Sources Communautaires Des Finances Publiques

------------------------------------------------- Thème 1 : Notions et sources du droit Titre 1 : Notions et sources du droit Chapitre 1 : Le droit, variable dans l’espace Le droit n’est pas seul à organiser les relations sociales : nécessaire de rechercher les critères de la règle de droit en la comparant aux autres règles sociales. Section 1 – Critères du droit Les critères de la règle de droit sont à la fois substantiels et formels CRITÈRES SUBSTANTIELS Le droit à pour modèle la justice

Contrôle du budget : Comment rendre compte ? Conclusion Introduction I- Les modes de financements du budget de l’UE 1- Les sources de financement L'Union européenne dispose de «ressources propres» pour financer ses dépenses. Légalement, ces ressources lui appartiennent. Les États membres les perçoivent au nom de l’UE et les versent au budget communautaire. Les ressources propres sont de trois types : • les «ressources propres traditionnelles» (RPT), qui consistent essentiellement en

INTRODUCTION AU DROIT TITRE 1 LE DROIT ET SES SOURCES Dr. Positif = dr. Actuel. Chap. 1 LA NOTION DE DROIT Pas de définition stricte d’autant plus que les matières juridiques se développent, se diversifient, se divisent. Sect. 1 LA REGLE DE DROIT Indispensable dés lors qu’un groupe se forme et que l’indiv. n’est plus seul. Règle de dr. = règle de conduite destinée, avec d’autres règles, à régir la vie en société, les relations entre individus. • Le fondement de la règle de

traités Le traité de Maastricht de 1992 l’insère dans les objectifs de la Communauté et devient une politique européenne, il lui confère donc le rang de politique communautaire. Le traité d’Amsterdam de 1997 fait du développement durable un des objectifs de l’Union, c'est-à-dire que toutes les actions et les politiques communautaires se doivent de prendre en compte le principe du développement durable. Elle l’érige au rang de priorité absolue. Pour finir le traité de Lisbonne a pour objectif

même, dès lors que l’on raisonne à moyen et long termes, de renforcer l’efficience des administrations publiques locales en réduisant les doublons et en allouant au mieux les ressources humaines au sein du « bloc » communes-communauté. Mais avant de tenir toutes ses promesses sur le plan financier, la mutualisation répond à un enjeu de décloisonnement des administrations municipales/communautaire et de renforcement de leurs synergies. Elle est en cela l’un des outils de l’intégration intercommunale

définition harmonisée : une sécurité consacrée 8 Chapitre 1 : L’adoption d’une définition jurisprudentielle unique 9 Section 1 : Des positions divergentes montrant l’instabilité du système initial 9 Section 2 : L’unification des positions nationale et communautaire rééquilibrant le système 14 Chapitre 2 : L’adoption d’une définition légale unique 19 Section 1 : La codification des critères de l’abus de droit 19 Section 2 : La réponse jurisprudentielle à certaines incertitudes 24 §1 : L’identification des

Finances Publiques Par « finances publiques », on entend « l’étude ou la science des activités financières des collectivités et organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public», c’est-à-dire les modalités d’utilisation des fonds publics (sens matériel) par les administrations publiques (sens organique) : Etat, collectivités territoriales, établissements publics, Sécurité sociale et Union européenne. Le budget de l’Etat est un instrument au service de l’équilibre et du

une règle n’est pas sanctionnée, ce n’est pas une règle. Il faut assurer le respect de la règle. La sanction doit venir d’une autorité publique. Ce n’est pas la loi du plus fort qui sanctionne. Il est interdit de faire justice privée. Donc la justice est un devoir de l’état envers les citoyens. Car le recours à la justice englobe le recours à la force publique pour assurer l’exécution forcée en cas de besoin. Les sanctions sont très diverses : les dommages et intérêts, l’obligation de rendre

européen. Le Droit communautaire est primaire (originaire), mais aussi dérivé. Il a un but politique, et est né de la CEE. Le Droit communautaire originaire est l’ensemble des traités élaborés au sein de l’UE (CECA, CEE). Institutions européenne : conseil de l’UE, conseil européen, la commission, le parlement, la cour de justice de communauté européenne. Il forme les bases. Le Droit communautaire dérivé est l’ensemble des normes juridiques adopté par les organes communautaire institué par le droit

privé c'est l'ensemble des règles gouvernants les rapports des particuliers entre eux par opposition au droit public qui est l'ensemble des règles concernant l'organisation de l'État et des collectivités publiques ainsi que celles organisant les relations entre l'État et ses collectivités publiques et les particuliers. Le droit civil a pour objet d'édicter diverses règles qui assurent l'individualisation de la personne dans la société, ainsi que celles qui organisent les principaux rapports de la