Tc 12 Avril 2010 Erdf

patrimoines des personnes publiques. Il n’y a pas vraiment d’unité en dab, il n’y a pas de code qui couvrirait les 3 parties, même s’il existe le code général de la propriété des personnes publiques = CG3P. Ce code a été publié par ordonnance du 21 avril 2006. Ce code ne fait pas non plus une unification des sources, la simplification du droit n’est pas toujours atteinte. Il y a encore une disparité des sources : code de la voirie routière … A côté de ça, il reste des textes non codifiés. [acheter

professionnels qui étaient sous le régime de vichy des organismes de droit prié chargé d’organiser l’économie. Ce sont les lointaines ancêtres de champs de commerce manuscrits. —> conseil d’état 31 juillet 42 MONPEURT au GAJA : —> conseil d’état 2 avril 1943 BOUGUEN même solution reconnue à propos des ordres professionnels ( médecins, avocats ,toutes ces professions règlementées) au GAJA L’ordre des médecins exerce une mission de SP. retenir la juridiction compétente et l’année 15 . 09 . 2014

aides publiques………………………………. 8 1.2. L’effort de R & D public et privé………………………………………………………………….…….. 9 1.3. L’orientation d’ensemble d’une politique en faveur de la recherche et de d’innovation : le cas de la France…………………………………………………………………………………………… 12 l’innovation……………………….. 2. Les principaux types d’aides publiques à l’innovation……………………….. 13 2.1. Au-delà des aspects transversaux, la question de la sélectivité…………………………………... 13 2.2. Financement de la R & D : la distinction entre aides directes

rejet de l’idée d’un droit de propriété des personnes publiques. 2) La consécration du droit de propriété des personnes publiques. a) l’évolution de la doctrine b) La reconnaissance par la JP c) La consécration législative : l’ordonnance du 21 avril 2006 et le code général de la propriété publique (CGPPP)   Section 2 : Les caractères spécifiques du droit de propriété de l’Etat. 1) L’insaisissabilité des biens publics. 2. L’interdiction de cession à ville prix   Section 3 : Le contentieux

explicites : ils sont formels, l’administré reçoit une réponse écrite négative. Refus implicites ou tacites : ils sont obtenus par l’administré au bout de 2 mois de silence de l’administration qui ne répond pas. Cette règle résulte de la loi du 12 avril 2000 DCRA qui a modifié le délai puisque avant 2000 le délai était de 4 mois (faire attention à un commentaire d’un vieil arrêt). Evidemment, il y a des exceptions mais les exceptions doivent être prévues par la loi puisque c’est la loi qui prévoit

....................... 10 1.1.2.2. Système juridique et sécurité juridique ......................................................... 11 1.1.2.3. Les relations entre le droit et le fait............................................................... 12 1.2. LA CLASSIFICATION DES BRANCHES DU DROIT OBJECTIF ........................... 14 1.2.1. La classification traditionnelle............................................................................. 14 1.2.1.1. Le Droit Public et son ordre juridictionnel

Centre d’analyse stratégique COLLOQUE > ( Les aides publiques à l’innovation en Europe : quels instruments pour quelle performance ? Mardi 9 novembre 2010 de 9h30 à 17h30 au Centre d’analyse stratégique 18, rue de Martignac, 75007 Paris En présence de : Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’État chargée de la Prospective et du développement de l’Économie numérique www.strategie.gouv.fr Centre d’analyse stratégique - 18, rue de Martignac - 75700 Paris SP 07 - Tél. 01 42

fonctionnement. Le juge administratif est incompétent pour connaître des actes relatif au fonctionnement de la justice judiciaire. S'agissant de l'organisation, c'est un problème du service public, et le juge administratif est compétent. Arrêt de 12 juillet 1969 L'Etang, le CE a estimait que le conseil supérieur de la magistrature est une juridiction administrative et que le CE peut contrôler les sanctions infligé. Autre exemple : Depuis une lois de 1810 c'est le juge judiciaire qui est compétent