Sources Des Libertés Publiques

LA LIBERTE D’ASSOCIATION Souvent regardée comme l’une des mieux assurées. Cela n’a pas été sans difficulté . La liberté d’association, une liberté qui ne va pas de soi Longtemps = source d’inquiétude pour les pouvoirs publics >> régime restrictif jusque 1901. Les associations avant la loi de 1901 = Corporations sous l’AR. Mais leur création était subordonnée à l’autorisation royale. La RF fût encore plus rigoureuse en la matière. Inquiète des tendances conservatrices des congrégations

Droit Le droit est l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, et qui sont susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. |Sommaire | |[1 Généralités | |1.1 Droit et valeurs morales

ne peuvent être regardées comme faisant partie du droit coutumier, car la constatation de leur existence par le juge administratif est récente. En réalité, ils ‘agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence afin de sauvegarder le droit et les libertés des individus ». * Origine des PGD : Tribunal des Conflits, 1873 arrêt « DUGRAVE et BRASIET ». Prémisse des PGD. Après 2nd Guerre Mondiale, le juge administratif consacre les PGD dans deux arrêts : Conseil d’Etat, 5 Mai 1944, arrêt « TROMPIERGRAVIER »

Sujet: La commande publique et le principe d'égalité de traitement L'article 1er du code des marchés publics dispose que: " quel que soit leur montant , les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La liberté d'accès à la commande publique implique de choisir une durée de marché raisonnable, une publicité la plus large possible, une objectivité dans les termes du marché et une non

droit trouvent leur source dans divers textes : lois, règlements, décrets, etc. Mais, avec le développement des échanges et l’amélioration des moyens de transport et de communication, le Droit s’est internationalisé – ou tout au moins régionalisé (l’Europe est une région du monde). En conséquences, certaines règles de droit sont issues de textes internationaux, d’autres de textes communautaires/européens. Dans un chapitre II notre attention se portera ainsi sur les sources des règles de droit

(Par Monsieur le Vice Président du Conseil d'Etat) Problématique : Y a t-il trop de droits fondamentaux ? Charte de la ville de Montpellier en 1204 a ainsi posé les coutumes de la ville. Les dispositions relatives aux libertés individuelles, risque terminologique: la floraison fondamentaliste. Perspective axiologique, selon le Professeur Surre les droits fondamentaux seraient une idéologie, une sorte de méta-concept, qui vient du droit naturel, une hétéro-norme. D'ailleurs

 Opinion publique et démocratie en France L’opinion publique est l'ensemble des convictions et des valeurs plus ou moins partagées, des jugements, des préjugés et des croyances de la population d'une société donnée. L'importance de l'opinion publique devient cruciale durant les périodes de campagnes électorales. Depuis le dernier quart du XXe siècle, elle est fréquemment mesurée à l'aide de sondages d'opinion, le plus souvent effectués à la demande des partis politiques

une forme de démocratie. L'élection constitue son institution centrale. Bernard MANIN étudie à travers l'histoire certaines dispositions institutionnelles, éléments constants réglant la désignation des gouvernants et la conduite des affaires publiques : 1° Désignation des gouvernants par des élections régulières. 2° Marge d'indépendance de ces gouvernants par rapport aux électeurs. 3° L'expression sans contrôle de leur opinion et de leur volonté. 4° La soumission des décisions à la discussion

Chez nous, certaines personnes sont prêtes a se sacrifier pour l'honneur. Qu'est ce qui fait que ce ne sont pas des règles juridiques? Il y a une différence de sanction, car elle n'est pas du même type. Derrière le droit, il y a la force publique, alors que pour les règles de bienséance, il n'y a pas de «bâton du gendarme». Quand il y a une règle de droit, il y a un juge. Exemple: utilisation du portable au lycée ( il y a peu de temps, c'était une règle de bienséance, mais pour compenser

« retweet » Le paramétrage de profils est un moyen de protection. Ex. de Facebook avec le mur qui peut être public ou rendu accessible à des personnes restreintes. Important juridiquement dans la qualification des infractions d’injure publique ou non-publique (peines moins lourdes) : Cass. civ. 1re, 10 ar. 2013, n° 11-19530, pour une salariée qui a tenu des propos litigieux à l’égard de son employeur. ≠ Jiwix qui est un espace privé. -­‐ Contrôler les traces non apparentes laissées sur