Système Déclaratif Et Contrôle Fiscal

Masters Spécialisés : Master Audit Contrôle de gestion et Système d’Information (ACGSI M1) Réalisé par: ERRAITEB Meryem Encadré par: Mr. Nabil BOUAYA AMINE EL ALAOUI Amina LOUJJANI Mounia DHAFER Soumia KHIDACH Yousra Année Universitaire : 2012 - 2013 Sommaire Introduction…………………………………………………………………………………………..3 Chapitre I. Les champs d’applications de la TVA .............................................................. 4 A. Territorialité ....................................

les communes. Les cantons comme organes de la Confédération : ils participent de différente manière. Double majorité> 142 Cst. Le droit d’initiative> 160 Cst. Le droit de référendum -> 141 al. 1 Cst. (8 cantons) : exemple paquet fiscal 2003, tentative du Valais pour la LAT. Les procédures de consultations -> 45 al. 2 + 147 Cst. L’exécution du droit fédéral -> 46, 74 al. 3, 80 al. 3, 128 al. 4 Cst. La coopération avec les autres cantons et la Confédération. La notion

Droit fiscal Introduction : L’impôt, une réalité universelle Quelles sont les deux dimensions de l’universalité ? L’universalité a deux dimensions : * Spatiale * Temporelle Peut-être que dans les premières sociétés, il n’y avait pas d’impôt. Dès que les sociétés ont été organisées, elles ont eu besoin d’impôt. La contribution de tous pour permettre la vie collective, soit pour acquérir les moyens de défenses du groupe et il semblerait qu’il y ait un lien très fort entre impôt et armée

Faculté de Science Juridiques Economiques et Sociales Kenitra Master : Management, Contrôle de Gestion et Audit & Finance comptabilité Réalisé par : * Siham Toul * Soumia Benrkia * Tahar Abdallah kelei Sous la direction de Mr.Errami Youssef Année universitaire : 2010/2011 Introduction Chapitre 1 : champ d’application Section I : imposition et exonération 1- Opérations imposables a. Opération obligatoirement soumise à la TVA b. Opération

limiter le libre arbitre des états en créant le Concert des nations. Les 5 puissances se présentent comme les maîtres du monde. Le 19ème siècle est incontestablement le siècle de l’Europe. Le 20ème siècle voit cependant la faillite et l’éclatement du système européen. Les conflits mondiaux vont généraliser le phénomène étatique tout en globalisant les relations internationales. Les rapports internationaux sont désormais mondialisés et institutionnalisés. III- la mondialisation des relations internationales

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES ISCAE LE CONTROLE FISCAL AU MAROC : CADRE LEGAL ET ROLE DE L’EXPERT COMPTABLE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR HAMMOU LAAFOU MEMBRES DU JURY Président du jury : Mr Abdelilah BERRADA, Professeur Universitaire Université Hassan II Directeur de recherche : Mr Mohamed HDID, Expert Comptable DPLE Suffragants : Mr Mohamed Khalid BENOTMANE, Expert Comptable DPLE

ministère public §2 - Le pouvoir investigatoire du juge-commissaire A – les personnes soumises au pouvoir investigatoire B - Les moyens du juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention de liquidation Chapitre II – La fonction juridictionnelle du juge-commissaire

numéro R80 du Conseil de l’Europe du 27 juin 1980. 2. La convention numéro 141 du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 entrée en vigueur le 1er Septembre 1993 3. La directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. 4. La directive 2001/97/CE du parlement européen et du conseil du 4décembre 2001 modifiant la directive 3 30 30 30 31 31 32 32 33 33 34 91/308/CEE. 2.3 Le cadre légal Français. 1. Le dispositif

L'organisation judiciaire Le droit a un double objectif: concilier l'existence de la liberté individuelle & l'existence de la collectivité. Il est partout, comme les règles qui doivent être respectée sous peine de sanctions (prison...), c'est un système de règles qui permet & organise la vie sociale. Le droit est un outil polyvalent qui monopolise un très grand nombre de connaissances. La « Règle de droit » a pour but de permettre à chaque individu d'exercer sa liberté dans la collectivité. Elle

(libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine, en tant qu’indispensable technicien, mais aussi en tant que conseiller des parties, qui doit en maîtriser toutes les composantes, juridiques ou fiscales. Au regard de l’offre très importante de libéralités depuis la loi du 23 juin 2006 (libéralité graduelle et résiduelle, donation-partage simple et transgénérationnelle…), le rôle du notaire en ce domaine est avant tout de parvenir à matérialiser