Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

ces Juridictions (livre III). Il est à noter que la réforme qu'il a générée a été l'occasion de renforcer et d'élargir leurs attributions et d'asseoir leur indépendance. Ce Code a apporté aussi des modifications majeures sur le plan de la vision du contrôle supérieur des finances publiques et du partage des attributions entre les différents intervenants dans ce système. Il introduit également plusieurs innovations tant au niveau du rôle et de la place des Juridictions Financières qu'au niveau du Statut

régionalisation. Dans le cadre administratif, on reconnait l’existence d’autres personnes morales publiques internes distinctes de l’Etat: ce sont des personnes décentralisées( autonomie + compétences spécialisées dans le cafre des lois) sous le CONTRÔLE DE L’ETAT (tutelle) RQ IMPORTANTE: la déconcentration administrative est très différente de la décentralisation!!!!! La déconcentration correspond à un transfert de décision de l’administration centrale vers ses relais locaux ou régionaux

qui rassemble tous les hommes politiques influant de cette époque, comme Léon Blum. La seconde méthode c’était le développement d’ententes internationales de producteurs, car entre les deux guerres presque la moitié du commerce international était contrôlé par des cartels de producteurs. C’est ainsi qu’il va crée les cartels dans les secteurs sensibles et symboliques du charbon et de l’acier. Cela n’aboutira pas du fait de la crise économique de 1929. La seconde initiative sera celle du ministre français

lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ....................... 39 2°) Les limites de fond ....................................................................................................................................... 39 C. Le contrôle de la révision constitutionnelle .................................................................................................... 40 Paragraphe 2 : La procédure de la révision constitutionnelle ............................................

générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle. Nota : Art. L2323-7 Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communique une documentation économique et financière précisant : 1° La forme juridique de l'entreprise et son organisation ; 2° Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées

1958 2 - L'évolution du contenu de la Constitution 3 - L'État 4 - Le président de la République 5 - Le président de la République 6 - Le Gouvernement 7 - Le Gouvernement 8 - Le Parlement 9 - La loi 10 - Le contrôle du Gouvernement par le Parlement 11 - Le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité 12 - La hiérarchie des normes juridiques 13 - Les autres organes constitutionnels Conseils bibliographiques Index alphabétique © HACHETTE LIVRE, 2010, 43 quai de Grenelle, 75905 Paris

celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Lorsque la proposition de loi n'est pas adoptée par le peuple français, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l'expiration d'un

républicains comme la nomination du Premier Ministre ou dissolution de l’Assemblée Nationale par exemple : il doit donner la parole à telle ou telle institution et à en tirer les conséquences des élections. Dans sa pratique, il part de l’idée qu’il a une fonction de décision sur les principaux sujets qui concernent l’avis du pays. Opposition de l’arbitre (principe) et du capitaine (aujourd’hui : chef d’un camp contre un autre). Le premier alinéa de l’article de 20 : le gouvernement est maitre

TITRE I Le cadre constitutionnel Préliminaire En 1958, le système républicain est acquis, il repose sur : le suffrage universel, les élections libres, la représentation national. On reste donc dans la continuité de ces principes avec la Ve République. Néanmoins, la Ve République s’éloigne des modèles précédents, et son adoption a été extrêmement rapide. Chapitre I La mise en place de la constitution de 1958 La constitution de la Ve République est adoptée le 4 octobre 1958. C’est le 15ème

catholiques les plus attachés à leur religion ne peuvent pas imaginer que le Roi de France puisse être protestant 3. Obstacle de la profession de foi de Luther, l'auteur du schisme, principe de jus regio, jus religio. Le sujet doit avoir la religion de son roi, si le roi est protestant, le sujet doit devenir protestant. (Quand par exemple les anglais ont été obligé de devenir anglican, et en Allemagne, les états avec un roi catholique sont catholiques, ceux protestants, idem) 4. Les catholiques refusent complètement