Solidarité Internationale

grossesse, est apparente ou connue de son auteur ; 3° sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ; 4° sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un membre ou un agent de la Cour pénale internationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien

candidatures du seul fait qu’il s’agit de célibataires – la seule voie possible reste donc l’adoption internationale ; mais là encore, le nombre de pays acceptant leurs candidatures est restreint et la concurrence des couples mariés importante. Nous ne sommes pas mariés Or l’article 346 du Code civil, applicable à toutes les adoptions, simples et plénières, françaises et internationales, n’autorise l’adoption par des couples que lorsqu’ils sont mariés. Nous sommes pacsé-e-s La situation

Déclarez SANS LES CENTIMES tous les revenus perçus en France, hors de France ou versés par une organisation internationale (articles R. 532-3, R. 831-6 et D. 542-10 du code de la Sécurité sociale et R. 351-5 du code la construction et de l’habitation). Numéro d’allocataire : ________________________________ (de l’allocataire) 1 Déclaration de ressources 2010 10397*14 N° de Sécurité sociale : ___________________________ SONT À DÉCLARER PERSONNES DONT LES RESSOURCES Nom, prénom :

d’allocataire : ________________________________ N° de Sécurité sociale : ___________________________ (de l’allocataire) 1 10397*13 Déclarez SANS LES CENTIMES tous les revenus perçus en France, hors de France ou versés par une organisation internationale (articles R. 532-3, R. 831-6 et D. 542-10 du code de la Sécurité sociale et R. 351-5 du code la construction et de l’habitation). Nom, prénom : ________________________________________ Adresse : _____________________________________________ VOTRE

| |mardi 9 novembre 1999 - Décision N° 99-419 DC | |Loi relative au pacte civil de solidarité | | | |Vu la Constitution

de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant, les parents peuvent bénéfcier du « complément de libre choix d'activité ». API (Allocation de parent isolé) A compter du 1er juin 2009, l'Allocation de parent isolé (Api) est remplacée par le Revenu de solidarité active (RSA). APJE (Allocation pour jeune enfant) Cette allocation est destinée à compenser les charges occasionnées par l'arrivée d'un enfant, pour les familles aux revenus modestes. Pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2004, l'Allocation

nés récemment, cet acte est ouvert également aux couples hétérosexuels ou encore à deux colocataires, deux ami(e)s… * En France, nous connaissons le PACS : Pacte Civil de Solidarité Cette loi 99-944 adoptée par l’Assemblée Nationale le 13 Octobre 1999 et promulguée le 15 Novembre 1999. Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par 2 personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. * En Grèce, il existe une union civile également

ensemble de règles de droit plus ou moins complexes qui régissent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers. Ils peuvent également préférer le contrat de mariage. Quoi qu'il en soit, les époux en se mariant sollicitent une solidarité familiale. D'ailleurs l'art 214 du Code civil dispose : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage des époux, ils y contribuent à proportion de leurs respectives ». Les obligations pécuniaires entre

titre de séjour autorisant à travailler en France. Sauf pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les étrangers titulaires d’une carte de résident ou d’un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et les parents isolés qui bénéficient du « RSA majoré ». 3. Les personnes exclues du RSA Les cas d’exclusion ne concernent pas les bénéficiaires du RSA majoré. Les personnes exclues du RSA sont : • Les élèves, les étudiants ou les

CONTRIBUTION ADDITIONNELLE AU PRÉLÈVEMENT SOCIAL Prélevée sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, elle est destinée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. CSG Contribution sociale généralisée. Son produit est destiné à plusieurs organismes sociaux (caisse d'allocations familiales, d'assurance-maladie, fonds de solidarité vieillesse). CRDS Contribution au remboursement de la dette sociale. Elle est versée à la caisse d'amortissement de la dette sociale. CRDB Contribution