Source Du Droit Fiscal

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫المديرية العامة للضرائب‬ NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de

matière contractuelle (contrats de financement, d’assistance technique, de travail…) l Fiscal : 4Audit fiscal de vos activités 4Revue de déclarations fiscales 4Audit des conséquences fiscales dans le cadre d’exécution de contrats 4Due diligence 4Développement, amélioration et suivi du processus de la fonction fiscale dans votre entreprise 4Assistance à la mise en place de procédures de conformité 4Analyse du régime fiscal applicable KPMG ALGERIE SPA, membre algérien du réseau KPMG constitué de cabinets

MOHAMED ILYES GHRAB 1 MOHAMED ILYES GHRAB 2 RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LF ET MOHAMED ILYES GHRAB LFC 2014 APPLICABLES EN 2015 3 PROROGATION DE L’AMNISTIE FISCALE MOHAMED ILYES GHRAB Selon un communiqué publié par l’administration fiscale il a été décidé de proroger le délai de dépôt des déclarations dans le cadre des dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 de la loi des finances complémentaire pour l’année 2014 portant réconciliation avec les contribuables jusqu’à fin du

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité

ROYAUME DU MAROC ‫المديرية العامة للضرائب‬ Direction Générale des Impôts NOTE CIRCULAIRE N° 721 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 115-12 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2013 D.G.I., le 23 janvier 2013 1/71 L’article 9 de la loi de finances (L.F.) pour l’année budgétaire 2013 a modifié et complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures fiscales1 visant :  l’appui à l’investissement et l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise;

Article du 12/05/2011, catégorie Economie. (http://www.liberation.fr/economie/01012336764-l-isf-ne-cree-pas-d-evasion-fiscale-selon-un-rapport) Libération est un journal quotidien Français et a fait ses débuts en tant que journal d’extrême gauche, puis a évolué au fur et à mesure des années et est aujourd’hui un journal de gauche « sociale-démocrate ». L’article édité dans ce journal met en valeur le problème national qui se pose aujourd’hui en France : l’augmentation de l’ISF (impôt sur la

plus ou moins importantes et des implantations, succursales ou filiales dans plusieurs pays. La fiscalité internationale peut adopter 2 attitudes différentes : Soit respecter le principe de personnalité de l’impôt et tirer toutes les conséquences fiscales de l’existence de personnes juridiques différentes ; Soit reconnaitre l’existence d’un groupe en tant que tel et admettre que l’intérêt d’un groupe puisse ne pas être la somme des intérêts individuels des sociétés qui sont en sont membres et que

l'exploitation agricole, - traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, - bénéfices des professions non commerciales et revenus assimilés, - revenus des capitaux mobiliers, - plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature. » Conséquence: l'impôt sur le revenu concerne les personnes physiques. Il frappe l'ensemble des revenus du contribuable. II) Les caractéristiques de l'IR • L'impôt sur le revenu est un impôt d'État. • C'est un impôt direct qui frappe

Audit Fiscal A/ Système et audit fiscal: L’audit fiscal: - Objectif :   * Evaluer les risques fiscaux encourus par l'entreprise en matière d'IS, Patente, TVA et autres impôts * Optimiser la gestion fiscale de l'entreprise. * Vérifier que l entreprise n’est pas exposée à des risques fiscaux qu’elle n’a pas identifiés. * Vérifier que comte tenu de la structure juridique existante de l’entreprise, la charge fiscale est minimum. * Rechercher si une modification des structures

d'imposition du revenu et les règles de déduction des charges de l'entreprise. Il fournit les outils nécessaires pour savoir lire les principaux documents de la liasse fiscale et calculer et déclarer l’impôt sur les sociétés. 3 I- CHAMPS D’APPLICATION II- BASE IMPOSABLE PLAN III- LIQUIDATION DE L ’IS IV- LES DECLARATION FISCALES V- LES OBLIGATIONS COMPTABLES ET LES PROCEDURES DE CONTRÔLE 4 I- CHAMPS D’APPLICATION 5 1 - Définition de l’IS • L’impôt sur les sociétés IS a été introduit au Maroc