Sources Communautaires Des Finances Publiques

d’analyse stratégique 18, rue de Martignac – 75700 Paris Cedex 07 Téléphone : 01 42 75 61 00 – Internet : www.strategie.gouv.fr -2- Préface Lettre d’Éric Besson, secrétaire d’État chargé de la Prospective, de l’Évaluation des politiques publiques et du Développement de l’économie numérique, à Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et à Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d’État chargé des Affaires européennes 1 Madame le Ministre, Monsieur le Ministre, er

l'Union Européenne les états n'ont plus qu'une liberté restreinte en matière de TVA, y compris en matière de territorialité, d'assiette et même de taux. * Pour les finances publiques la TVA est de fort rendement pour un coût de collecte très faible. En France la TVA est la principale source de revenu des finances publiques. Les recettes de TVA sont fortement corrélées à l'activité économique. 2. Principes de fonctionnement Un magasin, en France achète un stylo 1,00€ HT à son fournisseur

Annexe à la Directive N° 02/2000/CM/UEMOA portant adoption du code de transparence dans la gestion des finances publiques |CODE DE TRANSPARENCE | |dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA | LA COMMISSION PRÉAMBULE: Les pressions d’ordre économique, social et politique exercées sur les agents peuvent pervertir

pas pu apporter durant le tutorat. N'hésitez pas à me poser de questions si vous ne comprennez pas. Bon courage à vous pour les révisions!!!     L'Union Européenne (Organisation internationale d'intégration)   Section 1 : La Construction Communautaire   §2 : Spécificités de l'intégration européennes   A). Les stades de l'intégration économique   1er niveau : une zone de libre échange (supression de droits de douanes entre les Etats membres) 2e niveau : l'Union douanière, c'est à dire

entreprises industrielles franc-comtoises innovantes ont introduit une innovation apportant un bénéfice environnemental. Pour financer leurs dépenses d’innovation, les entreprises ont principalement recours à des ressources internes, en complément ou non d’autres modes de financement. Ainsi, 29 % des entreprises industrielles franc-comtoises font appel à des aides publiques. L’innovation est devenue la clé de la prospérité des entrepri- ses et des territoires. En effet, la concurrence entre les

GENERALE AU DROIT PRIVE Droit : Ensemble de règles, de normes. Traduction d’une idéologie représentation d’une société. TITRE I : Le Droit objectif Ensemble de règles construites en un système de catégories Juridiques. Elles puisent leurs sources dans différents domaines, dans plusieurs courants philosophiques. -Théorie du Droit Naturel Existence d’ordonnancement inné, à poursuivre, qui existerai en soi. -Théorie Positiviste Cherchée dans le Réel.

privé Tendance du droit privé à pénétrer la sphère du droit public § 2-Les principales branches du droit public et du droit privé A) Les principales branches du droit public Droit constitutionnel Droit administratif Finances publiques : Droit budgétaire, Comptabilité publique, Droit fiscal B) Les principales branches du droit privé Droit civil Droit commercial Droit rural C. Les droits mixtes 1. Droit pénal 2. Droit processuel (ou droit judicaire privé) 3. Droit social 4. Le droit de

CHAPITRE INTRODUCTIF: Droit objectif, branches du droit, sources du droit Le droit objectif Notion de règle de droit Spécificité de la règle de droit CCL : caractéristiques de la règle de droit * C’est une règle de conduite sociale qui a pour but de permettre la vie en société (Protection des salariés, des consommateurs, des investisseurs, des déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la

constitutionnel B - Le Droit administratif C - Les finances publiques D - Le droit de l’urbanisme E - Le droit de l’environnement F - Le droit international public § 3 : Les droits mixtes A - Le droit de la procédure civile B - Le droit pénal et la procédure pénale C - Le droit de la protection sociale Section 3 : La critique de la distinction entre droit public et droit privé Chapitre 3 : Les sources du droit Section 1 : Les différentes sources du droit § 1 : Les sources nationales A - La Constitution 1. La définition

entreprises en Europe, assurerait transparence et comparabilité de la pression fiscale réelle pesant sur les entreprises, et vraisemblablement permettrait à la France d’afficher un taux nominal réduit. En mai 2004, Nicolas Sarkozy, alors ministre des Finances, a écrit avec son collègue allemand de l’époque une lettre à la Commission européenne lui demandant de déposer rapidement des propositions concrètes visant à créer des bases communes d’imposition. L’assiette commune consolidée va plus loin. Sa portée