Suppléance Parentale

avocats généraux. Article 10 Le greffier prête serment devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations. Article 11 La Cour de justice organise la suppléance du greffier pour le cas d'empêchement de celui-ci. Article 12 Des fonctionnaires et autres agents sont attachés à la Cour de justice pour permettre d'en assurer le fonctionnement. Ils relèvent du greffier sous l'autorité du président. Article 13

congés payés » Compensation en temps aux profs Jusqu’en 1996, la Commission scolaire de Montréal demandait aux professeurs qui prenaient congé à l’occasion de fêtes religieuses de reprendre leurs heures non travaillées. Ils pouvaient faire de la suppléance, de la surveillance ou monter un projet spécial pour leur école. Une enseignante juive, Éliane Acoca, a déposé un grief pour s’opposer à cette pratique. Le tribunal administratif lui a donné raison, puisque la convention collective des profs prévoit

congés payés » Compensation en temps aux profs Jusqu’en 1996, la Commission scolaire de Montréal demandait aux professeurs qui prenaient congé à l’occasion de fêtes religieuses de reprendre leurs heures non travaillées. Ils pouvaient faire de la suppléance, de la surveillance ou monter un projet spécial pour leur école. Une enseignante juive, Éliane Acoca, a déposé un grief pour s’opposer à cette pratique. Le tribunal administratif lui a donné raison, puisque la convention collective des profs prévoit