Tc Eugène Marquis

service public, la distinction entre SPIC et SPA, les modifications communautaires, les notions de services d’intérêt économique général, de service d’intérêt général et de service universel. I- A lire au GAJA : - Sur la distinction entre SPIC et SPA :  TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain - Sur le critère organique du service public :  CE, Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire Aide et protection  CE, Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt II- Documents présentés à travailler : Les conceptions

l’établissement à l’égard de la collectivité publique devrait permettre de voir en lui un établissement public. Cet indice est important mais parfois tenu en échec : Tribunal des Conflits 20 novembre 1961 « centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis » : les centres de lutte contre le cancer assurent une mission de service public et ils sont soumis à un contrôle étroit de l’administration sur plusieurs aspects de leur activité. Pourtant, « le législateur a entendu conférer à ces centres le

plus ou moins lisible ont permis de reconnaitre certains organismes de droit privée en charge d’une mission de service public. Les organismes La jurisprudence Les caisses de lutte contre le cancers Tribunal des conflit 20 Novembre 1961 Centre Eugène Marquis Les CPAM Les groupement de défense contre les ennemis des culture Conseil d’état 13 Janvier 1961 Arrêt Magnier Les SAFER 13 Juillet 1968 Arrêt Capus Les fédérations sportive Conseil d’état 22 novembre 1974 Fédération des industrie française

administratif il convient de faire une place au PGD. Ils sont de véritables normes juridiques, règles de droit non écrites qui s’imposent à toutes les autorités administratives et à elle même. 8 février 1873 arrêt DUGAVE et BRANSIET : dans cet arrêt le TC précise que les textes spéciaux qui encadre l’action administrative doivent être consigné avec les PGD. La catégorie des PGD est véritablement née avec un arrêt D’ARAMU de CE : il énonce qu’il résulté de PGD applicable même en absence de texte qu’une

fondamental : TC, 8 février 1873, Blanco (GAJA). Dans une manufacture de tabac, une petite fille se fait renverser et son père décide d’intenter une affaire en justice. Le conflit est élevé par le préfet. Devant le Tribunal des conflits, on pensait qu’il allait appliquer le 2ème critère (critère de l’autorité) mais ce faisant il a conclut qu’il s’agit d’une compétence du juge judiciaire car il s’agissait d’une exploitation industrielle de l’Etat et c’était d’une action en responsabilité. Le TC a conclut

un « arrêté » et ce sont les ministres qui sont compétents pour prendre ces arrêtés. D’un point de vue national, toujours, le pouvoir réglementaire spécialisé peut être délégué à certains établissements publics, à des AAI ou à des personnes privées (TC, 15 janvier 1968 « Epoux Barbier » la société anonyme Air France a le droit, par délégation, de prendre un acte réglementaire qui va s’appliquer à tous les agents de son service public.) Au niveau local, le pouvoir réglementaire spécialisé

1971 « chevassier » ; un litige opposant l'agent d'un SPA à la personne privée qui gère ce SP dans le cas où le litige résulte d'un acte unilatéral concernant l'agent , tbl des conflits 20/11/1961 « centre régionale de lutte contre le cancer Eugène Marquis ». il existe également une autre série d'exceptions concernant le régime contentieux des SPIC : par dérogation à la compétence du juge judiciaire, le JA a compétence pr statuer sur les litiges suivants : un litige consécutif aux dommages

les rapports de particulier à particulier. Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité du concilier les droits de l'Etat avec les droits privés". (TC 8 février 1873 GAJA n°1) b) Signification de l'autonomie du droit administratif L'autonomie du droit administratif peut être analysée positivement. En ce sens, elle signifie que l'application du droit administratif à l'administration constitue le principe

coupe court lentretien. Un valet annonce larrive dAcaste et de Clitandre, deux petits marquis. Leurs mdisances inspirent Climne qui dresse avec brio et cruaut un portrait trs drle de plusieurs absents. Ce qui lui vaut un certain succs auprs de ses visiteurs. Alceste reproche ces deux importuns de flatter lhumeur railleuse de Climne, et se couvre de ridicule. Il est bien dcid attendre le dpart de ces marquis, mais un garde fait son apparition la querelle avec Oronte senvenime, Alceste est convoqu

politiques 1767) : « Eh bien ! aveugle et stupide politique, je vais combler vos vœux ! je vais vous donner toute la quantité d’argent qui circulait chez les nations avec qui vous commerciez ! la voilà rassemblée chez vous ! que voulezvous en faire ? » Marquis de Mirabeau : « Depuis le commencement du monde, il y a eu 3 découverte qui ont donné aux sociétés politiques leur principale solidité. La première est l’invention de l’écriture. La seconde est l’invention de la monnaie. La troisième, qui est le résultat