Tc 17 Octobre 1966 Canasse

révolutionnaires, la DDHC, en prenant appui sur des principes reconnus comme nécessaires mais ne sont pas textuels. Ce sont des principes commandés parfois par une certaine éthique qui s’impose à l’administration. L’arrêt du Conseil d’Etat le 26 octobre 1945 « Aramu » pose le principe selon lesquels des principes généraux des droits sont applicables même en l’absence de texte pour permettre l’exercice des droits de la défense. Une sanction ne peut être prononcée sans que l’intéressé soit en mesure

propriété. La DDHC est le premier texte de droit interne à citer en la matière ; article 2 : « La propriété est un droit naturel est imprescriptible de l’homme » et ce au même titre que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression. L’article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ». Dans DC 26 juin 2003, le

constituer un tiers débiteur pour recouvrer ses créances. * L’administration exerce son pouvoir réglementaire vis-à-vis de tous ses biens * La propriété publique en tant que telle est protégée par le conseil constitutionnel au titre de l’article 17 de la DDHC (la propriété privée est un droit inviolable et sacrée). → Conséquence : * L’administration ne peut pas consentir de libéralité, céder un bien à titre gratuit ou à un prix inférieur à sa valeur sauf si l’acquéreur poursuit un but d’intérêt

saisie ne pourra porter que sur quelques exemplaires pour constater une éventuelle infraction. §2 : Les critères de la distinction Depuis 1951, avec 2 arrêts : - l’un du CE du 11 mai 1951 : Consorts Baud - l’autre du TC du 7 juin 1951 : Dame Noualek. C’est un critère finaliste qui est retenu. Le juge pour qualifier l’opération se fonde sur la finalité de la décision ou de l’opération pour la qualifier. Le juge prend en compte l’intention dans laquelle les autorités

créer ou supprimer un même service sont en principe identiques en vertu du principe du parallélisme des formes et des compétences. Il faut distinguer selon qu’il s’agit de décisions avant la Constitution de 1958 ou après. Depuis la Constitution du 4 octobre 1958 la création des services publics relèvent de la création des pouvoirs réglementaires. Toutefois, le principe de la compétence du pouvoir réglementaire connaît de nombreuses exceptions au profit du législateur qu’il se trouve pratiquement vidé

juillet 1965 et celui de la domanialité publique (affirmé par le CE, 11 février 1994, Compagnie d’assurance préservatrice foncière). 2) La possibilité pour les établissements publics de posséder un domaine public Pendant longtemps le CE & le TC ont reconnu ce droit aux seules collectivités territoriales (CE, 19 mars 1965, Société Lyonnaise des Eaux). Les années 80 marquent un revirement de la jurisprudence administrative : tout d’abord le CE a admis que les établissements publics territoriaux

les droits et libertés des personnes à l’usage desquels il est affecté. De façon plus surprenante le Cconst dans sa décision de 2003 indique qu’une réforme de la domanialité publique ne doit pas affecter la protection du droit de propriété que l’art 17 de la DDHC accorde aux Ppub comme aux Ppriv. Cette référence au droit de propriété a été contestée car il s’agissait ici d’un problème de domanialité. Les exigences de SP et affectations au SP rejoignent la définition du domaine public donnée par

certains passages de ce manuel doivent être actualisés puisque l'ouvrage date de 1978. ANNEXES 1. A. BOCKEL : Droit administratif, avant-propos pp.5-6, NEA 1978 2. J.M. NZOUANKEU : 3. B. KANTE : Cours de droit administratif général, fascicule 1 octobre 1980 Présentation générale. Fiche de Travaux dirigés n°1 1986-1987 (Extraits) 6 ANNEXE 1 Alain BOCKEL : Extrait de l'avant-propos de son manuel de "Droit administratif, NEA, 1978. Conception de l'ouvrage Elaborer un manuel de droit destiné aux

c’est-à-dire du domaine des personnes publiques, objet de la première partie, mais également celle des travaux publics, deuxième partie, et enfin celle de l’expropriation pour cause d’utilité publique, troisième et dernière partie. 1566 : Edit de Moulin + A.17 DDHC : expropriation. Les grands principes furent posés par le juge avant d’être codifiés. Il y a une mixité entre droit public et droit privé. On constate une évolution de ce droit dû à la CESDH et le respect des droits et libertés fondamentales.