Suppléance Parentale

CONVENTION D'ACCORD PARENTAL  
Si le couple conjugal peut mourir, le couple parental, lui, ne se dissout jamais. Le présent accord, donné librement, a pour but de sauvegarder les intérêts de l'enfant mineur et notamment de garantir la continuité et l'effectivité du maintien de ses liens avec chacun de ses parents, organiser les modalités d'exercice de l'autorité parentale, fixer les modalités et la forme de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.     Monsieur _______________________________
Né

raisons médicales mais l'autorité parentale est maintenue. •Les enfants confiés par décision judiciaire : -Du Juge aux Tutelles : La tutelle sociale est effective lorsque les parents sont incapables d'exercer leur autorité parentale (éloignement , absence , décès) -Du Juge des Enfants : Il décide de retirer l'enfant de son milieu si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger mais l'autorité parentale est maintenue.

5 juillet 1974 la majorité est de 18 ans, le 11 juillet 1975 la réforme du divorce, le 23 décembre 1985 les conjoints participes d'une manière égale à la gestion des biens ou à ceux de leurs enfants. La loi du 22 juillet 1987 parle d'autorité parentale conjointe, la loi du 8 janvier 1993 créée le juge aux affaires familiales qui remplace le juge aux affaires matrimoniales. La loi du 29 juillet 1994 créer la première loi bioéthique, la loi du 15 novembre 1999 créé le PACS, la loi du 30 juin 2000

opposition à la famille légitime. Il y a aussi l'union ponctuelle. Celle-ci ne s'installe pas dans la durée. Elle ne va pas créer d'union stable mais elle peut être le démarrage d'une famille lorsqu'il y a un enfant. C'est une famille dite mono parentale. B. La filiation Elle va créer un lien de parenté. Le lien de parenté c'est le lien qui existe entre des personnes qui descendent les unes des autres ou c'est le lien qui existe entre les personnes qui descendent du même ascendant.

français. Loi du 10 janvier 1968 : Loi sur la protection des majeurs. Loi modifiée récemment par une loi du 5 mars 2007 s’agissant des rapports entre parents et enfants. Loi du 4 juin 1970 : Loi qui a remplacé la puissance paternelle par l’autorité parentale. Loi du 3 janvier 1972 : Loi qui a abolit la discrimination entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. Modifiée par une loi du 8 janvier 1993, modifiée elle-même par une ordonnance du 4juillet 2005. Loi du 11 juillet 1975 :

 BTS ESF1 27/04/2015 1) Définissez l'autorité parentale L'autorité parentale c'est un ensemble de devoirs des parents, ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Les attributs de l'autorité parentale sont les suivants: Protéger l'enfant en préservant sa sécurité, sa santé et sa moralité Assurer son éducation et permettre son développement Avant sa majorité (18ans), l'enfant n'a pas de capacité juridique, ce sont ses parents et la société qui doivent défendre ses droits. La convention

d’incapacité : * les incapacités concernant les mineurs * les incapacités concernant les majeurs I. Les incapables mineurs Les mineurs sont soumis à deux régimes : A. L’autorité parentale * Elle s’applique qd l’un des 2 parents au moins est présent * Autorité parentale : Ensemble des droits et obligations que la loi impose aux parents à l’égard des enfants mineurs : * Loi sur la PERSONNE du mineur : les parents ont le droit de garde, d’éducation et de surveillance

Le Mineur Dissertation : L’enfant, acteur ou sujet de l’autorité parentale ? Pendant longtemps, l’enfant était assimilé à un objet ; maintenant la loi le revalorise en tant que personne ayant certains droits. La minorité est un long cheminement vers la majorité. L’enfant est une personne qualifiée de mineur, où l’article 388 du code civil le défini : «  Le mineur est l’individu de l’un ou de l’autre sexe qui n’à point encore l’âge de dix-huit ans accomplis ». Etre acteur de quelque chose, cela

L’enfant, acteur ou sujet de l’autorité parentale ? INTRODUCTION L’article 8 du code civil énonce que « tout français jouira des droits civils ». Il existe cependant une exception à ce principe : celle de l’incapacité. Il s’agit de la privation par la loi de la jouissance ou de l’exercice de certains droits. On parle d’incapacité de jouissance lorsqu’une personne est inapte à être titulaire de droits. Elle ne peut être générale, elle signifierait la mort civile et la perte de personnalité juridique

jusqu’en 1938 ! 1965 : réforme régimes matrimoniaux. Liberté de choisir sa profession, liberté bancaire 1966 : loi fondamentale sur l’adoption plénière (gomme famille biologique) 1970 : suppression puissance paternelle remplacée par l’autorité parentale, la mère a son mot à dire 1972 : 1ère réforme de la filiation, principe d’égalité entre tous les enfants (mais en fait enfant naturel inferieur enfant légitime) le vocabulaire pose des catégories donc discrimination ! Discriminés en matière successorale