Tc Mai 1954

justice retenue (et non déléguée) ce qui signifie qu’il n’était chargé que de donner un avis transmis au chef d’Etat qui, lui, jugeait l’appel. Il a fallu attendre près de cent ans pour que la juridiction administrative apparaisse vraiment. La loi du 24 mai 1872 qui confie au Conseil d’Etat la justice déléguée, faisant de lui le juge à part entière entraîne un arrêt du CE du 13 décembre 1889, « Cadot » dans lequel celui-ci met un terme à la théorie du ministre-juge et devient donc par cet arrêt le juge

c’est l’administration qui allait se juger elle-même : l’application de la théorie du « ministre juge ». Le conseil d’état chargé de remplir cette fonction de juge ne sera transformé en juridiction en 1799. Mais on peut affirmer que c’est la Loi du 24 Mai 1872 qui va donner au conseil d’état son véritable caractère de juridiction. C’est en effet à cette date 1 qu’on est passé de la justice retenue à la justice déléguée. Le conseil d’état ainsi créé et les tribunaux administratifs vont ainsi progressivement

------------------------------------------------- TD Droit administratif : Thème 1 ------------------------------------------------- LES SOURCES DE LA JURIDICITE ------------------------------------------------- Les Traités Internationaux A – Présentation du principe de juridicité L’arrêt TC 8 février 1873, Blanco, avec les conclusions du commissaire du gouvernement David, fonde l’acte de naissance du droit administratif. Consécration de l’égalité de rang entre les juridictions administratives et judiciaires et de l’autonomie fondamentale

jusqu’en 1939. Il devient alors expert en échantillonnage au bureau du recensement. En 1950, il effectue une mission au Japon pour le compte du quartier général de Mac Arthur. La J.U.S.E. le contacte pour enseigner le contrôle de la qualité entre 1950 et 1954. En 1960 l’empereur du Japon lui remet la plus haute distinction pour services rendus. Il est célèbre pour la roue de l’amélioration de la qualité (Plan, Do, Check, Act) et pour le prix qualité japonais, tous deux portant son nom. A partir de 1980

administration) La Constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d'État et les conseils de préfecture (TA actuels). Système de la justice déléguée La loi du 24 mai 1872 remet la justice déléguée au Conseil d'État. En même temps, le texte de 1872 crée un Tribunal des conflits (art 25) chargé de trancher les litiges portant sur la compétence susceptibles de naître entre le juge administratif et le juge judiciaire

l’on se limite aux circulaires, on sait que certaines d’entre elles sont des actes en principe non décisoires mais qu’il est possible de contester devant le juge de l’excès de pouvoir, en ce qu’elles sont réglementaires et pas interprétatives (CE, 1954, Notre Dame du Kreisker) ou impératives (CE, 2002, Mme Duvignères). La pratique a donc fait évoluer la théorie... De même, en ce qui concerne le droit public de l’économie. Ex. 1. Les directives (rien à voir avec les directives communautaires)

l’état des personnes (état civil, nationalité…) - tout ce qui concerne la liberté individuelle (sûreté, protection de la vie privée et liberté d’aller et venir) et le droit de propriété : o L’emprise : la dépossession d’un droit réel immobilier (TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux-Beffroi) ( Lorsque l’emprise est irrégulière (c’est le JA qui examine la régularité), alors il appartient au JJ de statuer sur les préjudices qui en résultent pour le propriétaire o Voie de fait : décision

création du conseil de l'état 13 déc 1799 ( chargé d'aider le consul ... ) . Mais les décision sont rendues alors par les ministres , donc justice retenu puisque retenu aux mains de l'exécutif . C'est la création du juge administratif . Loi du 24 mai 1872 : abandonne système de la justice retenue au profit de la justice déléguée . Seulement à partir de là que le conseil d'état va rendre des décisions qui ont force de choses jugées en toute indépendance et au nom du peuple français . Place du conseil

la confusion que l'on a dénoncée et qui avait pour conséquence (fâcheuse) de faire entrer un très grand nombre d'actes dans cette catégorie, les faisant ainsi échapper au contrôle du juge. Exemple Ainsi, par exemple, dans la décision Lafitte (CE 1er mai 1822), relative à la demande par le banquier Lafitte du paiement des arrérages d'une rente que lui avait cédée Pauline Borghèse, le Conseil d'Etat déclare que la réclamation « tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement

la confusion que l'on a dénoncée et qui avait pour conséquence (fâcheuse) de faire entrer un très grand nombre d'actes dans cette catégorie, les faisant ainsi échapper au contrôle du juge. Exemple Ainsi, par exemple, dans la décision Lafitte (CE 1er mai 1822), relative à la demande par le banquier Lafitte du paiement des arrérages d'une rente que lui avait cédée Pauline Borghèse, le Conseil d'Etat déclare que la réclamation « tient à une question politique dont la décision appartient exclusivement