Sujet Le Procureur De La Republique

la branche de droit qui concerne le procès : Pénal - les professionnels du droit qui étaient présents lors de l'audience (fonction, compétences, vêtements...) : -l’huissier, qui signe et exécute les décisions rendues par les tribunaux. -le procureur, qui intervient à la demande du président, en présentant ses réquisitions. Il fait ressortir les éléments à charge contre l’accusé et propose au juge la peine à lui infliger -le greffier, qui garantit l’authenticité des décisions du juge, sa mission

d’améliorer la personne, c’est sa raison d’être. L’individu n’est pas un délinquant c’est un inadapté, un anti social. Avec Gramatica il faut rejeter le concept d’infraction, car c’est apprécier le danger, or ce n’est pas le problème. C’est le sujet qui compte c’est le sujet dont il faut d’abord apprécier la personnalité. Le concept clé est celui d’anti sociabilité notion complément subjective dont l’appréciation ne peut se faire qu’au cas par cas. L’anti sociabilité doit se substituer à la notion de responsabilité

L’abolition de la peine de mort en France Dossier personnel d’ECJS Année 2011-2012 La loi « Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur au nom du Gouvernement de la République, de demander à l'Assemblée nationale l'abolition de la peine de mort en France. » Robert Badinter Doc : Le texte de loi de 1981 Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort  (Publiée au Journal officiel du 10 octobre 1981)   | Article premier La peine de mort

heure l’intervention d’un avocat. Ce qui selon la Cour d’appel de Versailles prouve que la présence physique de l’interprète n’a pas été nécessaire. Cependant, l’article 63-1 Code de procédure pénale reste tout de même muet sur cet aspect du sujet. On peut alors être tenté penser que la Cour d’appel élargit d’elle-même le champ d’application dudit article. Il n’en demeure pas moins que l’objectif de cet article est d’assurer une conciliation équilibrée entre la nécessaire efficacité de

pas exact, puisque cette juridiction qui semble spécifiquement pénale est toutefois une émanation de la Cour d’appel qui en fournit le président et qui, parfois, fournit aussi les assesseurs de la Cour d’Assises. On retrouve aussi l’unité chez le procureur général qui s’occupe tant des procès civils que des procès répressifs. .L’unité s’accompagne aussi d’une unité des magistrats civils et répressifs. Section 2 : l’unité des magistrats Les magistrats sont des agents publics (et non des fonctionnaires)

____________________________________________________________ ____________________________________________________________ _____________________________________________ * L’espace judiciaire : Un espace hiérarchisé ? * Position dissymétrique du Procureur et de l’avocat vis-à-vis du juge ? Oui Non * L’espace judiciaire : Un espace où règne l’autorité ? * Le bureau des juges est-il surélevé par rapport au public ? Oui Non * L’espace judiciaire : un espace symétrique ? *

volonté. L'empêchement est constaté par le juge des tutelles d'office, à la requête d'un membre de la famille du mineur ou du ministère public, au vu d'un certificat délivré par un médecin spécialiste choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Lorsque le mineur mentionné à l'alinéa précédent est placé sous tutelle, sa représentation est assurée par le tuteur autorisé à cet effet par le conseil de famille. Article 17-4 Au sens du présent titre, l'expression "en France" s'entend

procès-verbal, - comparution immédiate ; – pour la victime : Cf. art. 3 à 5-1, 85, 420-1, al. 2, et 551, al. 1 du CPP •à déposer plainte entre les mains : - de la Police ou de la Gendarmerie, avec constitution de partie civile, avec l'accord du procureur de la République - du juge d'instruction, avec constitution de partie civile, •ou à citer directement l'auteur de l'infraction devant le tribunal. 2 - L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE Exercer l'action publique, c'est faire les actes nécessaires pour

Lumières au XVIIIème siècle (Voltaire et Montesquieu par exemple). Le droit moderne est né après la Révolution française. II-Présentation de la Justice en deux questions a) A quoi ça sert ? La liberté est un principe fondamental de la République. Mais pour que nous puissions tous vivre ensemble, il n’est pas possible de laisser chacun faire ce que bon lui semble. Les lois définissent donc les droits et les devoirs de chacun. Les missions de la Justice en trois ordres : -Protéger. -Sanctionner

c’est le Commissaire aux Comptes qui va juger et analyser les risques. En cas d’agissement frauduleux, le Commissaire aux Comptes peut régulariser car on est en droit civil (omission) mais encas d’infraction pénale cela doit être rapporter aux procureur générale. Dans le cas où il ne rapporte pas les faits, le Commissaire aux Comptes peut être considéré comme complice. L’expert comptable part d’un ensemble d’élément (nombreuses factures, documents) dans le but d’arriver