Sui generis

avis à une portée relativement importante du fait de «l’origine» de la demande, en effet, elle doit se prononcé sur la communicabilité d’un avis émis par le conseil des mines de Nouvelle-Calédonie, tout en sachant que celle-ci possède un statut «sui-generis». Du fait de ce statut la Commission d’Accès aux Documents Administratifs doit véritablement «veiller» à ne pas enfreindre une des nombreuses particularités législative de la Nouvelle-Calédonie. Dès lors, la question qui se pose est de savoir s’il

apparait comme celle des ouvriers7. Il l’a définit comme étant les actes délictueux d’une personne d’un statut socio-économique élevé, bien intégré dans le milieu social et par conséquent, dont la visibilité est moindre8. Ces actes délictueux sont sui-generis quant à leur prise en compte par les dispositions du droit commun. Ceci s’explique par le fait que le droit commun ignorait en principe ces actes délictueux en raison de leurs caractéristiques ingénieuses. C’est ainsi qu’avec la crise économique

éducation, libre circulation des personnes -les dossiers en suspens -la stratégie de Lisbonne 2000 Conclusion : L’élargissement de l’Europe : divergences et ressemblances Introduction : L’Union européenne, en abrégé UE, est une association sui generis de vingt-sept États indépendants, pour la plupart situés en Europe, et ayant décidé de coordonner leur politique en déléguant, par traité, l'exercice de certaines compétences à des organes communs (gouvernance multi-niveau). L’Union Européenne

marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d' adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dit droit sui generis afférents au site Internet deviendront la propriété du Requérant qu' elles soient ou non suivies d' exploitation par le Requérant. La cession prévue aux alinéas précédents sera effectuée pour la durée de protection de la propriété intellectuelle

Service TICe 9 Droit et Internet Les autres droits sur la création • Une base de données (par exemple une banque d'images accessible en ligne) peut être protégée: – par le droit d'auteur si elle est originale; – et/ou par le droit sui generis si elle a nécessité un investissement substantiel. CL Service TICe 10 Droit et Internet L’exercice des droits sur la création • L'auteur peut céder ses droits patrimoniaux à un tiers (éditeur, producteur...) : – cession à titre

division : Droits patrimoniaux par opposition aux droits extrapatrimoniaux. Lorsqu’une situation juridique nouvelle ne peut pas entrer dans une catégorie existante, les juristes vont créer une catégorie nouvelle que l’on va appeler une catégorie sui generis (qui a son propre genre). Le recours aux catégories juridiques permet de faciliter l’application du droit il suffit ou il suffirait de qualifier une situation juridique par rapport à telles ou telles catégories pour lui en appliquer l’origine.

Classifications : - Selon mode de réglementation : contrat nommé (spécialement réglementé par la loi = vente, louage), contrat innomé (crée de toute pièces par les parties et e fait pas l’objet d'aucune réglementation légale particulière = contrat sui generis. Liberté contractuelle est la règle, législateur a multiplié contrats nommés pour lesquelles il a prévu des règles particulières. Contrats conclu en dehors des catégories légales sont dénués de tout effet de droits. Ces règles légales sont : d'ordre

extra-sociales auxquelles on pourrait attribuer une influence sur le taux de suicide : les dispositions organico-psychiques et la nature du milieu physique. Lien folie-suicide. Ou bien on dit que, par lui-même, le suicide constitue une entité morbide sui generis, une folie spéciale ; ou bien, sans en faire une espèce distincte, on y voit simplement un épisode d'une ou de plusieurs sortes de folies, mais qui ne se rencontre pas chez les sujets sains d'esprit. Si l'on parvient à établir que le suicide est

paiement ne paraissait pas pouvoir mieux s’expliquer que par une modification de l’obligation, mais cette analyse aboutie elle aussi à scinder l’opération en deux. Eric Savaux se résigna alors à voir dans la dation « une institution autonome, sui generis, ce qui, assurément n’apporte aucun éclaircissement ». Pour autant, force est de constater que, bien que la dation en paiement soit proche de certains autres mécanismes, elle constitue néanmoins une institution originale et un moyen de paiement

ses violences, de ses « excès » ainsi que de ses doutes et freins. Il n’y a pas, encore aujourd’hui, en France, une histoire de la colonisation sui generis, reconnue en tant que telle, appuyée sur des institutions visibles et solides capables de constituer un véritable domaine de réflexion innovant. L’enjeu d’une histoire de la colonisation sui generis n’est pas seulement de repenser sous des angles nouveaux les formes, structures, effets et conséquences de l’imposition coloniale mais aussi de