Sources Constitutionnelles Des Libertes Publiques

Droit constitutionnel Titre 2 : Le pouvoir politique et le droit. Le pouvoir politique est à l'origine du droit, dans la mesure où il est à la source de la constitution. Or, la constitution est la norme fondamentale de laquelle découlent, en principe, toutes les autres normes. Dans un Etat de droit, le pouvoir politique est soumis au droit. En effet, le pouvoir politique doit respecter l'ordre juridique. Chapitre 3 : Le pouvoir politique créateur du droit : le pouvoir constituant et la Constitution

fondamentales de droit public Idrissi Ait El Ouali Année universitaire 2011-2012 Notions fondamentales de droit public Introduction Les règles nationales ou internationales, qui dictent à l’État, aux administrations et collectivités publiques, aux autorités politiques et administratives leur conduite dans leurs rapports respectifs ou avec d’autres Etats ou avec les administrés sont dites des règles de droit public. Certaines de ces règles concernent la constitution même de l’État,

La Théorie de la « Loi écran » -Le droit administratif dispose de nombreuses sources, durant les 30 dernières années elles ont été multipliées, diversifiées et leurs importances ont été modifiées notamment avec l’influence du droit écrit, internationale et européens. -Une source est un procédé par lequel s’élabore une règle de droit. Elle peut s’élaborer de façon spontané, ce qui donne naissance à des règles coutumières issue de la répétition dans le temps de pratique vu par des individus

2.5 Problèmes liés à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel de la dualité 5 Les arguments en faveur du maintien de la dualité 5.1 Les avantages de la juridiction administrative 5.2 Comparaisons internationales 5.3 Des problèmes plus prégnants se situent à un autre niveau

justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ? 2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc. Mais la plupart des personnes publiques peuvent utiliser des techniques juridiques de droit privé, de même, on trouve au sein du personnel

L’administration du point de vue organique désigne les personnes publiques (Etat, CT, agents, fonctionnaires…). Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis

Introduction Dans une société démocratique, c’est à l’Etat qu’il incombe de garantir les libertés de l’information et de présenter le pluralisme des opinions comme le souligne la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Avant tout autre média, la presse participe à forger la conscience politique des citoyens, à éclairer leurs choix politiques et leurs opinions en leur exposant différents points de vue. Dans nos sociétés occidentales, la presse s’est vue d’investir du 4ème pouvoir. Elle

? Des institutions Des procédures ? ? Des compétences Une hiérarchie ? ? Les sources du droit (chap. 4) Qu’est-ce qu’une source de droit ? notion ? exemples ? esquisser un schéma ? Qu’est-ce qu’une source de droit ? sources formelles : les actes ou documents dans lesquels les règles de droit trouvent leur origine et puisent leur autorité Qu’est-ce qu’une source de droit ? Connaître la source formelle permet de connaître : la formulation exacte de la règle de droit l’autorité de

privées qui agissent par délégation de l’état ou des collectivités territoriales ou des établissements publics et qui pour ce faire disposent de prérogatives de puissances publiques. Exemple : les fédérations sportives agissent par délégation. Ce sont des associations. Ces fédérations disposent de prérogatives de puissance publique. Les décisions prises sont des actes administratifs. L’administration au sens organique recouvre le président, le gouvernement, les services centraux mais aussi les

Droit constitutionnel II La Constitution de la Cinquième République La Constitution d’aujourd’hui ne ressemble pas à celle de 1958. On utilise l’expression « Constitution de la Vème République » tout d’abord parce qu’il y en a eu quatre avant mais aussi parce que on tient à souligner que notre constitution s’inscrit dans une tradition constitutionnelle. Notre constitution n’est qu’un élément de notre histoire constitutionnelle, il n’y a pas de rupture mais il y a une évolution, on reste