Système Déclaratif Et Contrôle Fiscal

Notions d’introduction générale au droit Le droit constitue un ensemble de règles canalisant l’activité des hommes en société. Il existe dans ce système une distinction fondamentale (deux sens du mot droit) : le Droit (droit objectif) et les droits (droits subjectifs). CHAPITRE 1- Le droit objectif Définition : le droit objectif englobe l’ensemble des règles juridiques qui régissent la vie en société sanctionnées par la puissance publique. Section I- Les caractères de la règle de

1804 la réserve et la quotité disponible mais on sent des perturbations très fortes qui s’exercent sur la matière mais le droit des successions moderne n’a pas su choisir. Les modifications apportées montrent surtout qu’il faudrait mieux repenser le système. 2 choses : Les transformations au sein de la famille : la famille de 1804 c’est la famille souche plusieurs générations vivent en commun. Aujourd'hui après l’exode rural de la fin du XIX et le bouleversement des mœurs la famille est aujourd'hui

autrui et ce n’est pas une faute intentionnelle. Dans ce cas les faits ne s’appliquent pas a l’art 1382, cependant ils s’appliquent a l’art 1383 qui lui prend en compte les imprudences, ou l’art 1384 alinéa 1er (la garde d’une chose c’est l’usage, le contrôle et la direction. Donc pour être gardien on n’est pas obligé d’être propriétaire.) Le raisonnement juridique c’est un raisonnement de déduction, mais dans certaines hypothèses les juristes ont recours au raisonnement syllogistique mais aussi au

Treadway Commission • ETIC : Etat des Informations Complémentaires • IAS : International Accounting Standards • IFA : Institut Français des Administrateurs • IFAC : International Federation of Accountants • IFACI : Institut Français de l’Audit et du Contrôle Internes • IFRS : International Financial Reporting Standards • IIA: Institute of Internal Auditors • ISA (Normes): International Standards on Auditing • OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economiques • OEC : Ordre des Experts

général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA), et concerne tout à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. La présente instruction commente les conditions requises pour bénéficier de l’abattement et précise les modalités d’application

Droit fiscal général Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de

……………53 Section 2 : L’enjeu socio-économique ………………………………………………..54 Sous-section 1 : La protection des investisseurs (sécurité des transactions) …54 Sous-section 2 : La création de la valeur ajoutée ………………………….….55 Sous-section 3 : La transparence fiscale …………………………………...…55 Section 3 : L’enjeu pour la profession ………………………………………………..57 Sous-section 1 : Le progrès et le développement …………………………….57 Sous-section 2 : La crédibilité ………………………………………………..58 Sous-section 3 : La compliance………………………………………………

l’obligation de payer l’impôt a pour corollaire l’exclusion de l’arbitraire. C’est pourquoi, l’impôt est consenti annuellement par la nation ou plus exactement par ses représentants. Ainsi, les lois de finances évaluent chaque année les recettes fiscales et donnent l’autorisation au gouvernement de percevoir les impôts selon les textes en vigueur. III - L’impôt est versé par le contribuable sans contrepartie directe. Si le citoyen est moralement en droit d’attendre certains services de l’Etat

 §1 : La définition du droit fiscal et de l’impôt Présentation générale Si on admet que l’impôt est l’argent collecté par l’Etat, on comprend mieux l’expression de droit fiscal. En effet, le mot fisc ( du latin fiscus) désignait à la fois le Trésor public et surtout le petit panier destiné à recueillir l’argent. Le droit fiscal apparaît comme l’ensemble des règles relatives à l’impôt. Dans la mesure où il se rapporte à des situations qui mettent toujours en cause la puissance publique

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève