Sources Communautaires Des Finances Publiques

effectuent des actes de commerce et aux commerçants. Il y a aussi un code : le Code de Commerce (1807). (b) Le droit public Il régit les rapports de droit dans lesquels interviennent une collectivité publique et ses agents (fonctionnaires). Il régit donc lʼorganisation de lʼEtat et donc des collectivités publiques, ainsi que leur rapport avec les particuliers. Il y a plusieurs branches là aussi : • Le droit constitutionnel : il fixe des bases dʼorganisation de lʼEtat; càd que dans la Constitution, on va trouver

police international). La source principale du droit international est le traité. L’ordre juridique communautaire Le traité de Rome de 1957 institut la communauté économique européenne et permet l’élaboration d’un droit commun et qui s’impose à l’ensemble des 27 états membres. Ce droit commun est émit sous forme de règlements communautaire, directives, décisions, et entre en lieu et place de la règle de droit correspondante des pays de l’UE. Un règlement communautaire est un texte qui fixe une

particulier et une personne publique (état, administration, collectivité, personnes privées chargée d’une mission publique) ou entre des personnes morales de droit public. Il s’organise en tribunaux administratif et cour administratif d’appel, et à son sommet le conseil d’état. (faire un schéma). 3) les juridictions européennes Au niveau communautaire, le tribunal de première instance ainsi que la cour de justice de l’UE, assure l’application et la cohérence du droit communautaire sur l’ensemble du territoire

Séance 1 : Les sources du droit de l’Union Européenne & du droit français Justice privée & justice étatique 19/09/2012 Méthodologie du cas pratique : Les parties : qualité juridique Résumé des faits & définition des termes juridiques Problèmes juridiques Solution juridique La motivation = explication du raisonnement juridique conduisant à la solution I) Les sources du droit & la justice A) La notion de droit La règle de droit est une règle objective qui ne s’applique pas à des

LES FINANCES PUBLIQUES Introduction : Que sont les Finances Publiques ? Les Finances Publiques sont la discipline du droit qui concerne tout simplement tout ce qui touche au financement de l’Etat. Plus particulièrement, il s’agit de l’étude ou de la science s’intéressant aux activités financières des collectivités ou organismes publics. Cette étude porte également sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques.

• Qu’est ce que le droit ? Le Droit ne se limite pas aux textes et aux lois. Il ne doit pas être confondu avec Loi. Droit : ensemble des règles générales de conduites humaines sanctionnées par une autorité publique Il a existé des civilisations sans lois, comme les tribus amazoniennes, en revanche on estime, à l’heure d’aujourd’hui, qu’il n’y a pas de société sans Droit. Aucune société n’a existé sans Droit car les hommes en ont toujours eu

défend l’intérêt général avec des prérogatives liées à la puissance publique. Il peux concerner les rapports entre deux personnes publiques tout comme ceux entre une personne privée et une personne publique. D’un autre coté, le droit privé recouvre l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l’État ou l’administration, et les relations des institutions publiques entre elle recouvrent le droit public. La distinction entre droit public

Messaoud SAOUDI LES FINANCES PUBLIQUES Introduction : Que sont les Finances Publiques ? Les Finances Publiques sont la discipline du droit qui concerne tout simplement tout ce qui touche au financement de l’Etat. Plus particulièrement, il s’agit de l’étude ou de la science s’intéressant aux activités financières des collectivités ou organismes publics. Cette étude porte également sur les modalités d’utilisation des fonds publics par l’ensemble des collectivités publiques. Ces fonds publics

d’appel, représente le judiciable, en voie de suppression), notaire, greffier, huissier, expert, avocat d’affaires, prud’homme Juristes d’entreprise Aussi activités dans le droit public Les sciences juridiques Les sources du droit : Les sources du droit : terme employé pour désigner l’ensemble des règles juridiques applicables dans un Etat à un moment donné. On distingue différentes divisions du droit : Le droit privé : = ensemble des règles qui régissent les rapports

LE ROLE DES CONSEILS NATIONAUX DE LA COMPTABILITE DANS LA NORMALISATION COMPTABLE Présenté par : M. KONE Adama Président du Conseil National de la Comptabilité de Côte d’Ivoire Directeur Général Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………….………..…....3 I-NECESSITE DE LA CREATION DES CNC DANS L’UEMOA.…..……..4 I-1-les objectifs de la normalisation comptable…………..…..…….…………..4 I-2-le dispositif institutionnel du SYSCOA……..……….……………