Specificité De La Règle De Droit

Les droits mobiliers/immobiliers: Le droit mobilier est un droit qu'on a sur quelque chose qui peux être transféré ou déplacé. A titre d'exemple: voiture, mobilier Par opposition, un droit immobilier est un droit qui s'applique aux choses immobilières càd non susceptibles d'êtres transféres, transportés, ou déplacés; l'Exemple type du droit mobilier: terrain, maison, appartment Introduction au Droit partie1 : la

LA COUTUME Dans l'ordonnancement juridique français, la coutume fait partie des règles de droit et à le caractère obligatoire et impersonnel. Cependant, il faut souligner que la coutume n'est pas élaborée de la même façon qu'une loin, source de droit écrite, puisqu'elle relève d'une source de droit non écrite. La coutume est une règle de droit qui puise sa force obligatoire dans l'habitude et la répétition sur un très long terme. De plus, elle bénéficie de la coercition étatique, en d'autre

SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE LE PLAN COMPTABLE DES ASSURANCES : EXAMEN DES INSUFFISANCES PAR RAPPORT AUX SPECIFICITES DU SECTEUR ET PROPOSITIONS D'AMELIORATION Auteur : M. Redouane ROUISSAM Président du jury Directeur de recherche Suffragants : M. Abdelkrim HAMDI (Expert-comptable DPLE) : M. Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable DPLE) : M. Abdelkader

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1. Définition du droit Quand on parle de droit, on fait référence aux règles juridiques qui sont en réalité revêtu d’une certaine autorité et soumises à certaines sanctions. Le terme juridique signifie relatif au droit et il s’oppose totalement au terme judiciaire qui est relatif au droit de la juridiction judiciaire. Le droit est un ensemble de règles qui sont applicables à un moment donné dans un Etat donné. Mais le droit n’a pas le monopole de la règle. En effet il existe d’autres secteurs dans

SUJET 1 : L’émergence du droit commercial, étapes clés et spécificitésLe droit commercial n’est pas apparu au 20ème siècle, ainsi, il y a eu une longue construction de l’histoire puisqu’en effet, le droit commercial est né en même temps que le commerce lui-même. Ainsi, il va donc être intéressant de s’intéresser au sujet : l’émergence du droit commercial, étapes clés et spécificités. Le droit commercial est un ensemble de règles qui s’appliquent à l’activité commerciale. Ces règles encadrent l’activité

MODULE I : DROIT METHODOLOGIE DE LA DISSERTATION JURIDIQUE PLAN DU COURS INTRODUCTION I- LECTURE DU SUJET II- ELABORATION DU BROUILLON III- LA REDACTION DE LA DISSERTATION A- INTRODUCTION B- DEVELOPPEMENT C- CONCLUSION IV- ETUDE D’UN THEME DE DISSERTATION Bibliographie : DEFRENOIS-SOULEAU, I. Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clé du succès. INTRODUCTION La dissertation juridique est une application spécifique de la dissertation

comme le droit special applicable aux personnes privées impliquées dans des relations juridiques internationales; - le DIP releve de l'ensemble des regles et des techniques de ce qu'on appel de "l'inter-normativité", permettant de trouver une solution juridique aux relations privées presentant un element d'extranéité; - le DIP est donc une methode qui est utilisée lorsqu'il n'y a pas des regles materiels directement applicables à la situation en cours; - ainsi, le DIP est le droit des regles

Sous-section 1 L’INTRODUCTION Introduction en entonnoir. L’introduction idéale de la dissertation est dite en forme d’« entonnoir » : en effet, il convient de partir d’idées très générales pour arriver, étape par étape, au sujet proposé (la règle est aussi valable pour les introductions du commentaire d’arrêt et du cas pratique). Le grand art est d’ailleurs d’aboutir progressivement au libellé exact du sujet de dissertation soumis à la sagacité des étudiants. Contenu de l’introduction. Donnons

d’arrêt. Sous-section 1 L’INTRODUCTION Introduction en entonnoir. L’introduction idéale de la dissertation est dite en forme d’« entonnoir » : en effet, il convient de partir d’idées très générales pour arriver, étape par étape, au sujet proposé (la règle est aussi valable pour les introductions du commentaire d’arrêt et du cas pratique). Le grand art est d’ailleurs d’aboutir progressivement au libellé exact du sujet de dissertation soumis à la sagacité des étudiants. Contenu de l’introduction. Donnons