Substituts De Peines

qu’elle est concernée par la vie des enfants des sans-papiers, eux-mêmes sans-papiers, vivant dans des centres de détentions pour adultes. La défenseure des enfants sans-papiers veut améliorer la vie de ces enfants qui n’ont pas à souffrir les mêmes peines que leurs parents. Par conséquent, ils devraient vivre dans des conditions plus appropriées à leur développement psychique et psychologique, avec leurs parents, mais dans une sorte de liberté surveillée, dans des résidences spécialement conçues. Comme

répartis sur tout le territoire. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le 27 aout 1789. Cette déclaration crée 3 principes : Droit à la sûreté : droit pour le citoyen de ne pas être détenu, arrêté arbitrairement. Droit à la légalité des peines : pour condamner qqn il faut d’abord qu’existe un texte qui sanctionne son comportement. Principe de présomption d’innocence (on ne peut pas filmer qqn menotté) Principes toujours valables et lorsque vote une loi on vérifie qu’elle soit conforme

aide diabolique de sa nourrice, pour repêcher une dernière poussée de sa convoitise affreuse: « Œnone, prend pitié de ma jalouse rage. Il faut perdre Aricie. Il faut de mon époux Contre un sang odieux réveiller le courroux Qu'il ne se borne pas à des peines légères »². Et si on médite la confession de Phèdre à Thésée pendant les moments de son agonie, nous trouverons qu'elle lui avoue la ----------------------------------------------------------------------------1- Phèdre. Op. Cit. P: 76 2- Ibid. P:

décision du garde des sceaux, ministre de la justice, est notifiée au magistrat intéressé en la forme administrative. Elle prend effet du jour de cette notification. » c) Le code de procédure pénale Article 1 « L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code. » 10

exactement comme une cour d’assise normale avec deux différences : 1/ Les magistrats assesseurs du président sont toujours des juges pour enfants. 2/ les débats ont toujours lieu à huit clos. Section IV : Les juridictions de l'exécution des peines La sanction pénale a trois fonctions principales : La fonction dissuasive : l’exemplarité de la peine. la fonction d’élimination : la société se protège du délinquant en l’emprisonnant. celle de réadaptation sociale : la meilleure défense de

blessures involontaires). Sa composition peut être collégiale : Le tribunal correctionnel, qui est, en réalité, une chambre du tribunal de grande instance, comprend : Un président et deux juges, le procureur de la République ou l'un de ses adjoints (substitut) et le greffier. Peut être à juge unique : Celui-ci ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 5 ans. Sont notamment jugés par un juge unique : (les vols simples ou aggravés, les violences entraînant une incapacité

code pénal, ce sont ces dernières qui sont applicables et non les dispositions de la présente loi 17-95. Dans tous les cas, les amendes prévues par la loi ne peuvent être réduites au dessous du minimum. Le Sursis ne peut être ordonné que pour les peines d’emprisonnement. On distingue plusieurs types d‟infractions liées tant à la constitution, à la direction et à l’administration, aux assemblées d’actionnaires, aux modifications du capital (augmentation et réduction), aux valeurs mobilières (actions

instance. Au minimum, chaque tribunal de grande instance est composé :          --          de trois magistrats du siège (1 président et 2 assesseurs) ;--          d'un ministère public comprenant 1 procureur de la République ainsi que 1 ou plusieurs substituts ;--          un secrétariat-greffe tenu par un greffier en chef et de 1 ou plusieurs greffiers.-         Encore une fois, il ne s'agit ici que d'une exigence minimale posée par la loi. Certains tribunaux de grande instance importants (Paris, Lyon

Qui sont les assesseurs ? Quelles sont leurs fonctions habituelles ? Ce sont des magistrats du tribunal de grande instance. Outre être assesseur, il exerce d’autres fonctions à titre principale: ils sont juge d’instruction, d’application des peines, civil, des enfants, des affaires familiales, de l’exécution... Par qui les assesseurs sont-ils désignés pour être assesseurs ? Comment cette désignation se passe-t-elle concrètement ?Ils sont désignés par le premier Président de la Cour d’Appel

pr fonctionné a besoin d’un certains nbres de signe qui indique les valeurs sociales auquel elle croit. Le Cpén apparaît donc comme un code des valeurs sociales qu’il exprime en défdes infrac° qu’il hiérarchise au moyen d’une hiérarchisa° des peines : la vie et les biens sont 2 valeurs et l’atteinte à la vie est punie de 30 ans de réclusion criminelle et l’atteinte au dt de propriété c’est 3 ans d’emprisonnement. Le procès pénal est censé présenter le double effet cathartique et d’exorcisme.