Sources Communautaires Des Finances Publiques

civiles et commerciales, modifiée ; Vu la loi n° 90-07 du 20 juin 1990 relative à l’organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique ; Vu la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales ; Vu le décret n° 2005-576 du 22 juin 2005 portant Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics ; Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination

générales et ordres particuliers; les inférieurs ne peuvent pas attaquer les décisions de son supérieur) - ne dispose du pouvoir de substitution que dans deux hypothèses : 1) cas de compétence totalement liée (e.g; raisons impérieuses de sécurité publique) 2) pratiquement, supérieur peut ordonner à l'inférieure de prendre telle ou telle mesure qui relève d'elle (apparences sauvées) décentralisation - conférer à une entité la personnalité morale, en rompant le lien hiérarchique entre l'Etat central

République, avec laquelle la France entre dans un système moniste, on assiste à une augmentation importante de traités ou accords internationaux valables directement dans notre ordre juridique interne. A ce droit international, il faut ajouter le droit communautaire, qui, lui aussi, occupe une place de plus en plus importante dans notre législation. Face à toutes ces normes, les lois internes doivent parvenir à s’imposer et à maintenir leur autorité. Ainsi se dessine une vraie hiérarchie assimilable à une

LES DIFFERENTS SENS DU MOT DROIT a) Le Droit et les droits Le Droit (phénomène juridique pris dans son ensemble) et les droits (suivi d’un adj.…, on qualifie le Droit, le délimite, lui met des frontières). Le Droit = le Droit objectif = source de prérogatives juridiques Les droits = les droits subjectifs Subjectif (=> sujet) = droits reconnus aux individus en tant que sujet de droits. Sujet de droit = l’être humain c’est-à-dire la personne physique ou la personne morale ayant des devoirs

personnes qui se trouvent dans une situation comparable (Ex : limitation de vitesse). Elle est aussi abstraite = elle désigne chacun mais personne en particulier. Enfin, elle a un caractère obligatoire = son non-respect sera sanctionné par la puissance publique. De ce fait, la règle de droit se distingue de notions voisines comme la morale, la religion… II. Les branches du droit Le droit est divisé en branches avec différentes spécialités A/ Le droit national En droit national, on distingue

  relative  au  contrat   d'association,   Journal   officiel   du   18  juillet  1971,  p.  7114     Document   n°2  :   Décision   n°   73-­‐51   DC   du   27   décembre   1973,   Loi   de   finances   pour   1974,   Journal  officiel  du  28  décembre  1973,  p.  14004     Document   n°3  :   Décision   n°   74-­‐54   DC   du   15   janvier   1975,   Loi   relative   à   l'interruption  

avec le droit public). Le droit privé quant à lui, c’est l’ensemble des règles gouvernant les rapports des particuliers entre eux par opposition au droit public, qui est l’ensemble des règles concernant l’organisation de l’Etat et des collectivités publiques et régissant leurs actions ainsi que leurs relations avec les particuliers. (Le droit constitutionnel est du droit public.) Le droit civil est le droit commun du droit privé, il s’intéresse vraiment aux relations fondamentales entre les particuliers :

droit administratif n'est pas une discipline mnémotechnique, c'est à dire qu'il ne suffit pas d'utiliser sa mémoire pour réussir. Il faut en saisir l'esprit, maîtriser les concepts d'intérêts généraux, d'exorbitance et de prérogative de puissance publique. F Les références : chaque affirmation du juriste doit être étayée par ne référence juridique (droit international, commercial, décrets, jurisprudence…). II – Objet du droit administratif : Le droit administratif étudie les règles applicables

articulant la politique régionale sur quatre principes : 1.) Le principe de programmation : La politique de cohésion n’est pas là pour financer des «projets individuels». Elle finance des programmes nationaux pluriannuels en lien avec les objectifs et les priorités de l’Union européenne. Afin de permettre une meilleure cohérence de l'action régionale, elle finance des programmes nationaux et ceci pendant une période pluriannuelle en prenant en considération les objectifs et les priorités de l’Union

nombreuses entrevues et visites de terrain, informations primaires et secondaires obtenues de divers chercheurs, agences de bailleurs de fonds, entreprises privées, et ONG. Des données et informations ont par ailleurs été obtenues des ministères des Finances ; de l’Agriculture ; de l’Education nationale ; de la Santé ; du Développement social, de la Solidarité, de l’Emploi, et de la Formation professionnelle (MDSSEFP) ; du Plan, de la Direction de la Statistique, et de l’Observatoire sur les conditions