme le juge de droit commun lorsque aucune juridiction n'est désignée). §3 : L'apparition de juridiction administrative Loi du 24 mai 1872, sur le conseil d’État au début de la III° est une grande loi car elle accorde au Conseil d’État la justice délégué. Le CE ne rend plus des projets d'arrêt mais des arrêts. Véritable pouvoir de décision désormais. L'article important de cette loi

1920 aux Etats-Unis. Une politique de lutte contre ces actions a vu le jour et a fini par réduire cette forme de délinquance vers 1953. Les délinquants se sont alors tournés vers les divers trafics et le proxénétisme. La guerre d’Algérie à partir de 1954 a engendré une recrudescence du terrorisme en métropole. Les groupements de malfaiteurs professionnels d’origine européenne qui sévissaient en Algérie, se sont repliés sur le sud de la France et ainsi sont entrés en concurrence avec les mafias méridionales[31]

Le droit se développe avec les techniques comme le droit de l’informatique car pas d’informatique ou comme la propriété intellectuelle ou le droit du sport. L’existence d’un droit public économique : Depuis la fin des années 60, depuis l’arrêt 23 mai 1969 le conseil d’état, Société distillerie Braband et autres. Dans cette arrêt le commissaire du gouvernement (le rapporteur public aujourd’hui), dans ses conclusions considère qu’au regard de l’évolution du droit, la distinction classique académique

constitutionnalité des lois. – Le droit adm régit le rapport des individus à l'Etat. P.ex la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par un service public ne relève pas du Code civil et des juridictions civiles, mais de la responsabilité de l'Etat: TC 8 février 1873 Blanco. – Le DIP organise les rapports des Etats entre eux. Il comprend les règles qui ont vocation à organiser les relations politiques et diplomatiques entre les Etats ou à régler les conflits entre les Etats. Traités internationaux

traitement. Dans ce contexte, né le courant de défense social né en Italie en 1945 et influence les théories de droit pénal contemporain mais en France le courant le plus important c’est le mouvement de défense sociale nouveau qui apparait en France en 1954 et c’est le courant qui a le plus influencé le mouvement pénal. Il considère que le droit pénal doit s’adapter au délinquant : il ne faut plus se référer seulement à l’acte mais on doit considérer l’infraction comme une projection sur le plan sociale

Cela permet à l’administration d’avoir recours à une procédure allégée. Souvent, l’administration attend. la notion de fonctionnaire : Un agent nommé dans un emploi permanent d’un cadre (corps de fonctionnaires) d’une administration publique= TC 1955 Laborde. Cadre, c’est aujourd’hui, un corps, un ensemble de fonctionnaires qui a vocation à occuper les mêmes emplois. La jurisprudence recherche une définition générale, faute de texte. Certains textes, hormis le statut général, ont adoptés

algérien. La situation est tellement grave que retour Gal de Gaulle est perçu comme inévitable même par ses détracteurs Paragraphe 1 : L’impuissance de la 4e République à résoudre le problème Algérien La guerre s’enlise depuis 3ans et demi (1er Nov 1954) et les partis politiques se déchirent sur la stratégie à adopter sorte d’anarchie politique + personnalités politiques faibles à la tête du Conseil (fin 4e Rep Bourgès-Maunoury par ex) Cette anarchie va se manifester à travers la répression libertés

publiques » Un cours de libertés publiques a été intégré dans les programmes des études juridiques en 1954, il faut préciser qu’antérieurement les cours de maitrise en droit étaient plutôt centrés sur les matières anciennes de droit public ou de droit privé. D’un côté il y autonomie du droit administratif :mais il n’y a pas autonomie es libertés publique. Si un cours est ainsi intégré en 1954 aux études juridiques, c’est que l’après seconde guerre mondiale a conduit à affirmer des droits et libertés