Tc Eugène Marquis

L’ADMINISTRATION ET SON DROIT Arrêt TC, 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE GIGNAC Mots-Clés : établissements publics, prérogatives de puissance publique Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de

et donc de déterminer des critères. C'est donc la jurisprudence qui a posé des critères de distinction entre les personnes publiques spéciales et les personnes privées. Le premier arrêt : TC (tribunal des conflits) 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac (dans le GAJA). [ Dans un arrêt du TC, il y a les visas, "vu", puis les considérants qui est le raisonnement du juge à commenter, et enfin le dispositif, la décision du juge. ] En l'espèce, il s'agissait d'une association syndicale

CHAPITRE 1 – LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse

d'Epargne de CAEN distinction EUP / EP T.C., 09 XII 1899 Association syndicale du canal de GIGNAC quatre indices du JA pour repérer un EP (méthode impressioniste) C.E., Ass., 09 Juin 1961 Centre régional de lutte contre le cancer Eugène MARQUIS contre-indication textuelle c/ le faisceau d'indices C.E., Ass., 04 IV 1962 CHEVASSIER contre-indication textuelle c/ le faisceau d'indices C.E., Sect., 25 I 1991 BRASSEUR un refus de déféré est insusceptible de recours

en vue de découvrir les auteurs, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres. b) Police administrative Voir ci-dessous, dans le chapitre 2, section 1. 2. Jurisprudence D11-2. TC, 7 juin 1951, Noualek Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fruct. an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828 ; la loi du 24 mai 1872 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la nuit du 19 au 20 sept. 1943, la dame Neumar, épouse

dans ce cas c'est au juge de le faire en utilisant la méthode du faisceau d'indices. Le problème d'une telle méthode, c'est qu'on aboutit à de la casuistique, néanmoins quelques exemples sont assez marquants : première utilisation du faisceau d'indice, TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, le juge a estimé que les associations syndicales de propriétaires sont, malgré leur nom, des établissements publics lorsqu'elles sont autorisées par le préfet. Cette autorisation leur confère

Et cette constatation se fonde sur la nature même de l'activité exercée. Il existe des tâches constituant objectivement des services publics, un domaine naturel du service public. C'est la thèse du service public par nature. Dans ses conclusions sur TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, n°00706 - Bac d’Eloka - le commissaire du gouvernement Matter soutient : « Ne sont des services publics que ceux organisés par l'État en vue d'accomplir un acte normal de sa fonction. Certains

publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Rec.1237, concl. Rouchon-Mazerat, RDP 1933.426, note Jèze, S 1933.3.97, note Alibert, D 1933.3

les règles exorbitantes du droit commun étaient considérées comme permettant aux services publiques d'être assurés dans l'intérêt général. Ainsi le service public était essentiellement soumis au droit administratif donc au droit public. Arrêt Blanco TC 1873 a posé le principe de l'autonomie du droit public de la responsabilité par rapport au droit privé. B. L'évolution de la notion de service public. Cette évolution s'explique par le passage de l'état libéral à l'état interventionnisme (passage

publiques, des simples établissements d’utilité publique, qui eux aussi remplissent des missions d’intérêt général, mais sont des personnes privées. (Etablissement d’utilité publique pour les centres de luttes contre le cancer) TC, 20 novembre 1961, centre de lutte de cancer Eugène Marquis. CE, Chevassiers 1962 : les fédérations de chasseurs sont des associations de droit privés et non des personnes publiques. Le juge utilise la méthode du faisceau d’indices. Le juge prend en compte différends indices qu’il