Solidarite Nationale

pratique de l'IVG. Mariage homosexuel : Le mariage entre personnes du même sexe n'est pas autorisé en France, la jurisprudence estime qu'il est réservé à un homme et une femme67. Depuis décembre 1999, le pays a mis en place le Pacte civil de solidarité (PACS), ouvert aux couples homosexuels comme hétérosexuels. Contrairement au mariage, le PACS ne permet ni l’adoption par un couple pacsé, ni un droit de séjour pour le conjoint étranger, ni une pension de réversion au conjoint survivant. Cependant

directeur de recherche au CNRS, auteur de La Longue Marche vers l'Europe sociale, PUF, 2008. (Photo : D.R.) Texte paru le 4 novembre 2008 dans la revue laviedesidees.fr, repris avec l'autorisation de l'auteur. En 1988, le RMI est voté à l'Assemblée nationale à l'unanimité. En 1992, il est reconduit. En 1995, un débat est lancé en France à propos du workfare. Le mot américain se répand dans l'analyse sociologique et économique. Il a été introduit dans le débat français par Pierre Rosanvallon dans La Nouvelle

agréé • forfait non fixé : cochez la case 6 DÉFICITS DE L’ANNÉE 2008 • professionnels • fonciers € € € € € € 7 RETRAITES, PENSIONS ET RENTES IMPOSABLES (les Allocations supplémentaires vieillesse ou invalidité et l’Allocation de solidarité aux personnes âgées ne sont pas à déclarer) € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € € 8 PENSIONS ALIMENTAIRES REÇUES 9 AUTRES REVENUS • revenus fonciers • contrat d’épargne-handicap • autres 10 CHARGES DÉDUCTIBLES •

et devient la DIACT ( Délégation Interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires ). La nouvelle délégation a un champ d'action plus vaste que la DATAR. Elle s'occupe de l'attractivité et de la compétitivité du territoire national. Le 14 décembre 2009, elle reprend l'acronyme DATAR avec un nouvel intitulé : Délégation Interministérielle à l'Aménagement du Territoire et à l'Attractivité Régionale. La nouvelle DATAR conserve les missions qui lui avaient été attribuées en tant

but de réaliser un profit (entreprises privées, entreprises publiques). X˚ non-marchande : fournie gratuitement ou a un prix nettement inférieur a son coût de production (associations, ministère de l'éducation nationale). VA : mesure la contribution qu'une entreprise apporte a la X˚ nationale. VA d'une entreprise : richesse nouvelle que cette entreprise a créer grâce a son activité : chiffre d'affaire (prix de vente X quantité vendue) - consommations intermédiaires (biens de X˚ non durables au cours

soit <321,84 € …attribuée aux pers qui étaient à la charge du DCD (pacsé, conjoint, enfts et autres). V / L’assurance vieillesse …a pour objet de verser une pension qd le salarié ne peut + jober du fait de son âge. …est gérée / CNAVTS / caisse nationale d’assur vieillesse des travailleurs salariés Pension de droit direct versé au conjoint survivant Principe de répartition = actifs cotisent pour les retraités. Vieillesse lgtps synonyme de pauvreté / amélioration des cond° de vie grâce au système

de la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité montrent que dans l’esprit du législateur, il y avait lieu de donner une existence et une structure juridique au couple homosexuel, le mariage étant réservé à l’union d’un homme et d’une femme. La différence des sexes est bien en droit français une condition du mariage. 2) Le droit européen: Il convient d’examiner si cette condition imposée par le droit national est constitutive d’une violation de la Convention Européenne

sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant. La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales Octobre 1998 Le 8, ouverture du débat, à l’Assemblée nationale, sur la proposition de loi visant à instituer un Pacte civil de solidarité (PACS) accordant un statut aux couples non mariés. Le PACS s’adresse à tous les couples, de sexe différent ou de même sexe. Adoption d’une motion d’irrecevabilité en l’absence d’un nombre suffisant de députés

d’autres valeurs mobilières sur les marchés financiers. Les ménages paient des impôts directs et indirects (TVA, TIPP …) à l’Etat et aux collectivités territoriales et en reçoivent des revenus de transfert (aide personnalisée au logement, revenu de solidarité active …). De même, ils paient des cotisations sociales salariales à la Sécurité sociale et reçoivent, en contrepartie, des prestations sociales (pensions de retraite, assurance maladie, allocations familiales …). Les ménages utilisent les revenus

Demande de RSA (Revenu de Solidarité Active) Merci de remplir ce formulaire en noir, en lettres majuscules et avec les accents. logo CG 18 X 34 maxi 13880*01 Art. L 262-1 du code de l’action sociale et des familles Vous-même Madame Monsieur Votre nom de naissance : ______________________________ Votre nom d’époux(se) : _______________________________ Vos prénoms : _______________________________________ Votre date de naissance : Votre pays de naissance : ______________________________