Sujet Le Controle De La Régularité Des élections

Ainsi, les évolutions introduites par la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ont placé les élections professionnelles au cœur de nouveaux enjeux, plus larges que leur vocation première qui est de mettre en place une représentation du personnel dans l’entreprise. Le premier tour des élections professionnelles est devenu le fondement de la mesure de l’audience des organisations syndicales, permettant aux salariés eux-mêmes par le biais de leur

décentralisation : l'état abandonne des pouvoirs à des collectivités territoriales (personnes morales de droit public) administrées par des agents élus directement au niveau local. Compétences surtout administratives. Etat exerce un contrôle sur les collectivités (pour assurer l'unité de l'état). Les pouvoirs confiés sont fixés par la loi : les collectivités territoriales n'ont pas les compétences de leurs compétences. L'état peut les réduire ou les étendre comme il veut. (

Supranationale A- La CECA En 1950 (9 mai ; Déclaration Schuman), on propose de placer l’ensemble de la production franco allemande de charbon et d’acier sous une haute autorité commune. Evidemment cela est ouvert aux autre pays. Volonté de contrôler le réarmement de l’Allemagne en plus de le rapprocher de la France pour éviter toute nouvelle guerre. Cela est mit en place en 1951 lors du traité de Paris qui entre en vigueur en 1952 pour une durée de 50 ans ; 6 pays adhérent a la création ; France

pouvoir d’impulsion, de précision et de coordination qui appartient à l’Etat. »= pvr d’autorité pemetant aux dirigeants de gérer un Etat. CHANTEBOUR= pvr d’organisation de la société en fct des fins. CCL= Pvr= force d’impulsion = déclenche & contrôle mvt fct de l’ordre par lequel est agencé l’organisme social+ joue rôle dns la société. B. Les différentes conceptions du pouvoir politique : 1. Origine divine du pouvoir : Origine ? Aspect sacré= Histo =pvr= lier à la religione pvr+ détenteur=

que deux mandats exécutifs. Cette élection peut être anticipée, c'est-à-dire avant la fin de ce mandat en cas de «vacance», c'est-à-dire en cas décès, de démission, de destitution mais également en cas d'empêchement où le Président ne peut plus exercer son rôle. C'est deux cas doivent être constatés par le CC°. Il doit être au préalable saisit par le gouvernement pour constater l'empêchement. Lorsqu'il y constat de vacance ou d'empêchement et avant les élections, il y aura un Président intérimaire

Constitution de 1958 en 20 questions Les Constitutions de la France Les Constitutions étrangères Le Conseil constitutionnel Affaires en instance La question prioritaire de constitutionnalité Les décisions Nouveaux Cahiers du Conseil Documentation Élection présidentielle 2012 Relations extérieures Vidéos Vous êtes ici > Accueil > Français > La Constitution > La Constitution du 4 octobre 1958 Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur à jour de la révision constitutionnelle

- situation individuelle des fonctionnaires nommés/ dct du Pdt de la rép - rec c/ décisions admin des organismes collégiaux à compce nationale ( jurys nationaux de concours…) - éléctions aux cons régx, ass de Corse, Parlt Eur (art L 311-3 CJA) - décisions minlles prises en matière de contrôle des concentrations économiques - sanctions admin prises / dir du Centre National de la Cinématographie - refus ou retrait d’agrément des sociétés d’assurance Intérêt d’1 bonne jce :

permettent pas de lutter contre cette instabilité. Les gouvernements sont renversés en dehors des hypothèses prévu par la constitution de ce faite le droit de dissolution est neutralisé. Le chef d’état ne peut pas faire appel au peuple en provoquant des élections législatives anticipées. Au bilan le gouvernement est inefficace, le parlement défait les gouvernements mais il est impuissant l’opinion juge très sévèrement le régime qui est complètement discrédité et la crise algérienne va précipiter la chute

pourvoi en cassation est rejeté le 19 mars 1996. La Cour EDH estime que l'interdiction générale du droit français d'informer le public à propos des affaires avec constitution de partie civile porte atteinte à la liberté d'"informer le public sur des sujets ... qui peuvent être d'intérêt public". "En conclusion, la condamnation des journalistes ne représentait pas un moyen raisonnablement proportionné à la poursuite des buts légitimes visés compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer

sont les prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d'individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres: droit de propriété, droit de créance, droit de vote. Leur titulaire est appelé « sujet de droit» ; d'où l'expression « droits subjectifs » qui désigne ces droits. D’après F. Terré, Introduction générale au droit, coli. Des Précis, série Droit privé, Dalloz. 1 Quelles sont les deux significations du mot « droit » ? …………………………………………………………………………………………………