Tc 21 Juin 2010 Association 123 Soleil

qualifiée à partir de 2005 .......................... 18 Bondir avec le dragon chinois ................................................................. 19 Quelques chiffres en vrac ......................................................................... 21 Le « grand marché chinois » ..................................................................... 23 Quelques conseils pour aborder le marché chinois....................................... 25 Les impedimenta ........................................

Lorsqu’il est revêtu de la force de chose jugée (attention, à distinguer de l’autorité de la chose jugée !). Un jugement a force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible de recours ordinaire. Voie de recours ordinaire n’est plus possible. 21 C.J. Le justiciable peut frapper un jugement donné en premier ressort d’un recours. On distingue deux types de recours ordinaires : 1) l’appel : il s’agit de déférer la décision rendue en 1er ressort à une juridiction supérieure. 2) l’opposition :