Subdivision territoriale

Droit des institutions territoriales : Fac AES L3 TD 2 : Décentralisation et suppression de la tutelle Par un décret du 25 Mars 1852, visant à renforcer le pouvoir des préfets pour réaffirmer le régime autoritaire du Second Empire, Napoléon Bonaparte avait affirmé qu’ «on gouverne de loin, mais on administre bien, que de près. » Ainsi, que l’action du gouvernement soit centralisée cela importe peu, mais il est impératif et nécessaire de décentraliser l’action purement administrative

supérieur hiérarchique suprême. Le pouvoirs judiciaire est confié aux juges et aux magistrats. b)l'organisation de ce pouvoir : de nos jours l’état peut adopté deux type d'organisation d’état : La décentralisation : l'État crée des collectivités territoriales qui peuvent s’administrer elle-même dans les limites fixées par l'État. Elles ont la personnalité juridique. Elles reçoivent des secteurs dont elles ont la gestion.En France, ce sont les communes, départements , les régions, L'État a attribué à

optent approximativement pour les mêmes définitions. Le DALLOZ1 présente des définitions simples pour ces quatre concepts. La décentralisation est « Un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat, en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources ». La déconcentration (ou la centralisation) est « Un système d’administration

 Viroflay, le 30/09/2013 Emetteur : Mlle. IYON Elena Assistante de gestion Destinataire : M.TIENBASSET Chef d’Entreprise Rapport Objet : Organisation Téléthon Monsieur le directeur, Nous souhaitons revaloriser l’image de notre entreprise en participant à une action de mécénat. Par conséquent je vous propose que nous participions au Téléthon qui aura lieu en mois de décembre 2013. Vous trouverez dans ce rapport toutes les informations

morale au seing même de l’État qui la représentent et qui prennent des décisions en son nom sur des collectivités territoriales qui sont alors indépendantes partiellement. Ce sujet nous amène donc à réfléchir sur ce qui fait qu’un État se décentralise, et ici plus particulièrement la France dans les documents qui nous sont donnés, de deux manières : il existe une décentralisation territoriale qui recherche une indépendance du pouvoirs public et une décentralisation fonctionnelle mais ces appréciations

celle de divers organisme. La politique de la ville est aussi une politique Multi partenariale. B. Une politique multi partenariale La politique de la ville s’est fondée très tôt sur des « contrats » entre l’Etat et les collectivités territoriales appelés Contrats de Ville, par ailleurs, les Lois Deferre ont transféré à celles-ci beaucoup plus de compétences pour mettre en place les politiques. Par exemple, La politique de « logement » est partagée entre quatre acteurs : l’Etat, qui fixe

grosses branches droit privé (individu en rapport avec les autres dans sa vie privé), droit public ( droit de vivre ensemble) droit public —> droit constitutionnel (organise…) autre branches du droit public, le droit administratif (état, collectivité territoriale). Le droit public c’est donc le droit de la chose public ( l’organisation de l’état de son fonctionnement et de la vie des citoyens ). Le droit constitutionnel ce sont les règles qui régissent le fonctionnement de l’état et l’exercice du pouvoir

conscience au lieu d’être un fait de l’Histoire. La nation repose sur une volonté de vivre ensemble, volonté sur laquelle aucun des éléments objectifs ne doit prévaloir. RONAND affirme que la nation est une âme. En effet n’importe quel groupe territorial dès lors qu’il en manifestera la volonté pourrais prétendre être une nation et s’en séparer de l’Etat qui l’encercle. 2) L’insuffisance des critères de la nation Le critère de la race où de l’ethnie ne permet pas de caractériser la race. Combien

au mieux, l’état unitaire peut décider de créer des collectivités territoriales relativement autonomes : c’est donc un état unitaire décentralisé. Dans ce cas les collectivités sont autonomes mais uniquement pour la partie administrative. En effet, celles-ci n’ont pas le pouvoir politique, qui reste propre à l’état lui même. Cette liberté administrative est, en France, protégée par la Constitution. Ces collectivités territoriales peuvent prendre la forme de commune, de département ou de région.

Décentralisation et Collectivités territoriales (novembre 2013 – janvier 2014) Jean-Luc Pissaloux Professeur à l’Université de Bourgogne Vice-Président du Conseil scientifique du GRALE Didier Supplisson Ancien Directeur général adjoint des services de Dijon Avocat à la Cour (….) Organisation territoriale Décentralisation Réforme des collectivités territoriales La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,