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sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat (art. 488 du D.O.C.). Conséquences : Au regard de la loi fiscale, les droits d’enregistrement sont dus au titre d’une vente dès lors que les conditions prévues par l’article 488 DOC sont réunies. Il n’est pas nécessaire que l’opération soit constatée par un écrit. Lorsque la vente a été conclue verbalement, les parties sont tenues de souscrire une déclaration qui va combler l’absence de l’accord écrit des parties et permettre

Industries de Transformation. MCIT - Exercice 2001 Source : le site de l’Economiste (chiffres clés) 8 et décrets ont été érigés dans ce sens. Des mesures incitatives sont contenues dans la charte d’investissement et sont d’ordres fiscal, financier, foncier et administratif. Malgré ces mesures, les problèmes liés au foncier et à la lenteur administrative restent, sans conteste, les principaux handicaps qui entravent le flux des investissements au Maroc. Il apparaît donc que les avantages fiscaux

thèse. Ainsi, que ce soit au sein de l’I.A.E. ou au sein du Cermat, les meilleures conditions matérielles et morales étaient réunies pour mener à bien ce projet. Je remercie particulièrement les enseignants qui m’ont fait confiance en me confiant des cours et des responsabilités au sein de l’institution, me permettant ainsi d’acquérir des compétences qui, loin de constituer des travaux indépendants, sont entrés en complémentarité avec mon travail de recherche. Des remerciements particuliers vont à Isabelle

même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11-mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2001, 2005, 2006, 2008 ISBN : 978-2-212-54118-2 Patrick DAVID LA NÉGOCIATION

même pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire éditer correctement est aujourd’hui menacée. En application de la loi du 11-mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit, sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris. © Groupe Eyrolles, 2001, 2005, 2006, 2008 ISBN : 978-2-212-54118-2 Patrick DAVID LA NÉGOCIATION

Environnement logistique……………………………………………….................................................104 V.1. Modes de transport utilisés en Espagne………………………………………………..……104 V.2. Détermination d’un mode de transport adapté …………………………………………..106 VI. Environnement financier…………………………………………………..………………...........................106 VI.1. Principaux moyens et modes de paiement utilisés en Espagne…………………...…106 VI.2. CREDOC ou STAND-BY………………………………………………..............................108 3 Chapitre V : Ressources

o o o o o le corps professoral du MBA Christiane Isserte, pour sa constante bonne humeur à nos côtés Les participants pour la richesse de nos échanges Nos sociétés respectives pour leur soutien dans notre démarche Nos conjoints pour nous avoir « supportés » pendant le MBA Les professionnels qui ont pris le temps de nous recevoir : • François Fatoux, Délégué général de l’ORSE, • Rachel Silvera, économiste, maître de conférence à Paris X Nanterre, membre du groupe de recherche MAGE du CNRS, • Evelyne

d’autodéfense Procès équitable Peines et condamnations appropriées Prisons Recommandations 112 112 114 122 123 132 133 137 6. Accès à la justice A. La connaissance des droits par les populations démunies B. Accès géographique C. Accès financier D. Capacité d’agir en justice/restrictions juridictionnelles E. Délais des procédures judiciaires F. Les systèmes traditionnels de justice G. Respect des décisions judiciaires: l’exécution des décisions de justice H. Les mécanismes officiels permettant

1 UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLTIQUES COURS DROIT ADMINISTRATIF DEMBA SY DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC AVANT-PROPOS 1°°) Conception de l'enseignement Le droit administratif, objet de cet enseignement pose problème. En France, un débat s'est instauré sur sa pertinence, sa nécessité, son enseignement, ses fonctions etc. Le problème est d'une plus grande acuité dans les pays d'Afrique francophone qui ont repris le droit administratif français. 2 Si

d’information sur les métiers scientifiques et leur mauvaise image pouvaient être des éléments d’explication. Il est donc nécessaire d’apporter dans le débat des éléments d’observation récents. C’est que fait ce rapport. Il a été établi grâce au soutien financier de la Direction Générale de l’Enseignement Supérieur. Il a également bénéficié du soutien de l’APEC qui nous a permis d’utiliser ses bases de données et a participé activement aux discussions sur son contenu . Pour bien cadrer le débat, il convenait