Tc Mai 1954

L221-1 s. du C.com. Mais énormément de lois et d’ordonnances sont venues modifier tous ces textes : * Loi du 3 janvier 1994 sur les SAS ; * Loi du 12 juillet 1999 sur la recherche et l’innovation qui a modifié l’esprit des SAS ; * Loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques qui a changé l’esprit du régime des SA avec l’introduction de règles dites « de gouvernement d’entreprise », afin d’avoir une meilleure gouvernance dans les grandes sociétés ; * Loi du 1er août 2003

unilatérales prisent cette fois ci, par des organismes privés, mais, chargés de la gestion d’un service public administratif, et qui sont dotés par la loi, de prérogatives de puissance publique : (C.E, 13 janvier 1961, MAGNIER, RDP, page 155). Voir aussi, (TC. Du 15 janvier 1968 EPOUX BARBIER, GAJA, page 741). B – POSITION DE LA JURISPRUDENCE MAROCAINE : Sur le niveau de la CS. On peut citer ici, l’arrêt rendu par la cour suprême du 31 octobre 1991, et qui s’appel SAIGH c/ fédération marocaine royale

décisions incompatibles. Il y a eu très peu de cas de conflits de décisions car les conditions étaient rares. Le tribunal des conflits a eu a trancher un conflit de fond récemment , alors qu’il n’y avait pas vraiment de conflits de décisions . Décisions TC du 6/07/09 : Mr Bonato contre association pour l’expension industrielle de la lorraine Un prof de lycée pro voulait obtenir le paiement d’heures supplémentaires de travail effectués au sein de cette association . Il va saisir le conseil des prud’hommes

double condition renforcé par le droit communautaire. Double condition, selon l’Etat :il faut respecter la protection du commerce et de l’industrie ainsi que celui de la libre concurrence. Arrêt Ordres des Avocats du Barreaux de Paris, 31 mai 2006, Conseil d’Etat. P.2 : Evolution de la notion de service public : A. La souplesse de service public : Durant le XIXème siècle et début XXème, l’Etat se définissait comme un Etat gendarme : il organise la société mais n’intervient

règles très précises qui régissent le régime des sanctions applicables à ces marchés et ne serait ni utile ni cohérente avec les autres règles applicables. C’est donc logiquement que vous avez exclu l’application de l’article 1152 à ces marchés (CE, 13 mai 1987, Sté Citra France: Rec. CE, tables, p. 822). Enfin, la réponse du juge administratif à la question de savoir si telle ou telle règle du Code civil est ou non applicable n’est pas nécessairement générale et transposable à l’ensemble des contrats

règle les difficultés administratives, mais n'est pas une juridiction. La constitution jurisprudentielle du juge administratif La loi du 24 mai 1872 ou la technique de la justice déléguée Constitution de 1848 : envisage de reconnaître une souveraineté du Conseil d'État, donc est une juridiction. Création du Tribunal des Conflits. Loi du 24 mai 1872 : Conseil d'État est reconnu comme une juridiction spécifique = statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administratives

exécutoire et l’acte administratif hiérarchique a. L’acte administratif exécutoire La notion d’acte administratif exécutoire renvoi au privilège du préalable. & renvoi à Maurice Hauriou dans le commentaire qu’il fait de la décision du CE du 30 mai 1973, Préfet de l’Eure au Siret 1913 III 9. Dans cette affaire, la question qui est posée au Préfet est de savoir laquelle de 2 communes doit prendre en charge les frais d’hospitalisation d’un enfant au titre de l’aide sociale. Le Préfet très perplexe

pour mille au XIXe siècle à 105 pour mille au XXe siècle. Mais c'est une violence qui est : consacrée dans des lieux spécifiques (lieux de pouvoir) de plus en plus pacifique (mise en scène) de moins en moins tournée vers la prise du pouvoir (ex. : mai 68) La concurrence de en politique devient avec elle ses aussi une concurrence routine, réglée échéances régulières. La lutte devient compétition. Il y a un accord tacite entre les acteurs politiques pour ne pas dépasser un certain seuil de violence

l'application du droit admin mais juste pour la compétence des juridictions. Une doctrine moderne a vu ses difficultés : VEDEL && CHAPUT ont cherché de proposer une théorie différente qui permet de concilier les deux. VEDEL a inventé à partir de 1954 la doctrine des bases constitutionnelles du droit admin. Pour lui, il faut prendre en considération la constitution, le droit admin n'en est pas indépendante. Il raisonne en 3 temps, d'abord il délimite l'admin au sein de la constitution, c'est le

préjudice en argent. En revanche, historiquement c’st posé la question de l’indemnisation des préjudices moraux : la douleur morale. Le juge a pendant longtemps refuser alors même que le juge judicaire le faisait. Le juge a refusé jusqu’en 1961. En 1954, dans un arrêt d’assemblée le conseil d’état refuse d’indemniser la douleur morale « les larmes ne se monnaient pas ». En 1961, ministre des travaux publics contre consorts Lotisserand : Paul Lotisserand est mort causé par l’administration et son