Sujet Plan Idée Maitresse Opj

SUJETS Exposez les principes de légalité des incriminations et des peines, et de non-rétroactivite de la loi pénale dans le temps. PLANS IDEES MAITRESSES Les instances judiciaires ne peuvent connaître que des faits définis par la loi comme étant une infraction et les juridictions de jugement ne peuvent prononcer que les peines qu'elle édicte pour sanctionner les infractions. Les textes normatifs qui légifèrent sur le fond ne sont pas rétroactifs lorsqu'ils sont créateurs d'une incrimination

propre hiérarchie, les personnels chargés de son exécution reçoivent des directives des autorités judiciaires et sont placés sous leur surveillance et leur contrôle. (idée maîtresse) Le rôle de la police judiciaire posé, le principe de la subordination aux autorités de tutelle et aux magistrats sera alors détaillé. (annonce du plan) ID1 - ROLE DE LA POLICE JUDICIAIRE : L’intervention de la police judiciaire est à distinguer, selon qu’elle se situe avant ou après l’ouverture d’une information

Sujet : Exposez le rôle du procureur de la République au cours du procès pénal Pour assurer une justice équilibrée et mesurée tout en respectant les droits fondamentaux de l’Homme, l’organisation judiciaire française sépare les fonctions de poursuite, réservées au ministère public, des fonctions de jugement et d’instruction. Chef du ministère public, le procureur de la République est le personnage clé de la procédure pénale. (Entrée en matière) Dès qu’il a connaissance d’une infraction, s’il estime

de l’infraction, il peut procéder à des perquisitions et saisies et requérir des personnes qualifiées ou susceptibles de l’aider dans sa tâche. (ID2) (Idée maîtresse) La définition de la flagrance et de ses caractéristiques propres, précéderont un exposé général sur le rôle de l’OPJ dans le cadre très particulier de cette enquête. (Annonce du plan) I - Définition de la flagrance / caractéristiques de l’enquête de flagrance : La flagrance est définie à l’article 53 du CPP (IS 11). L’enquête

sur la recherche des auteurs, des preuves jusqu’au jugement. La procédure pénale, c’est toute l’organisation de la commission de l’infraction jusqu’aux voies de recours. Le jugement n’est que la fin de la procédure. La procédure pénale est un sujet polémique parce qu’on l’utilise quand il y a une atteinte dans la société. Une personne commet une infraction = c’est peut-être une atteinte à la victime, mais c’est l’atteinte portée à la société qui va être prise en compte en procédure pénale.

saisie que si les recours en droit internes ont été épuisés. E sont donc avant tout les juridictions nationales qui doivent faire appliquer la CESDH. Condamnations de la France : 9 janvier 2014 Viard c/ France sur le fondement de l’article 6 au sujet du délai pour former un pourvoi en cassation qui est considéré par le Juge européen comme une entrave à l’accès au juge. Vosgien c/ France, 3 octobre 2010 : violation du délai raisonnable de la détention provisoire (4ans 3 mois et 2 jours). PARTIE

LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non écrites

#2 Une rencontre a été organisée ce 29 Aout 2010 à 08hres 30 pm à l’Eglise par les frères Salomon Jean Faustin et Fanor Jean Oxilien avec la sœur Valérie Boursiquot au sujet d’un scandale mettant en accusation cette dernière.#3 Les frères et sœurs ci-après ont répondu volontairement de contribuer mensuellement une cotisation de cent (100)gdes en support de gestion de la génératrice de l’Eglise .Ils répondent

La crise du modèle protectionnel Chapitre I : Une délinquance des mineurs en mutation Chapitre II : Une spécificité du droit des mineurs remise en cause 2 Liste des abréviations CAE CCPD CEDH CEF CER COE CIDE C.P.P. CPI D. FAE IPPJ J.O. DPJJ OPJ Rép. pén. R.I.P.C. R.S.C. SEAT SME TIG Centre d‟action éducative Conseils communaux de prévention de la délinquance Convention européenne des droits de l‟homme Centre éducatif fermé Centre éducatif renforcé Centre d‟orientation éducative Convention

être en Corse). 2) La vengeance s’organise On passe de la guerre privée, à la justice privée. On en vient à faire la guerre sans ne plus savoir pourquoi au fils du temps. L’idée de renoncer au droit de vengeance contre un dédommagement nait, idée de transaction qu’on nomme la composition volontaire. Le groupe offensé reçoit une indemnité du groupe offensant sous convention, si pas d’indemnité reçut = on peut se venger. D’autres institutions de justice privée sont apparut, on va désigner