Sujet Indemnisation Assurance Maladie

non écrites dont l'existence est affirmé par le juge > doit être respecté. PGD= L'état des personnes est indisponible, ni l’individu, ni les tiers ne peuvent de leur propre autorité disposer de l'état de la personnes, ni passer une convention à son sujet parce que l'état d'une personnes et hors du commerce. > on est pas propriétaire de son état. On peut agir sur notre état mais pas seul. Ex:Pour le mariage comme le divorce,il y a des conditions a remplir, la volonté ne suffit pas. Question

vie et de ses biens : dès qu’il y a une atteinte à ces droits, la victime doit bénéficier d’une indemnisation par le responsable ou par l’assurance. En revanche, s’il ne s’agit que d’un préjudice économique ou moral, la victime n’obtient réparation qu’en établissant une faute de l’auteur du dommage. Cela dépend donc du droit considéré. Certains droits jugés essentiels doivent être garantis -- Indemnisation facilité : se retrouve dans la loi Badinter de 1987 relative à l’indemnisation des victimes

sinistre a, certes, tendance à augmenter mais l’immense majorité des déclarations ne débouche pas sur une action judiciaire. A l’instar de la responsabilité civile, la responsabilité administrative se donne comme vocation d’assurer à la victime une indemnisation contrairement à la responsabilité disciplinaire et la responsabilité pénale qui assurent une fonction répressive. En tant que personne morale, l’établissement public de santé bénéficie certes de droits mais reste tout autant tributaire d’obligations

des risques par l’assurance 2.1.1. Principe de fonctionnement 2.1.2. Problèmes fondamentaux 2.2. Assurances privées et assurances publiques 3. L’ENJEU DE L’EQUITE ET DE LA SOLIDARITE 3.1. Fonction d’assurance et fonction de redistribution 3.1.1. La fonction d’assurance (pure) : mutualisation et neutralité actuarielle 3.1.2. Redistribution horizontale, redistribution verticale 3.2. Assurance, assistance, prestations universelles 3.2.1. Les prestations assurancielles 3.2.2. Les prestations

l'activité des assurances, système de règles qui s'incluent dans une activité, il faut bien avoir en tete les deux dimensions. Le contrat d'assurance et les règles qui organisent, régissent cette activité des assureurs s'organise autour d'une opération spécifique, pas d'équivalent ailleurs, spécifique parce qu'elle comporte une dimension individuelle et une dimension à la fois économique et aussi collective. I- La technique d'assurance : def : tirée d'un traité de droit des assurances rédigé par

DISSERTATION Il est demandé au candidat : 1. de répondre à la question posée explicitement ou implicitement dans le sujet ; 2. de construire une argumentation à partir d’une problématique qu’il devra élaborer ; 3. de mobiliser des connaissances et des informations pertinentes pour traiter le sujet, notamment celles figurant dans le dossier ; 4. de rédiger en utilisant un vocabulaire économique et social spécifique et approprié à la question, en organisant le développement sous la forme d’un

Quand ces derniers étaient victimes d’accidents de travail ils se trouvaient privés de la possibilité de nourrir leur famille donc intervention du législateur. Ex : les nouveaux pères le législateur de 2001 met en place un congé de maternité car indemnisation par la CAF. Ex : Le développement des modes de conjugalités le droit sécurité sociale prend la faculté des gens à vivre hors mariage. Le droit civil donne un modèle qui est le mariage donc le conjoint est assuré ayant droit mais loi aussi qui

Organisme de recherche et d’information sur la logistique et le transport DECK CARGO / Pontée Cargaison voyageant à l'extérieur et non dans les cales du navire. DELAY / Retard Même si on bénéficie d'une assurance tous risques, les dommages dus à un retard ne font l'objet d'aucune indemnisation. La plupart des assureurs ont instauré une « clause de retard » dans la police de Cargo ouvert spécifiant que les dommages causés par un retard ne peuvent pas être indemnisés même si ce dernier est dû à

quand il existe des accidents. - risque crée (notions plus large) : risque déconnecté de tout profit. Faire peser la responsabilité sur celui qui s’était engagé dans une activité risquée. Ex : dommages pour les accidents de la circulation (indemnisation plus aisée pour les victimes de l’accident). Inciter ceux qui prennent des activités risquées à prendre plus de précaution. 3) La garantie : théorie qui se place du coté de la victime. Boris Starck a fait date avec sa thèse publiée en 1947 : Essai

système de retraite par répartition ? L’épargne c’est le moyen d’avoir une retraite complémentaire. Régime obligatoire on est tous affiliés au régime de sécurité sociale, cela est obligatoire. On a l’assurance privée, a chacun de savoir si il veut une assurance complémentaire pour améliorer sa situation d’assuré. Souvent on est en compétition avec le modèle allemand, souvent le modèle allemand est considéré comme vertueux, le système français est très généreux. La France se distingue, c’est l’un du système