Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

députés ou 60 sénateurs. Avant seul 4 personnages pouvait saisir le conseil constitutionnel : le président du sénat, assemblé national, le président et 1er ministre. G. POMPIDOU décède en mai 1974, BOER reprend l’intérim et met en place une nouvelle élection => V.G.E (Centriste). Chirac et les Gaullistes vont commencé à le menacé. Il va mettre en place cette réforme pour pouvoir contrer cette menace. - 25 Juin 1992 : Révision Constitutionnel, qui va permettre d’autoriser la France à intégrer L’Union

multiplient les occasions de lutte ouvertes entre les deux pouvoirs et de fait vont survenir une série de coups d'État dont le dernier finit par remporter le régime en 1799 du 18 brumaire en 8 par Bonaparte. Ce régime marque l'invention de l'idée du contrôle de constitutionnalité. Cette idée a été défendue par Seyes mais a été refusé, l'organe politique soit le Parlement est considéré comme mieux placer pour voter des lois conforme à la souveraineté nationale. 3°) 1848 : La troisième tentative

régime autoritaire , le régime totalitaire et la démocratie. Dans le régime autoritaire, le pouvoir repose sur la force tolérant rarement l'opposition. Dans le régime totalitaire, il y a un seul parti et l'Etat a le monopole de l'idéologie, contrôle toutes les activités des citoyens. Dans la démocratie, les acteurs peuvent s'exprimer lors d'élection MAIS sans pression, les débats publics sont nombreux et les libertés fondamentales et les droits politiques sont respectés . Selon RAWLS la

Définitions juridiques étudiées en cours de Droit civil, Théorie de L’Etat ou Introduction à l’histoire du droit. Action en justice : Pouvoir reconnu aux sujets de droit de s’adresser à la justice pour obtenir le respect de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. Désigne aussi le droit pour l’adversaire de discuter le bien-fondé de la prétention émise contre lui. Action pétitoire : action en justice mettant en cause l’existence d’un droit réel immobilier comme le droit de propriété. Action

Au suffrage universel direct3 par l'ensemble des électeurs (France, Ve République) Au suffrage indirect4, par le parlement5 (France, IIIe et IVe République) ou par un collège électoral6 élu au suffrage universel (Etats-Unis) ou indirect (France, élection de 1958) 2. En France : En France, l'institution7 du président de la République apparaît avec la IIe République en 1848. Depuis lors, cette fonction a été assumée par vingt-quatre présidents, qui se sont succédé comme chefs de l'État français

vieilles et qui dateraient d’avant 1958. - assurer la prééminence de la constitution dans l’ordre interne. Les conditions de la demande sont détaillées dans la loi organique n° 2009-1523, elle a modifié l’ordonnance antérieure qui statuait sur ce sujet. Lorsqu’il y a un litige devant un juge on peut soutenir « qu’une disposition législative porte atteinte au droit et liberté que la constitution garantie ». Cette QPC peut être poser n’importe quand durant le procès. Mais il faut respecter une procédure

juridique supérieure. Le législateur peut alors faire ce qu’il veut. Ex : en GB, le parlement peut tout faire. Grande marge de manœuvre. En France, la IIIème République est l’exemple type d’un Etat de droit légal, le parlement pouvait tout faire sans contrôle. Egalement la IVème République. L’Etat de droit constitutionnel : il diffère de l’Etat de droit légal car le législateur doit respecter la norme fondamentale c’est-à-dire la constitution. C’est ce qu’a dit le Conseil Constitutionnel dans plusieurs

organique détermine, dans le cadre des principes énoncés au présent article, les règles relatives notamment à la constitution et aux activités des partis politiques, aux critères d'octroi du soutien financier de l'Etat, ainsi qu'aux modalités de contrôle de leur financement. Nouveauté ARTICLE 8 ©Ecole de Gouvernance et d'Economie de Rabat, juin 2011 3 sur 35 Constitution de 2011 * Les organisations syndicales des salariés, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles

sont élus au début de la session d'octobre ; lors de chaque renouvellement de la Chambre, les membres du bureau sont élus à la représentation proportionnelle des groupes. Lors de la mise en place de la première Chambre des Conseillers ou de son élection après dissolution de celle qui l'a précédée, le Président et les membres du bureau sont élus au début de la session qui suit l'élection puis renouvelés au début de la session d'octobre lors de chaque renouvellement de la Chambre. Article 39

1958 : Charles de Gaulle élu président par un collège de notables (78,5%), entre en fonction le 8 janvier 1959 Les principaux « Pères fondateurs » de la Constitution.  Le Général de Gaulle : reprise de thèmes du discours de Bayeux (16 juin 1946) ; élection du Président de la République par un collège le plus large possible ; nomination discrétionnaire du PM par le président de la République ; président arbitre ; art. 16  Michel Debré : rationalisation du régime parlementaire : délimitation domaine