Substituts De Peines

importants, en particulier : - la responsabilité pénale des personnes morales ; - l’erreur inévitable qui devient une cause d’exonération de responsabilité pénale ; - la disparition des peines minimales, ne subsiste plus qu’un maximum légal ; - la disparition des circonstances atténuantes ; - la disparition des peines d’emprisonnement pour les contraventions. 2 - Le nouveau code de procédure pénale, date de 1958, il remplace le code d’instruction criminelle de 1808. Tout comme dans le NCP on distingue

généraux ont dans chaque région des procureurs de la République (120 à 130) environ un par département. Ils sont désignés par le Ministère de la Justice. Ils ont chacun un adjoint (le procureur adjoint), lesquels ont des vice-procureurs, puis des substituts du procureur qui sont des jeunes magistrats. Ceux-ci sont nommés par le CSM, le conseil supérieur de la magistrature. Quand un jeune magistrat commence au parquet, il doit suivre cette progression hiérarchique. Le Conseil de la Magistrature Le CSM

tendre vers elle. Finalement, en quoi l’idée d’humanité n’est-elle qu’un idéal ? L’homme ne correspond jamais complètement à l’idée d’humanité. Je peux me sentir concerné par mon prochain, bienveillant à sa santé, à ses humeurs et à ses peines. Néanmoins, je ne peux pas l’être tout le temps sans quoi je serai mené à m’oublier moi-même. Par exemple, je peux être charitable et compatissant pour un sans domicile fixe qui fait la manche et lui donner une pièce. Mais le serai-je avec tous ?

électoral. Le tribunal communal et d’arrondissement à une compétence très réduite en matière civile. Il peut connaitre des litiges dont la valeur n’excède pas 3000 Dh. En matière pénale, la compétence se limite aux infractions passibles uniquement des peines d’amendes. Les jugements de juridiction communale et d’arrondissement sont insusceptibles de recours sauf en cas d’incompétence ou de récusation de juge. Paragraphe deuxième : les juridictions de première instance Il y a 68 juridictions de première

sont sanctionnées par elle. b)Sanctions de la règle de droit : Sanctions Modalités Peine Punit les infractions à la loi pénale : délits, contraventions, crimes. Consiste en : amendes versées à l’état en fonction de la gravité de l’infraction, peines de prison, privation de certains droits : interdiction de séjour, etc. Dommages–intérêts Réparent les dommages subis par une victime : dommage matériel ; dommage corporel ; dommage moral. Consistent en une somme d’argent versée à la victime

ressort d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est assisté par des substituts, magistrats également, qui, avec le procureur, constituent le parquet d'un tribunal de grande instance. Les attributions du procureur de la République en matière pénale. Les attributions du procureur de la République sont fixées par les articles 1 [7]et 31 [8]du code de procédure pénale : • "L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires

pour le paiement du salaire de l'année échue et pour les acomptes donnés pour l'arcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires » alors que toutes les coalitions ouvrières visant « en général à enchérir les travaux » sont condamnées, les peines étant beaucoup plus lourdes (deux à cinq ans d'emprisonnement contre dix jours à un mois). Le livret ouvrier est un efficace moyen de soumission. Institué en 1746, supprimé en 1791, puis rétabli par le Consulat en année courante » . Le contrat étant

principal lui ne l'est pas. C'est un obstacle à la sanction de celui qui invoque ces causes. 1. L'abolition ou l'altération du discernement Anciennement appelée démence. Avant, les troubles mentaux étaient des éléments aggravant donc on appliquait les peines maximales. Aujourd'hui les personnes sont non responsables s’il y a état de démence au moment des faits. Problème des états voisins de la démence. La tendance actuelle c'est de ne plus prendre en compte les raisons psychiatriques. Au début des années

2 assesseurs, - cour d’assises des mineurs composée de 3 magistrats professionnels (dont 2 juges des enfants) et d'un jury populaire (9 citoyens tirés au sort).   Les intervenants de la justice des mineurs Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs Il participe à la protection de l'enfance, mais également à la répression des infractions commises par un mineur. Il requiert à l'audience du Tribunal pour enfants ou de la Cour d'assises des mineurs pour faire valoir

préalable a toute expérience de conscience ». Les fonctions de la sanction pénale Les doctrines classiques Fonction utilitariste C’est surtout le nom de BECARIA qui est attaché a cette doctrine avec son traité des délits et des peines de 1764. Dans cette conception l’objectif, la finalité de la peine n’est pas de faire souffrir les condamnés mais d’intimider les délinquants potentiels. Cette valeur d’intimidation est beaucoup mieux garantie par la certitude de la sanction pénale