Sujet Le Procureur De La Republique

d’instruire et de juger les délits commis en temps de paix. Le procureur est saisi par la dénonciation des faits réalisée par l’autorité militaire. Une cour d’assises sans jury est compétente pour juger ces infractions militaires. En temps de guerre, et même en état de siège, état d’urgence ou lorsque les forces armées françaises stationnent ou opèrent hors du territoire national, il est établi, sur le territoire de la République, des tribunaux territoriaux des forces armées. Ces juridictions

termes de délai de jugement. Cette innovation dans les méthodes permettra aux juridictions d’appel de bénéficier les moyens supplémentaires tant en magistrats. Conseil des ministres Le conseil des ministres est présidé par le président de la république et réunis le premier ministre puis tous les ministres mais aussi des ministres de rang inférieur. Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Chaque département est divisé en un certains nombres de circonscription électorale

heures) [3] • Intervention tardive de l’avocat pendant la garde à vue  [4] (à la 72ème heure) Concernant l’article 12 (enquêtes sur des allégations de torture) : • Principe de l’opportunité des poursuites dépendant de l’appréciation du procureur de la République [5]  Des pratiques inacceptables Au-delà des textes, le gouvernement français laisse s’installer et perdurer des pratiques dans des domaines qui relèvent pourtant de sa responsabilité : Concernant l’article 3 (risques en cas de refoulement) :

volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille. Article 17-4 Au sens du présent titre, l'expression "en France" s'entend

enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et Directeur des Etudes de l’I.E.J. Jean Domat Université SORBONNE

obligations envers les autorités publiques 1 : Avec le ministère public 2 : Révéler les faits délictueux au procureur de la république 3 : Avec l’autorité des marchés financiers : l’AMF peut demander toutes les informations sur les sociétés que le commissaire contrôle souvent l’AMF propose une liste de commissaire aux comptes qu’elle constitue elle même. L’AMF peut saisir le procureur de la république pour une action disciplinaire contre le commissaire aux comptes. D : Les obligations envers les confrères

10è éd., 2005. - Alain SERIAUX, Marc BRUSCHI, Le commentaire de textes juridiques : Lois et règlements, Ellipses, 2è éd., 2007. - Thierry GARE (sous la direction de), Annales : Introduction et droit et droit civil : Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. B- Les codes On appelle « code » un ouvrage qui réunit en les ordonnant l’ensemble des lois, décrets et arrêtés d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010

rue est inférieur à 10%. En l'espèce, le prévenu a transporté des stupéfiants de Belgique jusqu'en France et a tenté de l'importer jusqu'en Italie en passant par la Gare de Lyon où il a été interpellé par les douanes françaises. Pour ces faits, le procureur a décidé de le poursuivre. Protagonistes du procès : En principe, le Tribunal Correctionnel statue en formation collégiale. En l'espèce, trois magistrats du siège, des juges professionnels, sont choisis pour statuer sur les affaires qui

7 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 121 LOIS LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) NOR : JUSX0600126L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2007-552 DC du 1er mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié

de l’administration royale. C’est à partir de cette expérience qu’un ministère public est créé. Ordonnance de Blois 1579 et Coqueret et la grande ordonnance criminelle en 1670 (œuvre de Colbert) pour règlementer le déroulement du procès pénal. Le procureur du roi (dépendant du juge car c’est le juge qui dispose le pouvoir de mettre en mouvement la justice) pourra effectuer la dénonciation des crimes aux juges pour administrer les témoins, fournir des preuves et il devient à la fin partie au partie