Tc 12 Décembre 2011 Green Yellow

Margaux VADIN B5 Séance 5 – Droit administratif TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow A la fin du 18ème siècle, la juridiction administrative est née, et s’est émancipée de la juridiction judiciaire, faisant ainsi naître la notion de dualisme juridictionnel. A cet époque, le juge judiciaire avait alors l’interdiction d’empiéter sur les pouvoirs du juge administratif, mais depuis les temps ont bien changé. En effet, le juge judiciaire gagne de plus en plus de terrain sur les compétences

justifie la compétence du juge administratif.· 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac[->8], n° 00515Le Tribunal des conflits a jugé qu’un établissement public se caractérise par les prérogatives de puissance publique dont celui-ci pouvait faire usage. En l’espèce, les associations syndicales autorisées constituent des établissements publics, à l’encontre desquels ne peuvent être exercées les voies d’exécution du droit commun.· 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint Just[->9]

provoqués par les actes qui en sont détachables - CE, Sect., 10 mars 1995, Commune de Digne; refus d’aliéner une dépendance dudit domaine ; le contentieux de la police judiciaire ; le contentieux des services publics industriels et commerciaux : TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain. Les litiges nés des relations du service avec les usagers ou les tiers sont de la compétence du juge judiciaire. Illustration : Un usager conclut un contrat avec le service public industriel

administrative ». On se trouve alors dans un système de « justice retenue ». Il faut attendre la loi du 24 mai 1872 pour passer à un système de « justice déléguée », dans lequel le Conseil d’État devient un vrai juge, et l’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 pour voir disparaître le système du « ministre-juge » qui avait continué d’exister en parallèle. C’est ainsi qu’aujourd’hui la France se caractérise par une organisation juridictionnelle originale, les juridictions se divisant en deux grandes

1 Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936

édition 2013, pédagogique, parfois un peu trop léger sur l'aspect doctrinal Martine Lombard et Dumont – (même chose) chez Dalloz hypercours (ouvrage condensé accompagné d'exercice), moins détaillé qu'un vrai manuel, à consulté en second édition 2011 Bertrand Seiller – droit administratif en deux tomes en poche, un peu court pour le programme, mais réflexions très intéressantes, édition 2013 Classique en devenir : Truchet – Puf Droit administratif 2013, conception récente, vision moderne

vont pouvoir connaître à l'avance qui doit décider, qui est compétent pour décider, selon quelle procédure, en respectant quelle forme? Règles imposées doivent être facilement accessibles et compréhensibles. Conseil constit, dans décision du 16 décembre 1999, a proclamé objectif de valeurs constit qui s'opposent à ensemble des valeurs publiques : principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. 2 grandes étapes successives : - celle au cours de laquelle les règles composant le droit admin

règles administratives : il est impératif dans un Etat de droit que les règles qu’on entend imposer soient compréhensibles, soient facilement accessibles, sinon la sanction serait injuste. Si bien que le Conseil Constitutionnel dans une décision du 16/12/1999 a proclamé un objectif de valeur constitutionnelle qui s’impose donc à l’ensemble des pouvoirs publics : le principe d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. En ce qui concerne la légalité administrative, on peut distinguer 2 grandes étapes

33 (0)1 49 77 13 50 - Télécopie : + 33 (0)1 46 77 26 26 - www.anses.fr 1 / 12 Anses – Saisine n° « 2008-SA-0408 » puissantes 2 (de quelques watts à quelques dizaines de watts). Pour produire de la lumière blanche, le procédé le plus répandu couple une LED bleue à un phosphore jaune. La société OSYRIS 3 s’est inquiétée, dans un courrier à destination de l’Institut de veille sanitaire (InVS) datant du 27 décembre 2007, des possibles impacts des LED sur la rétine. Dans ce courrier était souligné

L' UN IO N FAIT LA F ORCE Service Public Fédéral FINANCES MEMENTO FISCAL N° 23 2011 Service d’Etudes et de Documentation TABLE DES MATIÈRES AVANT - PROPOS 1ERE PARTIE LES IMPOTS DIRECTS CHAPITRE 1 L'IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES (IPP) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. Qui est imposable, et où ? La détermination des revenus nets Les dépenses donnant droit à un avantage fiscal Calcul de l’impôt 1 7 15 17 18 37 57 77 77 77 78 95 LA PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AU CAPITAL ET AUX BENEFICES DE LEUR