Soft Law

codifié (de droit civil) comme la France, l'Allemagne, l'Espagne, le Japon, le Mexique, que dans les pays de common law, comme les États-Unis, le Canada (à l'exception de la province du Québec qui obéit aux règles de droit civil), la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Australie, etc. La jurisprudence est en effet une source de droit « dur » (hard law) ou principal, dans les pays de common law qui appliquent la doctrine du précédent (stare decisis). Cette doctrine implique qu'un juge doit appliquer la règle

décisions dans les pays membres => le droit de Common Law (anglais) ou USA est bien vu. Il existe 2 grandes traditions juridiques: * famille des lois de Civil Law (nous, héritage venu du droit romain, organisé autour de la loi) * famille des lois de Common Law (pragmative adoptable avec classent des systèmes juridiques par la BCE: Doing Business) par rapport à leur propension à faciliter la vie des affaires) avec des pays de Common Law mieux classés. Le droit et les autres systèmes sociaux

famille romano-germanique ( pays continentaux de traditions civilistes: France, Allemagne, Espagne, Italie...Droit privilégie les sources écrites du droit civil, marqué par des codifications ordonnées de manière cohérente et logique. ). Famille Common Law: ( Royaume-Uni) système juridique essentiellement fondé sur des règles coutumières, non écrites ou préétablies, méthode d'ordre casuistique ( consiste a raisonner en fonction des cas qui se présentent devant le tribunal et en faisant des distinctions

sources du droit constitutionnel britannique. Lorsque les britanniques se réfèrent à la Constit, ils ne se réfèrent pas à un texte écrit modifiable selon une procédure spécifique. A/ La législation. C'est ce que l'on appelle Statue Law. Elle forme des lois adoptées par le parlement. Le Parlement en GB est souverain. Car il n'est soumit à aucune autre règle que celles qu'ils adoptent. La loi votée par le parlement est la règle de droit la plus haute dans la législation britannique

Professeurs agrégés d’anglais. (bory@univ-lyon3.fr) 1 English lectures / Licence 2 Droit/ semestre 3 / Mme Bory / 2007-2008 COURSE OUTLINE INTRODUCTION LECTURE 1 : Introduction to English law 1. Chronology and history 2. The founding texts 3. Comparison with the US and France 4. Some notions: common law and equity Documents : The Magna Carta The Grand Remonstrance Habeas Corpus The Bill of Rights LECTURE 2: A non written constitution 1. Introduction 2. Devolution to Scotland and Wales 3.

nCorrection NDS n° 2 : L’application dans le Temps de la J. Intro Définir les termes et dire que la J à un effet normatif Explication de la nécessité d’un droit transitoire dans les revirements de la J. (doc 1) Comparaison avec les USA et Pays Common Law Annonce plan I : L’Instauration d’un droit transitoire pour la J. est elle possible ? A : Les difficultés soulevées par les changements de J. -def principe et arrêt revirement ( doc 1), problématique sur les contentieux des annulations d’actes

SECTION II : LES SOURCES NATIONALES Depuis la révolution français mais surtout depuis napoléon le droit français est essentiellement un droit législatif càd il est le produit de la loi peut importe qu’elle ai fait l’objet ou non d’une codification. Donc la loi est les 1ere source de droit (ce qui n’est pas le cas en droit Anglo-Saxon où le droit est d’avantage un droit jurisprudentiel). Mais la règle de droit n’émane pas tjr d’une telle source , certaines règles sont issues des usages et elles

l’article 17 C.Cr. au regard de l’article 7 de la charte afin de pouvoir invoquer le moyen de défense de common law fondé sur la contrainte qui selon elle ne comporte pas les exigences d’immédiateté et de présence. Pour le juge, elle a raison car l’article 17 C.Cr. viole l’article 7 de la charte et n’est pas justifiable avec l’article 1 de la charte. Le moyen de défense qui se base sur la common law est valide également pour le juge de première instance et le jury en vertu de l’article 8 (3) C.Cr. Le juge

qu’avec la Constitution du 4 Octobre 1958. Le sujet pourrait se comprendre de prime abord comme la recherche du meilleur système entre les deux modèles de justice Constitutionnelle que sont le système Romano-Germanique et le système de la Common Law ou, et cela semble davantage cohérent, sur la pertinence du maintien de cette distinction. Ainsi alors même que la distinction traditionnelle des modèles américain et européen de justice constitutionnelle doit être nuancée (I) le constat s’impose d’une

droit à la vie privée. TITRES: 1) L'identification du droit objectif 2) Le Droit édicté (Coutume, jurisprudence) Flaubert « Le droit je ne sais pas ce que c'est » Le Droit est marqué par sa diversité : spatiale (Common Law : droit qui s'applique dans la sphère anglo-saxonne (RU, USA,...). Ces pays sont marqués par l'empreinte du juge, il a une forte autorité, aussi par la tradition civiliste. Temporelle. Le droit n'est pas le même, il n'est pas fixé ni figé