Sources Constitutionnelles Des Libertes Publiques

des échanges + renouveau économique s’accommodent mal avec seigneurie => membres collectivité concluent pacte d’alliance donnant naissance a commune => entité distincte ses fondateur, autonome sur territoire et investie de prérogatives de puissance publique. 1789 => pouvoir central reconnaît communes => les dotes de personnalité morale => représentent échelon de base de l’administration d’Etat et territoriale. Loi Avril 1884 => en fait échelon territorial décentralisé. 1790 => déconcentration pouvoir

TUCOULET Pauline Pour le 2.12.10 L2 Mention Droit TD Droit ADMINISTRATIF LES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ____________________________________________________________ _______________ ____________________________________________________________ _______________ « L’automatisme parfait sera, par exemple, celui du fonctionnaire fonctionnant comme une simple machine, ou encore l’inconscience d’un règlement administratif s’appliquant avec une fatalité inexorable et

l’Administration A- La fonction administrative 1- La police administrative 2- Le service public B- Les structures administratives 1- Les institutions publiques CHAPITRE IV : Le principe de légalité : A- Les sources de la légalité 1- Sources écrites de la légalité a- Source constitutionnelle b- Source législative c- … d- Le règlement 2- Sources non écrites B- La signification du principe de légalité 1- La force obligatoire de la règle dépend de son régime a- Acte administratif, acte législatif

les actes du pouvoir législatif soient toujours comparés aux dispositions constitutionnelles. Mais pas de véritable contrôle de conformité. Raisons historiques et politiques. Historiques : les révolutionnaires qui étaient pour certains des juristes comme Robespierre, Danton, ont vu le pouvoir des parlements de l’Ancien Régime qui étaient des cours souveraines de justice qui avaient des compétences de nature constitutionnelle. Ils contrôlaient la constitutionnalité des édits royaux. On parlait des

............... .. 6 3.1 T HEORIE GENERALE DU D ROIT FRANÇAIS ET DU DROIT PUBLIC ................................ ......................... 6 3.2 D ROITS FONDAMENTAUX E T LIBERTES PUBLIQUES ................................ ................................ ......... 6 3.3 D ROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES ................................ ................................ 6 Pour commencer ................................ ................................

|Les sources de la légalité | | | | | |

I Libertés fondamentales Rémy Cabriac et autres, Libertés et droits fondamentaux, Dalloz Frédéric Sudre, Droit européen et international des droits de l’homme, PUF Jean Morange, Manuel des droits de l’homme et des libertés fondamentales Introduction §1 : La définition Droit des libertés fondamentales : Faire du droit Libertés : facultés autonomes d’agir On s’intéresse aux libertés autonomes d’agir les plus importantes. ⋄Il y a des manuels de libertés publiques et droit de l’homme

Il faut cependant faire une distinction quand on parle de l'administration, il ne faut pas penser à l'administration en tant qu'institution, car elle agit parfois comme sujet du droit privé. Autorité qui bénéficie de prérogative de puissances publiques. Quand l'administration agit de façon spécifique à l'E, de façon régalienne, dans ce cas là seulement on applique le droit administratif. Il faut toujours distinguer l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels

et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République constituent des sources de la légalité administrative. Les principes généraux du droit sont issus de la tradition juridique française, ces principes dégagés par le Conseil d’Etat ont d’abord été utilisés implicitement sous la IIIème république, pour imposer à l’administration des dispositions, telles que le respect de l’ égalité ou de la liberté individuelle qui ne reposaient sur aucun fondement écrit, en raison notamment de l’absence

cette situation 1. L’absence de détermination textuelle (législative et constitutionnelle) 2. L’inexistence d’un critère matériel objectif 3 L’inexistence d’un critère organique B. L’échec de la doctrine 1. L’école de la puissance publique a. Les distinctions b. Les aménagements modernes du critère de puissance publique 2. Les finalités des actes de l’administration : L’Ecole du service public