Subdivision territoriale

les principales orientations. Le maire intervient à 2 niveaux : il collabore avec le CM (il lui appartient d’exécuter les délibérations du CM) et il peut intervenir seul sans en référer au CM. Ex : C’est le maire qui engage les fonctionnaires territoriaux qui vont travailler dans la commune. Il peut sanctionner aussi les agents fautifs. Ex2 : Le maire peut délivrer un certain nombre d’autorisations sans en référer au CM (ex : permis de construire). Le maire se borne à entériner la décision

qui se sont succédé ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Mais pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie, la Corse, la Polynésie française. Ainsi, la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République semble achevée un processus qui met fin à un certain

même pied d'égalité. A) Caractéristiques de l’organisme local de tourisme L’article L.213-5 : « Pour être autorisés par l'autorité administrative, les organismes locaux de tourisme qui bénéficient du soutien de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements et qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention doivent

concurrence, en excluant de son champ une situation spécifique : « … il suffit, en principe, que le marché ait été conclu entre, d'une part, une collectivité territoriale et, d'autre part, une personne juridiquement distincte de cette dernière. Il ne peut en aller autrement que dans l'hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité avec

Fiscalité Pourquoi est-ce compliqué dans le monde du sport ? Les lois sont les reflets de la réalité 1/07/1901 : loi des associations. Base du statut juridique, politique et fiscale de tout le monde associatif. Elle permet de s’associer. Loi pour contrecarrer l’Eglise pour qu’elle ne prenne pas un trop grand poids (car beaucoup de club découle de ca) 900000 associations (60% dans le sport) 1400000 salariés ART 1 : Convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun

à des agents de l’Etat répartis sur l’ensemble du territoire, ceux-ci restant hiérarchiquement subordonnés au pouvoir central. En revanche, dans le cadre de la décentralisation, l’Etat procède à un transfert d’attributions à des collectivités territoriales juridiquement distinctes de lui. Ce principe est plus récent que celui de déconcentration. En effet il n’a été véritablement consacré qu’au travers de la loi-cadre Deferre de 1982 (acte 1) et de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (acte

éconcentration et décentralisation - des procédés opposés ou complémentaires ? 1. L'Etat unitaire : un cadre commun pour des réalités différentes 1. Le cadre territorial, vecteur de rapprochement 2. Des modes d'organisation répondant à des logiques opposées 2. La nécessité de la complémentarité : survie et efficacité de l'Etat unitaire 3. Deux procédés aux fondements antagonistes : les tiraillements de l'Etat unitaire 4. Le contrôle de l'Etat unitaire, et le respect

administration d’origine, l’autre de sa nouvelle administration. c) Les prélèvements sur recettes Art. 6 de la LOLF indique désormais qu’ »un montant déterminé de recettes de l’Etat peut être retrocédé directement au profit des collectivités territoriales ou des communautés européennes. » Forte hausse depuis plusieurs années car construction européenne Le principe de l’unité * Art. 6 de la LOLF : toutes les dépenses et recettes de l’Etat (règle de la totalité) devraient figurer dans un document

NANTES, Le 7 Juillet 2009 Les principes généraux : enjeux, approche partenariale... 2 Des enjeux financiers et qualitatifs   les coûts de papier, d’édition et de stockage Les bulletins de paye pour les ordonnateurs : 1,6 M d’agents territoriaux + 750 000 agents Hospitaliers = 58 M de bulletins à 0,3 € TCC = 17 M € Le coût de loyer des « archives » : Chambres régionales des Comptes : 200 à 300 € de loyer annuel la tonne => 1,2 à 1,8 M€/an  Dématérialiser = des sources de gains partagés

d’élaborer le budget, représenter la région, préparer les délibérations et les exécuter. Il y a des délégations de compétences et de signature du président envers les vice-présidents. Paris : une collectivité territoriale à statut particulier ? Paris recouvre deux collectivités territoriales : une commune et un département. Elle est divisée en 20 arrondissements. Chaque arrondissement comporte un conseil d’arrondissement composé d’1/ de conseillers de Paris et 2/3 de conseillers d’arrondissement