Tc 17 Octobre 1966 Canasse

incriminé pour avoir laissé une vache brouter l’herbe au bord d’une route ; (attention : personne n’a jamais contesté que la voirie fasse partie du domaine public). L’herbe appartient donc à la commune car elle pousse sur le domaine de la commune. CE, 17 janvier 1923 , SOCIETE PICCIOLI : un bateau s’échoue dans les fonds marins, cad à proximité des côtes dans la zone de la mer territoriale. Le bateau contient des richesses. L’eau n’appartient à l’état mais celui ci est propriétaire des fonds marins

demandé à une association municipale , organisme de droit privé gérant une activité d'intérêt général , d'accéder aux comptes, et justificatifs correspondants  de cette association afférents aux exercice des années 1972 à 1983 , en vertu de la loi du 17 juillet 1978 portant sur la communication des document administratif qui disposait dans son article 2 : "Que sous réserve des dispositions de l'article 6 ,les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande

question qui relève du Droit Administratif. - Lors de la collaboration, un système administratif s’est mis en place. Le Droit Administratif a évolué dans ce sens. Les lois de Vichy ont eu des conséquences en Droit Administratif. Ainsi la loi du 3 octobre 1940 exclue les juifs de la fonction publique. Il fallait donc bien que l’administration se charge de révoquer une partie de la fonction publique. Or, le Droit de la fonction publique est une partie du Droit Administratif. Droit Administratif est

la DDHC a consacré le caractère inviolable et sacré du droit de propriété. Aujourd’hui on se reporte encore à l’article 17 de cette déclaration pour l’encadrement de l’expropriation - il faut une nécessité publique - légalement constatée (intervention du législateur) - une indemnité juste et préalable avec l’article 545 du code civil reprit l’article 17 ne parlant plus de nécessité publique mais d’utilité publique. Le recours au législateur cesse d’être systématique. L’expropriation

travaux publics et des contributions directes). Par les décrets-lois des 6 et 26 septembre 1926, leur nombre est réduit à 22. Par le décret-loi du 5 mai 1934, il leur est attribué l'essentiel du contentieux des affaires locales. Par le décret-loi du 17 juin 1938, le contentieux des contrats portant occupation du domaine public leur est transféré. Enfin, la réforme du contentieux administratif réalisée par le décret-loi du 30 septembre 1953, motivée par l'encombrement du Conseil d'État, leur attribue

Recours pour excès de pouvoir (REP). Celui-ci est l´instrument même à travers lequel le « principe de légalité » trouve sa garantie fondamentale : Le REP, affirme le CE, a pour effet « d´assurer, conformément aux PGD, le respect de la légalité » (CE 17 fév. 1950, Dame Lamotte, GAJA). Il conviendra donc d’examiner la consistance du principe de légalité à l’occasion de l’étude ru REP. Chapitre 1 La juridiction administrative. On examinera successivement l´organisation de la juridiction administrative

individuels exceptionnels. Ceux ci sont susceptibles d'être retirés à partir du moment où ils n'ont pas reçus d'application. Ceux ci on pu servir de base légale à l’édiction d'autres actes. Quand il à reçu application il est impossible de le retirer. CE 1966 « Société Graciet » : S'agissant du retrait des actes non créateurs de droit illégaux, le CE à considéré que ceux ci pouvaient être retirés dans le délai du recours pour excès. CE 2002 « Soulier » : le délai pour retirer un acte non créateur de droit

ou réglementer le stationnement et la circulation des véhicules en se fondant sur la commodité et l’agrément des individus). On parle aujourd’hui de la protection de l’environnement. IV: Le respect de la dignité de la personne humaine: Le 18 octobre 1995 Morsang sur Orge le CE a estimé que le respect de la dignité de la personne humaine était une composante de l’ordre public. Cette décision a soulevé de très vives protestations de la doctrine estimant qu’il y avait un risque d’atteinte évident

cas où le CE était juge d’appel. On a une juridiction administrative qui se forme sur la base d’un postulat, les juges judiciaires ne doivent pas toucher aux litiges qui touchent l’administration. Il y a donc quelque chose avant l’arrêt Blanco du TC, 8 février 1873. Celui-ci affirme pour la première fois dans un régime non autoritaire, que l’on ne peut pas appliquer le Cciv aux litiges administratifs. Le Cciv a été rédigé pour régir les relations entre deux particuliers. En conséquence, puisqu’on

01/10/2012 08:39:00 Droit administratif Jeudi-->10h-13h et 16h-18h pendant 2 semaines Mercredi 10 octobre16h-19h Galop d’essai Lundi 26 novembre 19h-22h Manuel : Droit administratif, Flammarion, Champs université Précis de droit administratif, Montchrétien, 6 e édition Livre de Truchet Chapus Livre de Yves Gaudemet, LGDJ, manuels, 6 e édition Le GAJA Introduction : Le droit administratif est une branche de droit public, il a un champ plus limité que le droit constitutionnel car il traite