Substituts De Peines

beaucoup d’instructions sont jugées à juge unique par le tribunal correctionnel. Compétant pour les délits. Cour d’assises : trois magistrats plus un jury de neuf jurés. Compétant pour les crimes. Distinction entre contravention, délit et crime : peines encourues Pour la cour d’assises, l’appel est dit tournant. Il s’oppose à l’appel hiérarchique (on porte l’affaire devant des magistrats supposés plus compétents. L’appel d’une décision rendue par la cour d’assises est étudié par une autre cour

Egalement, une chambre spéciale ue la cour d'appel connaît des a^pals a:%es contre les décisions du juge des enfams et du tribunal pour enfants Par contre, il n'y a pas d'appel contre les décisions de la Cour d'assises, en dépit de la gravité des peines criminelles. Pour pallier cette abjsuce ie d'oi. ivoirien exige que les affaires criminelles soient soumises à un double degré de juridiction sur le plan de l'instruction. Enfin, la règle du double degré de juridiction s'applique de même au stade

civile et applique le droit pénal aux personnes qui ont commis une infraction. La justice civile s’occupe des litiges entre les personnes physique et/ou morales (sociétés). La justice pénale inflige aux auteurs de comportements répréhensibles des peines prévues par la loi (qu’il s’agisse d’amendes, de travaux d’intérêt généraux ou d’emprisonnement). Ce qui ne relève pas du pénal relève du civil Justice pénale : On distingue trois types d’infractions : - Contravention : Peine de police

conseil const d’étoffer sensiblement la liste des principes à valeurs constitutionnelles : sur le fondement de cette déclaration, qui a valeur constitutionnelle dans son intégralité : principes de liberté (art 2 et 4), l’égalité des délit et des peines, de non rétroactivité des lois pénales (art 7et 8), de présomption d’innocence, de liberté d’opinion (art 10 et 11) – l’art 16 fonde les principe du procès équitable, de la séparation des pouvoirs et du droit au recours juridictionnel effectif.

AL ET D E LA PROCED URE PEN ALE Le Baron CONSTANT définit le droit pénal comme l'ensemble des lois et règlements édictés par le pouvoir souverain en vue de définir les faits punissables (infractions), et de déterminer les sanctions applicables (peines ou mesures de sûreté) aux auteurs des infractions12. La procédure pénale est la mise en œuvre du droit pénal, à savoir l'ensemble des règles à respecter pour arriver à la répression des infractions et à la sanction des délinquants, depuis la recherche

existe au stade de l’instruction qui est obligatoire en matière criminelle. Cependant, il semblait curieux de permettre l’appel des jugements rendus par le Tribunal correctionnel ou de police, jugeant des infractions moins graves popur lesquelles les peines sont moins sévères. La réforme opérée par la loi Guigou remet en cause ce principe. L’appel est porté devant une autre Cour d’assises. On parle alors d’appel circulaire ou d’appel tournant, par opposition à l’appel hiérarchique. Jusqu’à la loi Guigou

intelectuelle, le droit de la consommation. Section IV : les droits mixtes I. A. Le droit pénal étudie les règles relatives aux infractions que sont les crimes, les délits et les contraventions, ainsi que sanctions qui leur sont applicables : les peines (ex : peine d'emprisonnement) et les mesures de sureté dont la fontion est de réeduquer la personne qui a commis l'infraction pour protéger la société contre l'état de récidive (ex : le placement sous surveillance électronique mobile, encore appelé

seigneuriales de haute, moyenne et basse justice (selon la gravité de l’infraction commise). Enfin, la période révolutionnaire va revenir à certaines institutions accusatoires, le jury populaire (1791), le juge de paix élu, le code des délits et des peines du 3 brumaire An IV (Rapporteur Merlin de Douai) qui institue les poursuites par les particuliers pour certains contentieux. Pour conclure sur le modèle accusatoire, celui-ci est présenté souvent comme un modèle démocratique au sens où le peuple

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et sans retour son ouvrage au libraire et à ses ayants cause. Mais, comme il importait à la religion, aux moeurs et au gouvernement qu´on ne publiât rien qui pût blesser ces objets respectables, le manuscrit était présenté au chancelier ou à son substitut, qui nommait un censeur de l´ouvrage, sur l´attestation duquel l´impression en était permise ou refusée. Vous imaginez sans doute que ce censeur devait être quelque personnage grave, savant, expérimenté, un homme dont la sagesse et les lumières répondissent