Suppléance Parentale

d'origine. Quels sont les conséquences de l'adoption plénière ? D'abord, l'enfant est considéré comme un enfant issu du mariage du couple qui l'adopte. Il a donc les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant légitime (succession, autorité parentale, etc.). Ensuite, l'enfant prend le nom du mari (si ce sont deux époux qui l'adoptent) ou le nom de l'adoptant (si c'est une seule personne qui l'adopte). Enfin, l'enfant n'a plus aucun lien avec sa famille par le sang (les parents qui l'ont conçu)

Autorité Parentale Sommaire : 1) Introduction. 2) L’autorité parentale des parents. 3) Les couples homosexuels, leurs devoirs et leurs effets sur les enfants. 4) Les restrictions de l’autorité parentale. 5) L’autorité parentale en cas de séparation des parents. 6) Comment enlève-t-on l’autorité parental ------------------------------------------------- 7) Conclusion. ------------------------------------------------- 1) Introduction. L'autorité parentale est un ensemble de droits

L'autorité parentale I) L'autorité parentale, qu'est ce que c'est ? L'autorité parentale est l'ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l'intérêt de l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. L'autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir : · De protéger l'enfant, de le nourrir, de l'héberger, d'assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité · De fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire

5 catégories enfants adoptables : - Orphelins de père et mère. - Déclaration judiciaire d'abandon (enfants abandonnés à l'ASE) – Accouchement sous X. - Procès verbaux de remise de l'enfant en vue de l'adoption (ASE) - retrait de l'autorité parentale par cours d'assise et tribunal. Un enfant ne peut pas être adopté après 15 ans, mais à partir de 13 ans, il peut donner son avis PROCEDURE D'ADOPTION 1)Phase administrative _ CG et donc ASE qui a la responsabilité de la demande d'adoption :

La famille est une notion qui peut être définie juridiquement comme un groupe de personnes qui sont reliées entre elles par des liens fondés soit sur le mariage soit sur la filiation. Si ailleurs dans d’autres coutumes il est autorisé une union libre en droit sénégalais seuls le mariage et la filiation permettent la conception de la famille. Le concubinage est une notion inconnue du législateur. La famille est à la fois un fait social et une institution c’est pourquoi il est pris en compte par le

en 1970, et la prédominance maritale, c'est-à-dire les droits du conjoint sur les biens de sa femme a été progressivement atténués avant de disparaitre (de 1938, puis parachevée en 1985). Sur la terminologie, la « puissance parentale » a été remplacé par « autorité parentale » : les deux parents sont mis sur un pied d’égalité. Cette notion d’égalité est strictement défendue par la CEDH. Cette égalité s’est également manifestée à l’égard des enfants. Jusqu’en 1972, puis loi du 31 décembre 2001 sur

2 : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) PARTIE 2 : Le couple parentale : les rapports parents-enfants Chapitre 1 : L’établissement du rapport de filiation * Section 1 : La filiation dite « charnel » * Section 2 : La filiation « par greffe » Chapitre 2 : Les conséquences de l’établissement des liens de filiation * Section 1 : Les conséquences extrapatrimoniales (qui en s’évaluent pas ne argent) Autorité parentale * Section 2 : Les conséquences patrimoniales (qui s’évaluent

adultérins non reconnus n'avaient aucun droit. En 1970, la fonction de chef de famille a été supprimée, aucun époux n'ayant de voix prépondérante pour les décisions relatives à la famille; la « puissance paternelle » a été remplacée par l'« autorité parentale ». L'égalité des droits des enfants nés hors du mariage avec ceux nés d'un couple marié a été proclamée par la loi du 3 janvier 1972[8]. L'insertion en 1999 d'un titre sur le pacte civil de solidarité (PACS) et le concubinage, est l'une des retouches

famille | enfant [pic] L'autorité parentale L'autorité parentale est l'ensemble des droits et des devoirs des parents à l'égard de leurs enfants mineurs dans le but de les élever et de les protéger physiquement et moralement. Qui détient l'autorité parentale ? Pendant le mariage : elle est détenue conjointement par le père et la mère ; En cas de divorce : l'exercice en commun de l'autorité parentale est maintenu. Le juge peut toutefois confier l'autorité parentale à l'un des deux parents (en principe

lien de filiation. Il faut être marié et qu’il n’existe pas de lien de filiation paternelle déjà établi. Il existe un cas où il est possible sans que lien de filiation déjà établi ait été enlevé : le parent biologique s’est vu retirer l’autorité parentale ou ses propres parents sont morts. Le nouveau conjoint peut adopter l’enfant pour une meilleure protection. §2 Les effets de l’adoption plénière A La condition de l’enfant adopté Juridiquement, l’adopté se retrouve l’enfant de l’adoptant