Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

raisons d’ordre politique. Les gouvernements sont renversés sans respecter les conditions prévues par la constitution, de ce fait le droit de dissolution est neutralisé. Le chef de l’Etat ne peut donc pas faire appel au peuple en provoquant des élections législatives anticipées. Le Gouvernement est inefficace, le Parlement est à la fois dominateur et impuissant. Dominateur parce qu’il fait et défait les gouvernements, impuissant parce qu’il ne peut gouverner. L’opinion publique éprouve un sentiment

parlementaires. I. Les régimes « purs » A. les régimes présidentiels 1. La Constitution de 1791 Louis XVI convoque les Etats Généraux à Versailles au mois de mai 1789. Ils ne s’étaient pas réunit depuis plus d’un siècle et demi, ils se réunissent au sujet du cahiers de doléances (critiques de la monarchie et hypothèse de constitution). Le Roi crée une Assemblée Constituante, elle se distingue d’une l’Assemblée Législative puisqu’elle prépare une nouvelle Constitution. En 1791 née une nouvelle Constitution

l’entreprise. La présence syndicale a été pendant longtemps admise en dehors de l’entreprise ; il y avait une résistance patronale de 1884 à 1968. Avant 1968, il existait 3 possibilités pour les syndicats de s’exprimer dans l’entreprise, soit : • Les élections des représentants du personnel en deux tours dont le premier était réservé aux salariés syndiqués ; • La possibilité pour les délégués du personnel de se faire assister par un représentant syndical dans les réunions avec l’employeur ; •

principe représentatif. C’est sous la 5ème République que la valeur juridique, la pleine force normative de la déclaration, sera affirmée et érigée, notamment par le conseil constitutionnel et aussi par le Conseil d’Etat en norme de référence : le contrôle de constitutionnalité. La souveraineté nationale demeure incontestablement l’un des piliers de notre organisation politique et constitutionnelle. Mais elle n’est pas figée dans sa conception ni même dans sa réalisation. La France s’est engagé dans

sera organisée la semaine du 23 février et portant sur l’histoire constitutionnelle française, étudiée lors de la 1ère séance de TD. La seconde aura lieu à la fin du semestre, lors de la semaine du 18 mai, en séance de TD, et portera sur le contrôle de l’action gouvernementale par le Parlement. Partie 1 : La répartition et l’organisation du pouvoir dans les systèmes politiques contemporains La répartition du pouvoir, c'est-à-dire l’organisation et la compétence de chacun des pouvoirs,

subordination de l’individu à l’égard des autorités étatiques. La règle de droit privé est parfois impérative mais souvent elle se limite à autoriser une certaine activité donc c’est une règle permissive ou encore à interpréter une attitude des sujets de droit connu traduisant une certaine intention donc dans ce cas, il s’agit d’une règle interprétative. CHAPITRE II : DEFINITIONS ET CARACTERES FONDAMENTAUX DU DROIT PUBLIC Le droit public est constitué par l’ensemble des règles régissant

peuple est représenté par des représentants qui agissent en leur nom. C’est sous la 5ème république que la valeur juridique de la Déclaration sera pleinement affirmée et qu’elle sera érigée par le conseil constitutionnel en norme de référence du contrôle de constitutionnalité de la loi (décision du 16.07.1971 sur la liberté d’association). Si la souveraineté nationale demeure l’un des piliers de notre constitution, elle n’est pas totalement figée : la France s’est engagée dans l’UE qui est une structure

d'activités : les activités bénévoles, d'entraide, le travail domestique. La notion de travail est celle d'un travail rémunéré. On a d'un côté, historiquement, des personnes qui sont propriétaires de moyens de production, qui donnent des ordres, qui contrôle l'activité et les résultats d'un travailleur : ce sont les employeurs. Le travailleur est tenu d'exécuter sa tâche en se conformant aux directives qui lui sont données contre une rémunération, un salaire. En droit, on va donc retrouver toutes les

l’autorité des institutions politiques. Ces tâches se traduisent par l'édition de normes juridiques, le pouvoir réglementaire et par des prestations matérielles. Les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, de contrôle, d'évaluation, d'animation et d'orientation. Elles sont compétentes sur l'ensemble du territoire. Les administrations territoriales ne sont compétentes que sur une portion, plus ou oins importante, du territoire. Elles sont au nombre de 2, les

ê élu par un collège élargi, conformément à l’opinion avancée par e Gal De Gaulle dans le discours de Bayeux en 1946. Formule intermédiaire entre l’élection traditionnelle en régime parlementaire par les 2 chambres ( IIIe + IV Répu ) ou bien une élection populaire càd déjà au suffrage universel direct. Le GdG était hostile a la première formule car ça ne permet pas son indépendance. Cette première formule a été rejeté. La seconde formule celle de l’élection par le peuple tout entier, pas envisageable