INTRODUCTION
La France a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 18 février 1986. La Convention est entrée en vigueur le 26 novembre 1987. Elle prévoit un examen périodique du respect de leurs engagements par les Etats parties.
C’est à l’occasion du troisième rapport périodique présenté par la France au Comité contre la torture que l’ACAT-France a rédigé ce rapport alternatif.
Dans ce document, nous montrerons que :
• La présentation qu’elle fait des textes en vigueur est très incomplète et que les manquements de la France à ses engagements vis-à-vis de la Convention contre la torture résultent directement de l’application de certaines lois ou règlements et ne sauraient donc se réduire à de simples « bavures » commises par les agents de l’Etat.
• Le rapport présenté par le gouvernement ne reflète pas la réalité de la pratique de la torture et des mauvais traitements dans notre pays.
Ce rapport alternatif est le résultat d’un travail d’analyse des textes en vigueur et de l’observation de leur application, illustrée par des cas individuels.
Il s’appuie sur les informations que l’ACAT-France recueille quotidiennement dans son travail pour la prévention des mauvais traitements en France, sur l’expérience d’autres organisations partageant les mêmes préoccupations - organisations non gouvernementales de défense des droits de l’Homme, associations à but humanitaire, syndicats, journalistes, etc - ainsi que sur les rapports d’autorités administratives indépendantes.
L’ACAT-France souhaite, grâce à ce rapport alternatif, mettre à la disposition des membres du Comité les informations nécessaires à un examen impartial du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Des lois permettant la torture et les mauvais traitements
Le rapport alternatif que nous soumettons au Comité contre la