Sources Communautaires Des Finances Publiques

l’autorité publique 2 types de droit : droit objectif et subjectif Les sources du droit . Sources primaires : Constitution Traités internationaux Lois organiques(défini par les pouvoirs publics) Lois ordinaires(prise par le parlement) Ordonnances(domaine du parlement, moins importante qu’une loi, exemple : ordonnance du 30/01/2009 qui transpose la directive »lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ») Réglements(décrêts,arrêtés) Coutumes et usages Sources secondes :

devant une juridiction. En 1958 le constituant a souhaité protéger le domaine propre de l’action du Gouvernement et soustraire du domaine de la loi de nombreuses questions relevant davantage de l’administration et de la gestion courante des affaires publiques. Dans ses mémoires Michel Debré n’hésitait pas à voir dans ces dispositions « l’acte de naissance d’un parlementarisme de qualité ». Il s’en est expliqué devant le Conseil d’État : « Du point de vue des principes, la définition est normale et c’est

Avant-propos A grosse mode la finance désigne les méthodes et les institutions qui permettent d'obtenir les capitaux nécessaires et un de ses disciplines est la finance publique international qui répond à des objectifs macroéconomies. Les transferts organisés par traité au sein d'une communauté d'États comme l'Union européenne sont partie de la finance publique internationale. Alors, ce travail a tout d’abord pour but montrer le financement de

Finances publiques Biographie: «finances publiques» BOUVIER Introduction: Cette matière se situe entre le droit administratif et le droit constitutionnel. Elle relève aussi du fait des règles de l'UE. Elle est l'illustration parfaite du pouvoir de l’État qui est interventionniste, qui par le biais du budget de l’État va réguler les activités en choisissant des options budgétaires. Le pouvoir financier va légitimer le pouvoir de l’État. Un État qui se veut moderne, c'est un État qui est légitimé

[Nom de la société] M. Oliva Finances publiques L2 – S2 Bibliographie : * Finances publiques – Oliva (aide-mémoire Siret - 2008)* * Finances publiques (les notices de la documentation française – 2011) * Finances publiques – Jean-Luc Albert & Saïdj (cours – Dalloz) Vocabulaire & textes : * Glossaire sur le site de la Cour des comptes & ministère des finances * Constitution * Constitution des lois de finances loi organique du 1er aout 2001 relative

Introduction  1) La définition Ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes, physiques et morales, et qui sont susceptibles d’une contrainte, notamment par l’intervention de la puissance publique. Deux grands types de droit : * Droit objectif : Ensemble de règles destinées à organiser la vie en société, on considère le droit sous l’angle de son objet, * Droit subjectif : Droit attaché au sujet. Le droit public est constitué par

télécommunications 2 996 Programmation, conseil et autres activités informatiques 58 688 Traitement de données, hébergement et activités connexes, portails Internet 8 162 Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication 12 215 TOTAL 97 747 Source : Insee, Esane 2011. Effectifs salariés en équivalent temps plein en 2011 en unités Industrie Fabrication de composants et cartes électroniques 44 971 Fabrication d'équipements de communication 18 911 Fabrication d'autres produits 6 272 Commerce

Histoire politique et finances publiques entretiennent des relations étroites. Ainsi, de nombreuses crises politiques traversées par la France ont pour origine un problème se rapportant aux finances publiques. Plusieurs exemples peuvent être cités. D’abord, sous l’Ancien Régime, la fiscalité constituait souvent le terrain d’élection des oppositions entre le Roi et les Parlements. Surtout, la Révolution de 1789 trouve, elle-même, sa source dans la convocation des Etats généraux pour contrecarrer l’opposition

milieu politique ne laisse pas indifférent le système fiscal[3]. L’impôt renvoie donc à l’acceptation sociale et à la légitimité de l’action publique (Première sous-partie : Les bases politiques de l’impôt). Mais le système fiscal est aussi un « ensemble de processus juridiques permettant d’assurer une répartition autoritaire des charges publiques envers les citoyens… »[4]. La fiscalité devient un instrument juridique au service d’objectifs hétérogènes où l’équité se pose de manière particulière

les Etats et institutions communautaires ont permis à la zone franc de s’adapter aux défis et mutations de l’environnement économique et financier mondial. ‘’Il est en effet heureux de noter que, dans la plupart des Etats membres de la Zone franc, et en dépit du contexte économique et social peu favorable, la croissance économique s’est inscrite dans une bonne dynamique’’ a-t-il fait savoir en présidant la cérémonie d’ouverture de la réunion des ministres des Finances des Etats membres de la Zone